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Vers un marché unique pour les retraites complémentaires

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1) OBJECTIF

Dans la perspective de la création d'un Marché unique pour les retraites complémentaires, améliorer les régimes de retraite complémentaire en fonction des résultats de la consultation initiée par le Livre vert sur les retraites complémentaires du 10 juin 1997. Permettre aux régimes de retraite complémentaire de profiter davantage du marché unique et de l'euro.

2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

Communication de la Commission, du 11 mai 1999 : Vers un marché unique pour les retraites complémentaires (résultat de la consultation relative au Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique).

3) CONTENU

Le maintien d'un haut niveau de protection sociale est un objectif partagé par tous les États membres de l'Union européenne. Un des défis majeurs à relever réside dans le contrôle du coût de cette protection, tout en garantissant la cohésion économique et sociale et en jouant un rôle positif sur la croissance économique.

Les prestations de retraite sont une composante essentielle des systèmes de protection sociale. En effet, les dépenses réalisées au titre des régimes de retraite publics représentent près de la moitié du total des dépenses de protection sociale, soit entre 9 et 15% des produits intérieurs bruts des États membres, et cette proportion risque d'augmenter en raison du vieillissement de la population.

Les systèmes de retraite reposent en général sur trois piliers :

  • le premier pilier regroupe les régimes relevant de la sécurité sociale;
  • le deuxième est constitué des régimes professionnels;
  • le troisième regroupe les plans de retraite souscrits au niveau individuel.

Les régimes complémentaires sont constitués des deuxième et troisième piliers. Leur vocation vise donc à compléter les régimes publics.

Le Livre vert relatif aux régimes de retraite complémentaire a suscité une centaine de réponses, provenant des institutions européennes, notamment du Parlement européen, du Comité économique et social, mais également des États membres, des partenaires sociaux et du secteur financier.

La Commission a également profité des concertations qui ont présidé à l'élaboration du Plan d'action pour les Services financiers, du 11 mai 1999, qui traite également de la question des retraites [COM(99) 232 final].

S'il revient aux États membres d'organiser comme ils le souhaitent leurs systèmes de retraite, la Commission doit veiller à ce que les régimes complémentaires tirent profit des libertés instaurées par le marché unique. Ce qui actuellement n'est pas le cas.

En effet :

  • les fonds de retraite professionnels sont fréquemment soumis à des règles d'investissement et de gestion qui, sans améliorer la protection des bénéficiaires, empêchent les fonds d'utiliser efficacement les marchés de capitaux et l'euro pour recycler les contributions reçues. Ceci a pour effet de limiter les rendements des placements, et donc d'augmenter le coût des prestations;
  • la mobilité professionnelle est entravée par l'organisation actuelle des régimes complémentaires. Les droits à pension sont souvent difficiles à acquérir et surtout à transférer d'un État membre à un autre;
  • la libre prestation de services ne fonctionne guère en pratique, en matière de retraite complémentaire, en raison de la disparité des régimes fiscaux.

La Commission souhaite donc la mise en place d'un cadre communautaire pour les retraites complémentaires qui pourrait s'articuler autour de trois axes :

- L'adoption d'une proposition de directive relative à la réglementation prudentielle des fonds de retraite professionnels
Cette directive, une fois adoptée, doit :

  • assurer la meilleure protection possible des bénéficiaires;
  • permettre aux fonds de retraite de profiter pleinement du marché unique et de l'euro;
  • garantir l'égalité de traitement entre les prestataires de retraites complémentaires liées à l'emploi et éviter les distorsions de concurrence vis à vis d'autres prestataires de services tels que les entreprises d'assurance vie;
  • permettre la reconnaissance mutuelle des régimes prudentiels en place dans les États membres (affiliation transfrontalière).

- La levée des obstacles à la mobilité professionnelle
L'absence de système de coordination pour les retraites complémentaires constitue une véritable barrière à la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne.

La Commission estime qu'il est important de :

  • simplifier les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et de limiter les périodes de stages;
  • d'établir des normes communes concernant les modalités de transfert des droits;
  • mettre en place une meilleure coordination des régimes fiscaux et une reconnaissance mutuelle des régimes;
  • créer un "forum de pension" afin de discuter des enjeux liés à la mobilité professionnelle dans l'Union.

- La coordination des régimes fiscaux des États membres
Les disparités nationales dans le traitement fiscal des produits d'assurance vie et de pension, leur complexité et spécificité, constituent des entraves majeures à la mobilité des travailleurs. Tout en écartant l'hypothèse d'une harmonisation, et en prenant soin de sauvegarder les recettes fiscales des États membres, la Commission estime nécessaire de s'efforcer de supprimer les discriminations fiscales nationales à l'encontre des produits d'institutions d'autres États membres (compagnies d'assurance, fonds de retraite).

Dans cette perspective, la Commission et les États membres ont entamé une coopération afin d'examiner les moyens d'éliminer les principales entraves. Un des problèmes prioritaires est celui du traitement fiscal de contributions et de primes versées à des institutions établies dans un autre État membre que celui où réside l'affilié ou le détenteur de police. Ce sujet fait l'objet de discussions dans le Groupe de politique fiscale, instance de dialogue de haut niveau entre la Commission et les États membres dans le domaine fiscal.

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Non applicable

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

6) RÉFÉRENCES

Communication de la Commission COM(99) 134 final/2
Non publié au Journal officiel

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION

 
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