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Conseils consultatifs régionaux

La création des conseils consultatifs régionaux (CCR), piliers de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), vise à associer plus étroitement les parties prenantes du secteur de la pêche au processus décisionnel dans ce domaine. Grâce à ces forums permanents, toutes les parties concernées pourront entretenir un dialogue et coopérer à la conception et à la mise en œuvre de la PCP.

ACTE

Décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Par la présente décision, le Conseil entend définir un cadre général pour établir des conseils consultatifs régionaux (CCR) afin de favoriser la participation du secteur de la pêche * à l'élaboration et à la gestion de la politique commune de la pêche (PCP). Dans ce cadre, les parties concernées pourront élaborer des recommandations et des suggestions à l'intention de la Commission et des autorités nationales compétentes, à l'égard des zones géographiques couvertes par le CCR.

Création

Les CCR correspondent à des unités de gestion fondées sur des critères biologiques. Ils couvriront des zones de mer relevant de la responsabilité d'au moins deux États membres. Un CCR est ainsi créé pour:

Lorsqu'une question présente un intérêt pour différents CCR, ces derniers coordonnent leurs positions et adoptent des recommandations communes sur cette question.

Procédure de création

Pour mettre en place un CCR, les parties prenantes doivent soumettre une demande dûment documentée aux États membres concernés * et à la Commission. Si les États membres considèrent la demande comme étant conforme aux dispositions établies par la présente décision, ils adressent une recommandation à la Commission sur ce CCR. Celle-ci, après évaluation de la recommandation et modification éventuelle de la demande, adopte une décision précisant la date à partir de laquelle le CCR entrera en fonction.

Structure et composition

Chaque CCR est constitué d'une assemblée générale et d'un comité exécutif.

L'assemblée générale approuve chaque année le rapport annuel et le plan stratégique annuel élaborés par le comité exécutif.

Le comité exécutif est désigné par l'assemblée générale et comprend jusqu'à vingt-quatre membres. Il gère les travaux du CCR et adopte ses recommandations.

Les CCR sont composés de représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt * concernés par la PCP. Ces derniers sont proposés par les organisations représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt aux États membres concernés, qui choisissent ensemble les membres de l'assemblée générale.

Des scientifiques sont invités en tant qu'experts à participer aux travaux des CCR. Peuvent également participer, à titre d'observateurs actifs:

  • la Commission;
  • les administrations nationales et régionales des États membres concernés;
  • un représentant du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA);
  • les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt de pays tiers sur l'invitation du CCR.

Fonctionnement

Les CCR adoptent les mesures nécessaires à leur organisation. Ils peuvent par exemple créer un secrétariat et des groupes de travail. Ils adoptent aussi les mesures nécessaires pour garantir la transparence à toutes les étapes du processus de prise de décision. Leurs réunions sont, en principe, ouvertes au public, sauf dans des cas exceptionnels.

Les membres du comité exécutif adoptent des recommandations par consensus, si possible.

Financement

Les CCR peuvent bénéficier d'une aide financière de la Communauté pour couvrir leurs coûts de fonctionnement, y compris de traduction et d'interprétation. Le règlement financier prévoit une telle aide pour les organismes poursuivant un but d'intérêt général européen. En ce qui concerne les modalités, la Commission signe un accord de subvention avec les CCR et peut également vérifier la conformité des dépenses avec les tâches des CCR.

Termes-clés de l'acte
  • Secteur de la pêche: ce secteur comprend les sous-secteurs de la capture, les organisations de producteurs, les transformateurs, les intermédiaires commerciaux et autres organisations de marché, et les groupements de femmes.
  • État membre concerné: il s'agit de tout État membre ayant des intérêts en matière de pêche dans la zone ou les pêcheries relevant d'un conseil consultatif régional.
  • Autres groupes d'intérêt: il s'agit notamment des organisations et groupes de protection de l'environnement, des producteurs aquacoles, des consommateurs et des représentants de la pêche récréative ou sportive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2004/585/CE

10.8.2004

-

JO L 256 du 3.8.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2007/409/CE

22.6.2007

-

JO L 155 du 15.6.2007

ACTES LIÉS

Décision 2008/695/CE de la Commission du 29 août 2008 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 232 du 30.8.2008].

Décision 2007/222/CE de la Commission du 4 avril 2007 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 95 du 5.4.2007].

Décision 2007/206/CE de la Commission du 29 mars 2007 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la flotte en haute mer/pêche lointaine dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 91 du 31.3.2007].

Décision 2006/191/CE de la Commission du 1 er mars 2006 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer Baltique dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 66 du 8.3.2006].

Décision 2005/668/CE de la Commission du 22 septembre 2005 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 249 du 24.9.2005].

Décision 2005/606/CE de la Commission du 5 août 2005 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 206 du 9.8.2005].

Décision 2004/774/CE de la Commission du 9 novembre 2004 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer du Nord dans le cadre de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 342 du 18.11.2004].

Dernière modification le: 19.11.2010
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