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Améliorer les mesures financières relatives à la politique commune de la pêche

Le présent règlement établit une structure claire et efficace pour mettre en œuvre les interventions financières communautaires relatives à l’application de la politique commune de la pêche (PCP). Ces interventions concernent en particulier le contrôle et l’exécution des règles de la PCP, les mesures conservatoires, la collecte des données, l’amélioration des avis scientifiques, la gouvernance, le respect des accords internationaux visant la durabilité des ressources de pêche et la mise en œuvre des mesures relatives au droit de la mer.

ACTE

Règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant sur les mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.

SYNTHÈSE

Par ce règlement, le Conseil a décidé d’améliorer l’efficacité des interventions financières dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la politique commune de la pêche (PCP).

Objectifs prioritaires

Des mesures financières sont prévues dans le but de mettre en œuvre la PCP. Les interventions financières concernent :

  • l’amélioration du contrôle des activités de pêche et de l’application des mesures de la PCP. Les interventions financières au bénéfice des États membres visent à pallier l'insuffisance des programmes nationaux de contrôle de la pêche et à faire face à la dégradation des ressources. L’objectif est de coordonner ces mesures de contrôle, en considérant notamment le déploiement de systèmes nationaux d’inspection et de surveillance selon les attributions de l’Agence communautaire de contrôle de la pêche;
  • la collecte des données et l’amélioration des avis scientifiques. Les interventions financières au bénéfice des États membres visent à fournir davantage d’informations pour l’évaluation des ressources halieutiques. Le traitement des données va de pair avec la collecte d’informations et l’implication de toutes les parties prenantes indispensables à la mise en œuvre de ces mesures. Les fonds communautaires servent à supporter l’établissement de bases de données complètes mises à jour régulièrement au sein des États membres;
  • les relations internationales. Les interventions financières appuient la conclusion d’accords de pêche avec les pays tiers, la collaboration avec les Nations unies et la conclusion de partenariats dans ce secteur. Ces fonds visent également la participation de la Communauté à des travaux préparatoires en vue de l'établissement de nouvelles organisations internationales et/ou de nouvelles normes internationales dans le secteur de la pêche et de la conservation des ressources halieutiques;
  • la gouvernance de la PCP. Le règlement prévoit les dépenses liées aux Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) et aux Conseils consultatifs régionaux (CCR), de même que le financement des coûts opérationnels liés à la mise en œuvre des CCR.

Octroi des fonds communautaires

Le financement de ces différentes actions s’établit dans le cadre des orientations financières pour la période 2007-2013. Ces actions bénéficient de fonds communautaires, car elles contribuent à assurer l’équilibre des ressources halieutiques à long terme.

Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier. Les mesures financées par le présent règlement ne pourront recevoir d'assistance financière en provenance d'autres instruments communautaires. La Commission veille à ce que soient mises en œuvre des mesures préventives de contrôle contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale en prévoyant la récupération des montants versés en cas d’irrégularités constatées.

La mise en œuvre de ces actions fait l’objet d’un suivi régulier. La Commission assure l’évaluation régulière, indépendante et externe des actions financées.

Sur la base du présent règlement, la Commission présente au Parlement et au Conseil au plus tard le 31 mars 2011 un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur le suivi de la mise en œuvre des actions financées par des fonds communautaires. Une communication sur la poursuite de ces actions sera publiée au plus tard le 30 août 2012.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 861/2006

1.1.2007 – 31.12.2013

-

JO L 160 du 14.6.2006

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n°1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche [Journal officiel L 295 du 4.11.2008].
Le présent règlement fixe la participation financière de la Communauté aux dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche. Les États membres doivent soumettre les prévisions budgétaires annuelles concernant leurs programmes nationaux à la Commission pour évaluation. La Commission peut demander à un État membre de lui fournir des précisions sur les dépenses considérées pour réaliser cette évaluation. L’État membre fournit ces précisions dans les quinze jours calendrier suivant la demande de la Commission. Les dépenses admissibles concernent les activités relatives à la collecte de données (collecte de données sur les sites d’échantillonnage, observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, campagnes de recherche océanographiques), les activités relatives à la gestion des données (élaboration d’une base de données et d’un site web, stockage, contrôle de la qualité et validation, traitement, etc.) et les activités relatives à l’utilisation des données (production de données et leur utilisation à l’appui d’analyses scientifiques, évaluations de paramètres biologiques, et préparation d’ensembles de données aux fins de l’évaluation des stocks, de la modélisation bioéconomique et d’analyses scientifiques correspondantes). Le premier programme national couvre la période 2009-2010.

Règlement (CE) n° 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche [Journal officiel L 97 du 12.4.2007].
Le présent règlement établit les conditions relatives au concours financier de la Communauté au titre des dépenses effectuées par les États membres pour le contrôle et l’exécution des règles de la PCP au cours de la période 2007-2013. Pour bénéficier d’une aide financière, les États membres doivent notifier à la Commission leur programme de contrôle avant le 31 janvier de chaque année. Les projets éligibles sont généralement d’un montant supérieur à 40 000 euros. Ils doivent respecter le calendrier fixé dans le programme annuel et font l’objet d’un rapport d’évaluation intermédiaire et d’un rapport final qui est soumis par chaque État membre à la Commission. Par ailleurs, certaines conditions supplémentaires doivent être respectées dans le cadre des investissements dans les nouvelles technologies, concernant l’achat et la modernisation des navires, ainsi que les programmes de formation et d’échange.

 
Dernière modification le: 04.02.2009
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