RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Aménagement du temps de travail à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

La directive vise à améliorer la sécurité maritime, lutter contre la concurrence déloyale des armateurs de pays tiers et protéger la santé et la sécurité des marins à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

ACTE

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

SYNTHÈSE

La directive de base sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que des « prescriptions plus spécifiques » pourront remplacer les dispositions générales de la directive. C'est le cas du secteur maritime à cause des horaires de travail particulièrement longs en mer.

La présente directive vise à permettre l'application des dispositions en matière de temps de travail aux navires * qui ne battent pas pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre. Les dispositions de la directive pour ces navires ne s'appliquent qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention n° 180 de l'OIT et du protocole de la convention n° 147 de l'OIT.

Le contrôle de l'application des dispositions fixées par la convention n° 180 de l'OIT repose sur les éléments suivants:

  • le tableau précisant l'organisation du travail à bord;
  • le registre des heures de travail et de repos des marins;
  • la situation physique des marins (fatigue excessive due à un dépassement des heures de travail).

La directive contient en annexe un modèle de tableau précisant l'organisation du travail à bord et un modèle de registre des heures de travail et de repos des marins.

L'État membre, dans le port duquel un navire fait escale, qui reçoit une plainte * ou détient une preuve que le navire ne respecte pas les normes internationales existantes, doit:

  • envoyer un rapport au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger la situation présentant des risques pour la santé et la sécurité des marins.

Les mesures peuvent consister en une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées ne sont pas modifiées.

Dans le cas du non-respect du régime du temps de travail, l'autorité compétente * de l'État membre doit informer le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant du navire, l'administration de l'État du pavillon ou de l'État dans lequel le navire est immatriculé ou le consul, et préciser les mesures correctives requises.

L'État membre doit veiller à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies constatées aient été corrigées. Lors des contrôles, les États veillent à ne pas retarder indûment les navires. Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou son représentant dans l'État membre dispose d'un droit de recours contre toute décision d'immobilisation. Le recours ne suspend pas l'immobilisation.

Les États membres et les autorités compétentes coopèrent en vue de faciliter la mise en Ĺ“uvre effective de la directive.

Contexte

L'essentiel des mesures existantes dans le transport maritime provient de normes internationales, adoptées par l'Organisation maritime internationale et par l'Organisation internationale du travail.

L'organisation maritime internationale (OMI) a adopté en 1995 une convention révisée sur les normes de formation des gens de mer et de délivrance des brevets et sur les périodes de repos des hommes de veille (convention STCW), qui prévoit notamment:

  • des périodes minimales de repos journalier de 10 heures par 24 heures, ne pouvant être divisées en plus de deux périodes, dont une période consécutive de 6 heures au moins;
  • un temps de repos hebdomadaire d'au moins 70 heures.

De même, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté en 1996 la convention n° 180 sur les heures de travail dans le transport maritime et le protocole de la convention sur la marine marchande de 1976.

Au niveau européen, le Conseil a adopté la directive 1999/63/CE qui vise à donner effet à l'accord entre l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) conclu le 30 septembre 1998. Cet accord concerne le temps de travail des marins à bord des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE. La présente directive complète cette dernière afin que soient également concernés les navires des pays tiers faisant escale dans les ports de la Communauté et que tous les marins puissent bénéficier d'un niveau de protection comparable en matière de santé et de sécurité.

Termes-clés de l'acte
  • Navire: tout navire de mer, de propriété publique ou privée, normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Les navires de pêche ne sont pas inclus dans cette définition.
  • Autorité compétente: les autorités désignées par les États membres pour remplir des fonctions au titre de la présente directive.
  • Inspecteur: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre, à laquelle il (elle) rend compte, à inspecter les conditions de travail à bord.
  • Plainte: toute information ou rapport communiqué par un membre d'équipage, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, d'une manière générale, toute personne ayant un intérêt dans la sécurité du navire, notamment dans la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil [adoption: codécision COD/1998/0321]

20.01.200030.06.2002JO L 14 du 20.01.2000
Dernière modification le: 02.08.2005
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page