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Réforme de la politique commune de la pêche (livre vert)

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Ce Livre vert a pour but de recueillir l'avis de toutes les personnes et organisations intéressées par l'avenir du secteur de la pêche. Malgré les mesures prises pour lui garantir un avenir durable, un grand nombre de problèmes demeurent comme la surexploitation des stocks halieutiques, l’augmentation des importations des produits de la mer, la surcapacité des flottes communautaires, la perte de rentabilité du secteur et la dépendance des aides publiques. La consultation est la première étape du processus qui devrait aboutir à une réforme radicale de la politique commune de la pêche.

ACTE

Livre vert du 22 avril 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche [COM(2009) 163 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le livre vert analyse toutes les facettes de la politique commune de la pêche (PCP) actuelle et explique pourquoi certains problèmes subsistent malgré les progrès accomplis depuis la réforme de 2002.

Résultats de la politique commune de la pêche

La réforme de la PCP prévoyait un ensemble de mesures pour garantir la viabilité des pêcheries. Les principales mesures adoptées dans le cadre de la réforme de 2002 concernaient entre autres:

  • l’introduction de plans pluriannuels de reconstitution et de gestion des stocks;
  • l’intrégration des préoccupations environnementales dans la gestion des pêches;
  • l’établissement des conseils consultatifs régionaux (CCR);
  • la fixation de plafonds nationaux pour adapter la capacité de pêche de la flotte aux possibilités de pêche;
  • la limitation du nombre de jours qu’un navire peut passer en mer;
  • l’élimination progressive des aides publiques à la construction ou à la modernisation des navires de pêche, tout en maintenant les aides pour améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord;
  • l’établissement d’accords de pêche pour la création des partenariats avec certains pays tiers.

Toutefois, les objetifs arrêtés en 2002 n’ont pas été atteints. Aujourd’hui, la politique commune de la pêche se caractérise par une surexploitation des stocks, une surcapacité des flottes, de fortes subventions, une faible résilience économique et une baisse des quantités de poisson capturées par les pêcheurs européens. Un changement radical est nécessaire pour relever ces défis.

Remédier aux cinq problèmes structurels de la PCP

L’épuisement des stocks halieutiques européens résulte principalement de la surcapacité des flottes. Plusieurs solutions sont envisagées pour adapter la taille des flottes de pêche européennes aux stocks disponibles. Le recours aux droits transférables et/ou la création d’un fonds ponctuels peuvent être une solution à ce problème. Mais il reste à prévoir les mesures d’accompagnement destinées à éviter les effets négatifs sur la pêche artisanale et les communautés côtières.

Le manque d’objectifs politiques précis, notamment en ce qui concerne la responsabilité écologique et le lien avec les questions maritimes générales, constitue le second point faible de la PCP actuelle. Le livre vert interroge le public sur la manière de définir des objectifs clairs et hiérarchisés pour la prise de décision et la mise en œuvre.

La plupart des décisions affectant la PCP sont prises au niveau du Conseil. Ce mécanisme décisionnel est trop centralisé et axé sur des solutions à court terme, compromettant le caractère durable à long terme. Pour pallier ce problème, les décisions devraient peut-être être prises conjointement entre le Conseil et le Parlement (procédure de codécision) tout en laissant aux États membres, à la Commission et/ou au secteur de la pêche la responsabilité de la mise en œuvre de ces décisions. Mais dans ce nouveau système un rôle accru doit être confié aux organes consultatifs (le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et les conseils consultatifs régionaux).

Le secteur manque de responsabilités. Il convient donc de repenser à la manière d’accorder davantage de responsabilités au secteur de la pêche dans la mise en œuvre de la PCP tout en trouvant le moyen de garantir que l’autogestion du secteur atteigne son but.

Le dernier problème structurel abordé dans ce livre vert concerne l’absence de volonté politique de faire respecter la réglementation. Pour renforcer le respect des règles, il convient d’examiner les bénéfices et les inconvients de mécanismes centralisés (tels que des actions directes de la Commission ou des contrôles nationaux ou transnationaux) et des mécanismes décentralisés en les soumettant à la consultation.

Améliorer la gestion des pêches dans l’Union européenne

Le rétablissement de la productivité des stocks de poisson est nécessaire pour garantir la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche. Pour améliorer la gestion des pêches, plusieurs idées sont soumises à cette consultation. Ces idées concernent:

  • la possibilité d’instaurer un régime différencié pour protéger les flottes côtières artisanales;
  • l'adoption de la production maximale équilibrée (PME) comme principe de gestion et la mise en place des plans de gestion à long terme pour tirer le meilleur parti des pêcheries;
  • la stabilité relative des quotas communautaires et l’accès aux pêcheries côtières;
  • le commerce et le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture;
  • l’intégration de la PCP dans le contexte global des affaires maritimes;
  • les connaissances et les données scientifiques pour la prise de décisions politiques;
  • les fonds communautaires pour la pêche ou les mesures d’aide nationales;
  • la gestion des activités de pêche des flottes communautaires dans les eaux extracommunautaires pour étendre au plan international les principes d’une pêche durable et responsable;
  • le rôle de l’aquaculture dans la future PCP.

Contexte

Bien que la Commission ne soit tenue juridiquement de réexaminer que certains volets de la CFP avant 2012, la situation actuelle, notamment en ce qui concerne les stocks et la surcapacité de la flotte, l'a convaincue de la nécessité de lancer le processus de réforme.

La consultation se clôturera le 31 décembre 2009. Elle constituera la base d’un débat public pour l’élaboration d’une proposition de nouveau règlement sur la PCP. Ce dernier pourrait être présenté au Parlement européen et au Conseil début 2011 en vue de son adoption en 2012.

Dernière modification le: 03.12.2009
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