Navires de pêche

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Navires de pêche

La directive énonce les mesures concrètes minimales visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs à bord des navires de pêche.

ACTE

Directive 93/103/CEE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)[Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les dispositions générales concernant l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs (directive-cadre 89/391/CEE) sont pleinement applicables à bord des navires de pêche.

Les armateurs * doivent respecter certaines obligations destinées à assurer la sécurité et la santé des travailleurs *. Ils doivent ainsi s'assurer que les navires de pêche * puissent être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé de ces travailleurs. Les événements de mer doivent faire l'objet d'un compte rendu à transmettre à l'autorité compétente. L'armateur doit aussi veiller à ce qu'un entretien technique régulier soit effectué et à ce que les défectuosités qui sont susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible. Le nettoyage régulier des navires, le bon fonctionnement des moyens de sauvetage et de survie, ainsi que les spécificités des équipements de protection individuelle prévus à l'annexe IV de la présente directive, doivent aussi être vérifiés par l'armateur.

Les navires de pêche existants * doivent se conformer aux prescriptions de cette directive, au plus tard 9 ans après son adoption. Les navires qui subissent des transformations d'envergure après l'adoption de cette directive et les navires neufs * doivent y satisfaire au plus tard deux ans après la date d'adoption.

Les travailleurs doivent être informés des mesures à prendre en ce qui concerne la santé et la sécurité à bord des navires. Pour cela, ils doivent recevoir une formation adéquate. Une formation plus approfondie sera assurée pour les personnes susceptibles de commander un navire. La consultation et la participation des travailleurs doivent être assurées.

L'annexe I concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les navires de pêche neufs, l'annexe II, celles pour les navires existants. L'annexe III contient les prescriptions minimales pour les moyens de sauvetage et de survie, et l'annexe IV, celles pour les équipements de protection individuelle. Les adaptations techniques des annexes sont arrêtées par la Commission.

Contexte

La directive 93/103/CEE complète la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail dans le domaine de la pêche.

Termes-clés de l'acte
Armateur: propriétaire enregistré d'un navire, sauf, le cas échéant, l'affréteur coque nue ou le gestionnaire du navire. Travailleur: toute personne exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire à l'exclusion du personnel de terre. Navire de pêche: tout navire battant pavillon d'un État membre ou enregistré sous la pleine juridiction d'un État membre et utilisé à des fins commerciales pour la capture et/ou le traitement du poisson ou autres ressources de la mer. Navire de pêche existant: tout navire de pêche qui n'est pas un navire de pêche neuf. Navire de pêche neuf: navire dont le contrat de construction a été signé après le 23 novembre 2005, ou si le contrat a été signé avant le 23 novembre 2005 qui n'est pas encore prêt trois ans après cette date, ainsi que, en l'absence d'un contrat de construction, tout navire construit ou modifié à ou après cette date.

Termes-clés de l'acte

Armateur: propriétaire enregistré d'un navire, sauf, le cas échéant, l'affréteur coque nue ou le gestionnaire du navire.
Travailleur: toute personne exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire à l'exclusion du personnel de terre.
Navire de pêche: tout navire battant pavillon d'un État membre ou enregistré sous la pleine juridiction d'un État membre et utilisé à des fins commerciales pour la capture et/ou le traitement du poisson ou autres ressources de la mer.
Navire de pêche existant: tout navire de pêche qui n'est pas un navire de pêche neuf.
Navire de pêche neuf: navire dont le contrat de construction a été signé après le 23 novembre 2005, ou si le contrat a été signé avant le 23 novembre 2005 qui n'est pas encore prêt trois ans après cette date, ainsi que, en l'absence d'un contrat de construction, tout navire construit ou modifié à ou après cette date.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 93/103/CEE	2.1.1994	23.11.1995	JO L 307 du 13.12.1993

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 2007/30/CE	28.6.2007	31.12.2012	JO L 165 du 27.6.2007

Dernière modification le: 15.01.2008

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