EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Tempus
1) OBJECTIF
Faciliter la restructuration du secteur de l'enseignement supérieur dans les pays de l'Europe centrale et orientale à travers la coopération interuniversitaire, les échanges d'étudiants et de professeurs, et la coopération industrie-université entre ces pays et les pays de la Communauté avec la possibilité de participation par les pays non-communautaires du G-24.
2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ
Décision 90/233/CEE du Conseil, du 7 mai 1990, établissant un programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (TEMPUS).
Décision 93/246/CEE du 29 avril 1993 portant adoption de la 2e phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II) (1994-1998).
3) CONTENU
Le programme TEMPUS fait partie du programme général d'aide communautaire en faveur de la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale, dénommé PHARE, dans le contexte duquel la formation est considérée comme l'un des domaines prioritaires de coopération.
La décision du 29 avril 1993 prévoit l'extension du programme aux républiques de l'ancienne Union Soviétique visées dans le règlement (CEE, Euratom) n° 2157/91 (programme TACIS).
Les pays éligibles d'Europe centrale et orientale éligibles qui participent à TEMPUS sont les suivants: l'Albanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la Tchéquie.
Les Républiques de l'ex Union soviétique qui participent à TEMPUS en 1993/1994 sont la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine. Dès l'année universitaire 1994/1995, les républiques de Moldavie, du Kazakhstan, de l'Ouzbékistan et du Kirghizistan participeront également au programme.
Le terme "université" désigne tous les types d'établissements d'enseignement et de formation postsecondaires, quelle que soit leur dénomination, qui permettent d'acquérir des qualifications ou d'obtenir des diplômes de ce niveau. Les termes "entreprise" et "industrie" couvrent tous les types d'activités économiques, les grandes, petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes (chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs équivalents), les associations professionnelles ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.
Objectifs:
Aider à la restructuration et à l'adaptation de l'enseignement universitaire de ces pays pour répondre aux nouveaux besoins de l'économie de marché par:
- le développement de nouveaux programmes d'enseignement;
- l'acquisition d'équipement;
- la mobilité de professeurs d'université;
- des périodes d'études ou de stages pour certains étudiants dans un pays de la Communauté Européenne;
- le développement de l'apprentissage des langues de la Communauté.
Les principaux vecteurs de cette coopération sont les Projets Européens Communs (PEC) qui impliquent la participation d'au moins une université d'un pays éligible et celle d'organismes partenaires - dont l'un doit obligatoirement être une université - situés dans au moins deux États membres de la Communauté européenne. Pour les PEC à caractère régional financés dans le cadre de la composante régionale du Programme PHARE, la participation d'universités situées dans au moins deux pays éligibles est requise. Parallèlement à l'aide accordée à ce projets de base (Action 1), des bourses de mobilité individuelle (Action 2) sont également octroyées au personnel académique (missions d'enseignement, stages pratiques, formation continue et recyclage, et visites) et aux étudiants (périodes d'études ou stages pratiques). À partir de 1992/93, la mobilité des étudiants s'inscrit exclusivement dans le cadre de PEC. Une aide limitée peut également être obtenue pour permettre l'élargissement aux pays éligibles des associations européennes d'enseignement supérieur, pour des publications et d'autres activités informatives liées à TEMPUS ainsi que pour les enquêtes et études destinées à faciliter le contrôle et l'évaluation du Programme. Un soutien est également prévu pour des Échanges de Jeunes et autres activités connexes destinées à accroître la prise de conscience de la dimension européenne chez les jeunes.
TEMPUS est mis en oeuvre par la Commission assistée d'un comité composé de représentants des États membres. Celle-ci collabore avec les organes compétents dans chacun des pays bénéficiaires.
Dans le cadre du montant qui leur est affecté par la Communauté européenne pour les actions de soutien aux réformes économiques et sociales, les pays éligibles indiquent à la Commission les sommes qu'ils souhaitent voir mises à la disposition du programme TEMPUS.
La Commission assure la cohérence entre TEMPUS et d'autres actions communautaires entreprises dans ce domaine, dans la Communauté ou dans les pays éligibles. La Commission assure la coordination avec des initiatives de pays tiers ou d'universités/d'entreprises de ces pays dans le domaine d'action de TEMPUS.
4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres
Non applicable
5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
01.07.1990 (démarrage de la phase pilote initiale)
6) références
Journal officiel L 131, 23.05.1990Journal officiel L 112, 06.05.1993
7) travaux ultérieurs
Rapport annuel de la Commission (7 mai 1990 - 31 juillet 1991) [SEC(92) 226 final]
Le montant des fonds octroyés au programme TEMPUS s'est élevé à 95,5 MECU durant cette période couvrant à la fois les initiatives supportées à partir des dotations nationales allouées à TEMPUS par chacun des pays éligibles et un budget régional financé dans le cadre de la composante régionale de PHARE.
Au cours des 15 premiers mois de la mise en oeuvre de TEMPUS, sur 2 739 demandes d'aide, 471 projets ont bénéficié d'un financement.
Les PEC agréés ont impliqué des activités de coopération et de mobilité entre des organisations de la Communauté européenne et des partenaires en Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie, ex-RDA, Bulgarie, Roumanie et ex-Yougoslavie.
La Communauté européenne a en outre octroyé, des Bourses de Mobilité Individuelle à quelque 1 400 étudiants et 1 200 enseignants des pays éligibles se rendant dans les États membres, et à 69 étudiants et 595 enseignants de la Communauté.
De plus, 77 projets d'Activités Complémentaires (sur un total de 608 demandes) et 97 projets d'activités d'Échange de Jeunes (sur un total de 277 demandes) ont bénéficié d'une aide au cours de cette période.
Rapport annuel de la Commission (1er août 1991 - 31 juillet 1992) [COM(93) 30 final]
Le programme PHARE a consacré aux projets TEMPUS un budget de 9,83 MECU pour l'année académique 1992/93, soit 40 % de plus qu'en 1991. Certains projets sont développés en interaction et en coopération avec les programmes COMETT et ERASMUS.
Sur les 1 979 candidatures reçues, 234 projets ont été acceptés. Ils couvrent l'ingéniérie et les sciences appliquées (23,5%), la gestion commerciale (17,1%), la protection de l'environnement (10,3%) et les sciences médicales (9%). Outre ces nouveaux projets, 401 projets ont été renouvelés pour la première ou deuxième fois. Les apports les plus marquants du programme concernent la modernisation des équipements administratifs et scientifiques, des bibliothèques, des laboratoires de langues, la création de nouveaux cours ou le relancement des cours existants et l'apparition des liens entre universités des pays éligibles et les entreprises des États membres.
Les PEC sélectionnés en 1992 prévoyaient des activités de coopération et de mobilité entre des organisations situées dans la Commission européenne et des partenaires en Albanie, Bulgarie, Tchécoslovaquie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovénie.
La Communauté européenne a octroyé des bourses de mobilité individuelle à 467 membres du personnel se rendant des pays éligibles dans les États membres et à 101 enseignants de la Communauté désireux d'enseigner ou d'effectuer une visite dans un des pays éligibles.
Au total, 24 projets de mesures complémentaires et 65 échanges de jeunes ont bénéficié d'une aide, au cours de cette période.
Rapport de la Commission: évaluation du programme TEMPUS (mai 1992) [COM(93) 29 final]
La Commission européenne a mandaté Coopers et Lybrand Europe de procéder à une évaluation externe au programme TEMPUS au cours de sa dernière phase initiale (1990-1991). Ce rapport, qui servira de base pour l'élaboration des propositions de la Commission concernant une seconde phase de TEMPUS, fait apparaître que le programme TEMPUS jouit d'une grande popularité tant à l'Est qu'à l'Ouest. Les projets qui ont été mis en oeuvre, ont porté leurs fruits dans un laps de temps relativement court. Néanmoins, il est indispensable de clarifier les objectifs et le rôle de TEMPUS dans chaque pays en choisissant entre le soutien des réformes de l'enseignement supérieur et la résorption de la pénurie de main d'oeuvre et de compétence.
Rapport annuel de la Commission (1er août 1992 - 31 juillet 1993) [COM(94) 142 final]
L'intérêt des pays éligibles pour les projets en matière de sciences appliquées et technologies a diminué (de 30 % à 24 %) à la fin de l'année 1992/93. Le nombre de projets relatifs aux études de gestion/administration commerciale est resté stable (17 %) tandis que se sont multipliés les projets en sciences sociales appliquées, médecine et études de l'environnement.
Étude des problèmes qui se sont manifestés en Europe centrale et orientale au cours des trois premières années du programme TEMPUS. Les systèmes d'enseignement supérieur en Europe centrale et orientale sont confrontés à des problèmes considérables du fait de l'héritage de ces 40 à 50 dernières années. On y constate un clivage rigide entre l'enseignement et la recherche entre les académies de sciences et les universités, la trop faible diversification de l'enseignement supérieur dans la majorité de ces pays et l'étendue et la nature de l'intervention de l'État.
Les obstacles pratiques à la réforme.
a. La contrainte des ressources
L'obstacle le plus évident a été la faible disponibilité des ressources financières nationales et extérieures, ce qui a entraîné une fuite des cerveaux vers le secteur privé dans les domaines de la gestion et de l'informatique.
b. Les contraintes admnistratives et légales
Les facteurs de résistance aux changements ne se limitent pas seulement à l'enseignement supérieur et à ses institutions, mais sont égalment présents dans les systèmes administratifs des pays éligibles.
État du développement et des réalisations effectuées durant l'année académique 1992/93.
Dans sa troisième année de mise en oeuvre, le Programme TEMPUS s'est concentré sur un certain nombre d'aspects de première importance pour atteindre son objectif global de soutenir les pays éligibles dans la phase de transformation de leurs systèmes d'enseignement supérieur en vue de rentabiliser au maximum la contribution de ces systèmes à la restructuration économique et sociale prévue par le Programme PHARE, notamment:
- le renforcement des Projets Européens Communs par un contrôle approfondi basé sur un programme intensif de visites sur site impliquant environ 10 % des projets en cours de réalisation;
- le développement futur des PEC de Mobilité pour les pays éligibles désireux d'y investir leurs ressources;
- la promotion de la participation à TEMPUS des États du Sud de la Communauté et de l'Irlande durant l'année académique 1993/94, par une action particulière incluant l'établissement de relations dynamiques pour la création de réseaux entre ces pays et les universités des pays éligibles;
- le travail conjoint avec les autorités nationales concernées afin de définir plus précisément les priorités de réforme présentes et futures des pays éligibles.
L'impact du Programme TEMPUS
L'impact des projets TEMPUS au sein des facultés dans les institutions d'enseignement supérieur a été significatif.
Les principales activités mises en oeuvre dans le cadre de projets TEMPUS et jugées influentes sont:
- le développement de programmes de cours et de matériel didactique,
- l'acquisition d'équipement,
- la mobilité du personnel vers la Communauté européenne,
- la mobilité des étudiants.
Rapport annuel de la Commission (1er août 1993 - 31 juillet 1994) [COM(95) 344 final]
Le budget Tempus (Phare). Le facteur principal conditionnant les mécanismes budgétaires qui régissent Tempus est que ce programme fait partie intégrante de Phare dans les onze pays partenaires de l'Europe centrale et orientale.
Un budget total de plus de 95,9 MECU a été alloué pour l'année.
L'établissement de priorités nationales et de procédures de sélection des projets: les priorités relatives à la mise en oeuvre de Tempus sont le résultat d'un processus de consultation entre la Commission et les autorités de chaque pays partenaire; les priorités pour 1994/1995 ont été déterminées au cours de la première moitié de 1993 et publiées dans le Guide du Candidat; dans les limites de l'allocation Tempus provenant du budget Phare de chaque pays partenaire, les projets sont sélectionnés dans le cadre d'une procédure de co-décision, où interviennent la Commission et les autorités nationales qui évaluent la qualité des projets.
Activités relatives aux bourses PEC (Projets Européens Communs): sur le total des 1365 candidatures de PEC reçues, 975 (soit 71 %) se concentraient sur des domaines considérés comme prioritaires par les autorités nationales du pays partenaire concerné; trois nouvelles catégories de bourses ont été créées dans le cadre du programme Tempus pour l'année académique 1993/1994, dont deux, classées sous les rubriques PEC+ et CME+ (mesures complémentaires), sont destinées à remédier à la disparité existant entre les besoins tels que définis par les priorités nationales et les initiatives de la communauté académique européenne visant à répondre à ces besoins; au total, 11 PEC+ ont été sélectionnés et ont commencé leurs activités pour l'année académique 1994/1995.
Sélection des Réseaux Européens Communs (JEN): l'Action des JEN, lancée en 1993 avec attribution des premières bourses dès le début de 1994, a été créée pour les plus réussis des PEC arrivés au terme de leur financement; les fonds alloués pour ces activités en 1993/1994 se sont élevés à 769.005 ECU, répartis entre 30 projets.
Bourses de mobilité individuelle: la procédure d'attribution des Bourses de Mobilité Individuelle est analogue à celle qui est pratiquée pour la sélection des PEC: lors des deux tours de sélection de 1993/94, 1491 visites individuelles vers des institutions de l'UE ont été entreprises par du personnel universitaire des pays partenaires pour un montant total de 3 573 752 ECU.
Mesures complémentaires (CME): sur les deux tours de sélection de 1993/94, 19 bourses (soit un coût total de 188.595 ECU) ont été octroyées à des Associations en vue d'étendre les réseaux académiques à l'Europe centrale et orientale, de financer des publications, études et enquêtes destinées à la promotion directe des objectifs de Tempus en stimulant et facilitant la coopération.
Activités de Jeunesse (YEX): en 1993/94, comme au cours des années précédentes, un budget limité a été réservé aux échanges de jeunes et autres activités similaires destinées à promouvoir l'organisation d'une interaction culturelle et à permettre à des jeunes (de 15 à 25 ans) qui ne sont habituellement pas impliqués dans l'enseignement supérieur, de participer à une expérience de dimension européenne: au total, 114 projets ont été sélectionnés au cours des deux tours de sélection de 1993/94 (montant total: 1 112 464 ECU).
Activités de contrôle: la Commission a maintenu un programme complet de procédures internes de contrôle pour toutes les actions Tempus.
Monographies des pays partenaires Phare: durant l'année 1994, des études ont été entreprises sur l'impact de Tempus dans sept des onze pays partenaires participant au programme Tempus (Phare) depuis 1991.
Le budget Tempus (Tacis): le budget global destiné au financement des projets dans le cadre de Tempus (Tacis) s'élevait à 3,42 MECU en 1993/94; pour 1994/95, un total de 21,73 MECU a été réservé au financement des projets.
La stratégie Pré-PEC et la définition des priorités: les activités de Tempus II ont été introduites durant l'année académique 1994/95; pour favoriser la mise en oeuvre de Projets Européens Tempus (Tacis) viables à ce moment, la Commission a entrepris une action préliminaire en 1993/94, en finançant des Pré-PEC d'une durée d'un an; ceux-ci se sont concentrés sur la mobilité préparatoire du personnel entre universités prévoyant une coopération ultérieure au niveau institutionnel; le soutien octroyé pour ces projets devait se concentrer sur les disciplines prioritaires suivantes: les sciences humaines et sociales; les sciences politiques et économiques; les langues européennes modernes; l'amélioration de la gestion universitaire; en vertu des objectifs principaux du Programme Tacis, la Commission a également décidé qu'une attention particulière serait accordée aux projets visant les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport.
Analyse par discipline prioritaire: sur les 264 candidatures de pré-PEC reçues lors de la sélection de 1993/94, 222 s'inscrivaient dans les disciplines désignées comme prioritaires; pour la sélection de 1994/95, 335 des 408 candidatures pré-PEC réceptionnées visaient les disciplines prioritaires.
Activités d'information pour Tempus (Phare) et Tempus (Tacis): une brochure d'information générale sur le Programme a été publiée dans les 9 langues communautaires.
Principaux changements et développements au sein de Tempus 1990-1994: il est apparu de plus en plus clairement que, tant que Tempus sera financé par le budget Phare, la réforme de l'enseignement supérieur dans les pays d'Europe centrale et orientale doit être considérée en tant que mesure d'aide importante dans le contexte du soutien communautaire au processus de réforme sociale, économique et politique.
Rapport de la Commission relatif à l'évaluation de la première phase du programme Tempus 1990/91 - 1993/94 [COM(96) 428 final]
Le programme TEMPUS est bien accepté et très apprécié par les pays partenaires d'Europe centrale et orientale. Bien que présentant une qualité globale en constante amélioration, une majorité des candidatures n'ont pas pu être aidées en raison du budget limité de TEMPUS.
Les projets soutenus par TEMPUS I peuvent être considérés, dans l'ensemble, comme réussis et importants pour le développement de l'enseignement supérieur dans les PECO. Néanmoins, tous les potentiels et possibilités n'ont pas été utilisés pour soutenir la dissémination des résultats et les effets secondaires des activités de projet au-delà de quelques "îlots" d'innovation dans les départements ou les facultés soutenus.
La conception de TEMPUS s'est graduellement plus portée sur les besoins de chacun des PECO. Ce développement souligne une prise de conscience croissante de tous les acteurs concernés par l'enseignement supérieur au niveau national des potentiels de TEMPUS.
L'administration de TEMPUS dans les PECO peut être considérée comme efficace et appropriée face à la complexité et à la nécessité d'une adaptation continue du programme, face au nombre des institutions et disciplines concernées et à la gamme des mesures d'aide du programme.
D'autres efforts seront nécessaires, au moins dans certains PECO, pour atteindre un niveau de réalisation et de progrès suffisant dans le renouveau et la restructuration de l'enseignement supérieur.
8) mesures d'application de la commission