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Aides d’État aux PME du secteur de la pêche

Le Commission facilite le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises (PME) en adoptant un nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur de la pêche. Ce règlement dispose que certaines aides d’État sont compatibles avec les règles de concurrence et la politique commune de la pêche (PCP). Ce type d’aides est exempté de l’obligation de notification. Toutefois, les États membres doivent adresser une fiche de renseignements à la Commission aux fins de publication.

ACTE

Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.

SYNTHÈSE

Le règlement s’applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de la pêche. Ces aides sont exemptées d’une évaluation au cas par cas à condition qu’elles respectent les dispositions prévues par le Fonds européen pour la pêche (FEP) et les lignes directrices concernant la pêche.

Les catégories d’aides exemptées en vertu du présent règlement sont:

  • les aides à l’arrêt des activités de pêche;
  • les aides au financement de mesures socio-économiques;
  • les aides en faveur d’investissements productifs dans l’aquaculture;
  • les aides en faveur de mesures aqua-environnementales;
  • les aides en faveur de mesures de santé publique et de santé animale;
  • les aides en faveur de la pêche en eau intérieure;
  • les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture;
  • les aides en faveur d’actions collectives. Ces aides servent à financer des mesures d’intérêt commun bénéficiant du soutien des opérateurs ou des organisations de producteurs ou d’autres organisations reconnues par les États membres;
  • les aides en faveur de mesures pour la protection et le développement de la faune et de la flore aquatiques;
  • les aides aux investissements concernant les ports de pêche, les sites de débarquement et les abris;
  • les aides en faveur de nouveaux marchés et de campagnes de promotion;
  • les aides en faveur de projets pilotes;
  • les aides à la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation;
  • les aides pour l’assistance technique.

Le présent règlement ne couvre pas:

  • les aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;
  • les aides qui favorisent les activités liées à l’exportation;
  • aux aides favorisant les produits nationaux au détriment des produits importés;
  • les aides accordées aux entreprises en difficulté en vue de leur sauvetage ou de leur restructuration;
  • les aides accordées à un bénéficiaire faisant l’objet d’un ordre de recouvrement en suspens à la suite d’une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

L’État membre doit s’assurer que l’aide qu’il souhaite accorder n’affecte pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L’aide octroyée n’est pas soumise à l’obligation de notification prévue par l’article 88, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). En revanche, l’État membre est tenu d’adresser une fiche de renseignements figurant à l’annexe I du présent règlement sous forme électronique à la Commission aux fins de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser un plafond fixé à 1 million d'euros par bénéficiaire et par an ou à 2 millions d’euros par projet admissible.

Le cumul des aides exemptées au titre du présent règlement avec d’autres aides du même type est possible si les aides cumulées portent sur des coûts admissibles différents dans la limite du plafond établi précédemment.

Seules les aides ayant un effet incitatif bénéficient de l’exemption prévue par ledit règlement. Une aide a un effet incitatif lorsqu'elle vise la réalisation d’activités ou de projets que le bénéficiaire n'entreprendrait pas dans les conditions normales du marché. Pour que cet effet incitatif soit reconnu, le bénéficiaire doit introduire sa demande d’aide avant le lancement du projet ou le début des activités.

Les États membres adressent chaque année un rapport sous forme électronique à la Commission. Les informations fournies doivent permettre de vérifier que les aides exemptées respectaient les critères de transparence et d’exemption

RÉFÉRENCES

>ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 736/2008

18.8.2008 - 31.12.2013

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JO L 201 du 30.7.2008

Dernière modification le: 10.09.2008
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