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Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

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Cette décision de la Commission établit l’Agence exécutive dans le domaine de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture. Elle précise quel est le rôle de l’agence en matière de gestion des programmes communautaires qui lui sont confiés et quelles sont les conditions dans lesquelles l’agence doit opérer.

ACTE

Décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

En application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, la Commission a institué l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture». Cette agence est chargée de la gestion de l’action communautaire dans ces domaines. Elle est établie à Bruxelles pour une durée déterminée du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015.

Création de l’agence

La création de cette agence doit permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle, et la responsabilité des actions gérées par l’agence exécutive. La mission de l’agence consiste à exécuter des projets qui demandent un haut niveau d’expertise technique et financière mais qui n’impliquent pas de prise de décision de nature politique.

L'agence est contrôlée par la Commission et présente des rapports à trois directions générales:

  • la direction générale de l’éducation et de la culture (DG EAC) – responsable de la majorité des actions et des programmes confiés à l'agence;
  • la direction générale de la société de l'information et des médias (DG INFSO) – responsable du programme MEDIA;
  • l'Office de coopération EuropeAid (DG AIDCO) – responsable du programme de coopération Erasmus Mundus.

Objectives et tâches

L’agence est responsable de la gestion de certains volets des programmes communautaires suivants:

L'agence est également responsable de la gestion des programmes de relations extérieures dans le domaine de l'enseignement:

  • le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus 2004-08);
  • le programme de coopération et de mobilité Erasmus Mundus (dans le programme Erasmus Mundus 2009-13, le programme de coopération Erasmus Mundus sera incorporé directement dans le cadre de l'action 2);
  • les projets susceptibles d’être financés par les dispositions des accords entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2001-05 et 2006-13);
  • les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation (2000-05, 2006-13);
  • les projets conjoints de mobilité susceptibles d’être financés par les dispositions de l'accord sur le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement de l'instrument pour les pays industrialisés entre la Communauté européenne et les gouvernements de l'Australie, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la République de Corée seront transférés à l'agence en 2009;
  • la troisième et la quatrième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus III 2000-06 et Tempus IV 2007-13, qui seront transférés à l'agence en 2009).

Par ailleurs, l'agence est responsable des projets de coopération externes antérieurs du domaine de l'enseignement supérieur financés par la fourniture des éléments suivants:

Dans le cadre de ces différents programmes, l’agence est plus particulièrement en charge de:

  • la gestion de tout le cycle de vie des projets au titre de l’exécution des programmes communautaires qui lui sont confiés;
  • l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution de tout ou partie des opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés;
  • la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour la mise en œuvre des programmes communautaires;
  • la mise en œuvre du réseau Eurydice pour la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations ainsi que la production d’études et de publications.

L’agence peut gérer d'autres tâches similaires de ces programmes dans le même domaine que ceux visés dans la liste ci-dessus. La décision relative à la délégation de la Commission est alors adaptée pour tenir compte de l’ajout de ces tâches.

Structure, subvention et contrôle

L’agence est gérée par un comité de direction et par un directeur qui sont désignés par la Commission. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans et le directeur est nommé pour quatre ans. L’agence reçoit une subvention inscrite au budget général de l’Union européenne ainsi que des ressources du Fonds européen de développement. Elle exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) n° 1653/2004. La Commission contrôle l’agence qui doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes qui lui sont confiés.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2005/56/CE14.1.2005-JO L 24 du 27.1.2005

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2007/114/CE1.1.2007-JO L 49 du 17.2.2007
Décision 2008/629/CE12.6.2008-JO L 205 du 1.8.2008
Décision 2008/785/CE9.10.2008-JO L 269 du 10.10.2008

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [Journal officiel L 11 du 16.01.2003].

Règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [Journal officiel L 297 du 22.9.2004].

Dernière modification le: 08.12.2008
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