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Évolution de la politique communautaire en matière de santé publique

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1) OBJECTIF

Stimuler un vaste débat sur l'orientation à donner à la future politique communautaire de la santé publique afin de pouvoir présenter des propositions concrètes, une fois le traité d'Amsterdam ratifié.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Communication de la Commission, du 15 avril 1998, sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne

3) CONTENU

La stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique doit être fondamentalement révisée afin d'être en mesure de faire face à un certain nombre de grandes évolutions, telles que les menaces émergentes en matière de santé, les pressions croissantes sur les systèmes de santé, l'élargissement et les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam.

Il est donc nécessaire de lancer un débat sur la nouvelle orientation à donner à la politique communautaire de santé publique.

Ces dernières décennies, l'état de santé de la population de la Communauté s'est amélioré de manière drastique. Pour preuve, l'espérance de vie à la naissance a augmenté de cinq ans depuis 1970. S'il y a tout lieu de se réjouir de ce résultat, il ne doit pas masquer la persistance de problèmes de santé graves dans la Communauté:

  • un citoyen sur cinq meurt encore prématurément (avant 65 ans) de maladies évitables, notamment liées au mode de vie, ou accidentellement;
  • de nouveaux risques pour la santé apparaissent, en particulier liés aux maladies transmissibles;
  • les couches socio-économiques restent trés inégales devant la santé;
  • le vieillissement de la population entraîne une forte augmentation des maladies liées à l'âge, comme la maladie d'Alzheimer.

Les systèmes de santé des États membres sont soumis à des pressions antagonistes.
D'un côté, la part du PIB consacrée aux dépenses de santé a doublé en trois décennies et est en constante progression: ce phénomène est essentiellement dû à des facteurs démographiques, au coût des nouvelles technologies médicales et aux attentes accrues du public.
De l'autre côté, les contraintes générales pesant sur les finances publiques obligent à réformer les systèmes de santé afin d'en maîtriser les dépenses tout en optimisant la rentabilité du secteur dans un contexte de concurrence accrue.
Ce dilemme doit être géré par les États membres sans perdre de vue l'importance de la santé pour le bien-être des habitants et l'importance économique des systèmes de santé.

La politique communautaire en matière de santé publique doit s'inscrire à la fois dans la perspective de l'élargissement et dans le contexte mondial.
Les systèmes de santé des pays d'Europe centrale et orientale sont nettement moins performants que ceux des États membres actuels, essentiellement en raison de ressources insuffisantes. Pour cette raison, les problèmes auxquels ils sont confrontés sont différents. Il sera nécessaire d'aider ces pays à améliorer l'efficacité de leur système de santé, mais aussi d'examiner l'impact potentiel de l'élargissement sur la santé dans les États membres actuels.
Par ailleurs, la coopération avec les organisations internationales, telles que l'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS), est également nécessaire afin de répondre à un niveau mondial aux menaces sur la santé.

Si les préoccupations sanitaires sont présentes dans les traités depuis les débuts de la construction européenne, ce n'est qu'après la ratification du traité de Maastricht que la Communauté a pu mettre en oeuvre une véritable stratégie en matière de santé publique: cinq programmes d'actions spécifiques (cancer, SIDA, toxicomanie, promotion de la santé et surveillance de la santé) ont été adoptés et trois autres ont fait l'objet d'une proposition (maladies rares, blessures, maladies liées à la pollution) parallèlement à d'autres initiatives (rapports sur l'état de la santé dans la Communauté européenne, recommandations sur la sécurité des produits sanguins...). En outre, plusieurs autres politiques communautaires ont une influence sur la santé.

De l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du cadre d'action de 1993, la Commission a tiré les enseignements suivants:

  • l'approche en programmes d'action distincts a permis de contourner les divergences entre États membres quant à l'ordre des priorités;
  • en contrepartie, elle s'est traduite concrètement par une charge administrative considérable, un manque de flexibilité, un éparpillement des ressources financières et des difficultés de coordination entre les programmes.

Au cours des deux dernières années, plusieurs évènements, comme la crise de la "vache folle", ont contribué à une nouvelle prise de conscience de l'importance d'une politique de santé au niveau communautaire. L'extension de la base juridique des activités de la Communauté en matière de santé publique opérée par le traité d'Amsterdam reflète cet intérêt croissant.

Pour répondre à cette demande, la Commission estime que la future politique communautaire devrait être axée autour de trois volets horizontaux:

  • améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique: sur la base des activités et des résultats du programme en matière de surveillance de la santé, il faudrait mettre au point un système communautaire structuré et complet de collecte, d'analyse et de diffusion des informations, d'une part sur l'évolution générale de l'état de santé de la population et des déterminants de la santé, d'autre part sur les changements apportés aux systèmes de santé;
  • réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé: il s'agirait de créer des mécanismes communautaires de surveillance, de détection précoce et de réaction rapide aux menaces sanitaires susceptibles de survenir à tout moment (la proposition de création d'un réseau européen de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles participe déjà à cet objectif);
  • s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et de la prévention des maladies: ce troisième volet engloberait, d'une part les actions ciblées sur le renforcement de la capacité des personnes à améliorer leur santé, y compris les conditions sociales, économiques et écologiques, et d'autre part les nombreuses activités liées à la prévention (vaccination, dépistage...).

La mise en place de ces trois volets faciliterait le respect des dispositions du traité concernant l'intégration des exigences en matière de santé dans l'ensemble des politiques communautaires.

Un débat, associant toutes les institutions et parties intéressées, est nécessaire, tant sur les orientations politiques ci-dessus que sur leurs modalités d'application. A la lumière de ce débat seront élaborées des propositions formelles le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du nouveau traité.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

6) RÉFÉRENCES

Communication de la Commission COM(1998) 230 final
Non publié au Journal officiel

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Conclusions du Conseil, du 26 novembre 1998, relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique [Journal officiel C 390, 15.12.1998].
Dans ce document le Conseil félicite la Commission pour son travail et précise les points ci-après, dont la Commission devrait tenir compte dans les futures propositions d'actions spécifiques:

  • l'action communautaire dans le domaine de la santé publique doit être axée sur l'amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et affections humaines ainsi que les causes de danger pour la santé humaine;
  • dans le cadre des futures activités, il convient de soutenir davantage la coopération entre les États membres;
  • la Communauté doit respecter le principe de subsidiarité et n'agir que si les actions contribuant à un niveau élevé de protection de la santé humaine peuvent être mieux menées au niveau communautaire qu'au niveau des États membres;
  • il convient d'intégrer les exigences communautaires en matière de protection de la santé dans les autres politiques communautaires;
  • pour que l'action communautaire soit efficace, elle doit être concentrée sur la lutte contre les grands fléaux pour la santé, la réduction de la mortalité et de la morbidité liées aux conditions de vie générales et la promotion de l'égalité au niveau de la santé dans toute l'Union. La méthode de sélection des priorités en vue d'une action dans les domaines précités doit se baser sur des critères qui évaluent l'efficacité des politiques mises en oeuvre, des critères liés à la santé (mortalité, morbidité, facteurs de risque…), des critères communautaires (valeur ajoutée), ainsi que les critères définis par l'OMS.

Résolution du Conseil, du 8 juin 1999, concernant l'action communautaire future dans le domaine de la santé publique [Journal officiel C 200, 15.07.1999].
Le Conseil réaffirme sa position en ce qui concerne les action futures dans le domaine de la santé et insiste sur le besoin de transparence, afin de favoriser une meilleure connaissance et une plus grande implication de la part des citoyens.

La Commission prépare une série de documents concernant le secteur de la santé publique:

  • une Communication;
  • une proposition de décision pour la mise en place d'un plan d'action;
  • une proposition de décision concernant la prolongation des programmes d'action communautaire qui expirent en l'an 2000.

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

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