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Mesures d'urgence à la démolition des navires de pêche

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1) OBJECTIF

Instaurer un fonds d'aide d'urgence pour la démolition des navires de pêche de façon à doter les Etat membres de ressources pour cofinancer leur besoins supplémentaires pour la démolition des navires de pêche concernés par les plans de reconstitution des stocks en danger d'effondrement..

2) ACTE

Règlement (CE) n° 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche [Journal officiel L 358 du 31.12.2002].

3) SYNTHÈSE

Dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre des plans de reconstitution des stocks halieutiques, certaines flottes devront réduire leur effort de pêche. En plus des aides à la démolition de navires de plus de 10 ans, l'Union européenne alloue aux états membres une aide supplémentaire pour le déchirage des bateaux ayant vu leur effort de pêche réduit d'au moins 25%. L'aide aux armateurs déjà prévue dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la démolition est, dans ce cas, majorée de 20%.

Pour l'année 2003, les États membres présentent à la Commission avant le 30 juin, un bilan prévisionnel des dépenses dans le cadre de la mesure de déclassement d'urgence des bateaux. La Commission européenne procède alors aux engagements nécessaires au titre du budget. Avant le 30 juin 2004, les États membres présentent à la Commission leurs demandes de remboursement. La Commission effectue alors la répartition entre les États membres en fonction notamment de l'incidence des plans de reconstitution. Dans ce cas, 50% des frais sont payés après introduction de la demande et la moitié restante est due après que les États membres ont fourni la justification du déchirage du navire.
A partir de 2004 et jusqu'en 2006, suite à la reprogrammation des fonds structurels, ces financements seront intégrés dans les programmes de l'instrument financier d'orientation de la pêche.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Règlement 2370/200201.01.03-

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 23.09.2005
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