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Régime de contrôle de la pêche

Le nouveau régime européen de contrôle de la pêche vise à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP) d’un bout à l’autre de la chaîne de production, c’est-à-dire du bateau au détaillant. Les contrôles en mer sont toujours effectués, mais ils sont renforcés dans les ports, pendant le transport, dans les usines de transformation, sur les marchés, etc. pour vérifier que le poisson a été capturé légalement.
Le régime de contrôle s’applique à l’ensemble des activités de pêche dans les eaux communautaires, ainsi qu’aux activités de pêche des navires communautaires et des ressortissants de l'Union européenne, dans les eaux communautaires et non communautaires. Il s'applique également à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche, à la pêche de loisirs portant sur des stocks sensibles et à l'aquaculture.

ACTE

Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

SYNTHÈSE

La restructuration du système communautaire de contrôle de la pêche a modernisé le régime communautaire de contrôle, d’inspection et d'exécution des mesures de la politique commune de la pêche (PCP) tout au long de la filière de commercialisation. D'une manière générale, tous les aspects relatifs au contrôle et au suivi des activités de pêche ont été rendus plus efficaces.

Contrôle et suivi des activités de pêche

Les États membres doivent procéder à des inspections des activités tout au long de la chaîne de production des produits de la pêche, en particulier le débarquement, la transformation, le transport et la commercialisation. L’utilisation des technologies d’inspection modernes, telles que le système de surveillance des navires par satellite (VMS), les journaux de bord électroniques et la notification électronique des données de captures, a été étendue. La collecte, le traitement et l'analyse des données de pêche ont été sensiblement renforcés. Un système de pesage systématique des captures a été introduit. Le nouveau système de traçabilité pour les produits de la pêche permettra de suivre tous les produits de la pêche, du navire au détaillant.

Des nouvelles mesures telles que l'analyse des risques qui se basent dans une large mesure sur les recoupements systématiques et complets de toutes les données pertinentes et qui visent à concentrer les activités de contrôle là où le risque des comportements illégaux est le plus grand, renforceront l'efficacité des contrôles.

Parmi les autres nouveaux domaines couverts par le règlement figure le suivi par les États membres de certains critères de gestion des flottes, tels que la capacité de pêche et la puissance du moteur. Des normes générales sont établies pour les mesures de contrôle spécifiques concernant les plans pluriannuels et de reconstitution, les zones de pêche restreinte et les rejets. Les principes d'un nouveau système d'observateurs de contrôle sont établis.

Pouvoirs d'inspection

Le règlement élargit les compétences d'inspection de la Commission. Désormais elle peut, sous certaines conditions procéder à des inspections indépendantes sans notification préalable à l'État membre concerné.

Sanctions

Le règlement introduit des sanctions dissuasives dont l'ampleur est fixée d'une façon harmonisée dans toute l'Union européenne (UE) en fonction de la valeur des produits de pêche obtenus dans la commission d'une infraction grave. Le règlement prévoit un système de points de pénalité pour les infractions graves pour les titulaires d'un permis de pêche et pour les capitaines, lesquels se verront, en dernier ressort et après plusieurs suspensions du permis de pêche, automatiquement retirer leur permis lorsqu'ils auront commis un certain nombre d'infractions graves. Des mesures sont également prévues à l'encontre des États membres qui ne se conforment pas aux règles de la PCP et portent de ce fait atteinte aux stocks halieutiques. Il s'agit notamment de la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière de l'UE, de la fermeture de pêcheries et de la déduction de quotas..

Coopération entre les États membres

Le règlement établit un système d'assistance mutuelle et d'échange systématique d’informations liées au contrôle entre les États membres. Il propose aussi une nouvelle approche de la gestion et de la communication des données relatives aux contrôles au moyen de sites internet nationaux sécurisés prévoyant un accès direct à distance pour la Commission.

Autorité de coordination

Le règlement étend les compétences de l’Agence communautaire de contrôle des pêches de manière à ce qu'elle puisse fournir une assistance plus concrète dans le cadre de la mise en œuvre uniforme du nouveau système de contrôle. Pour faire face à un risque grave pour la PCP, elle peut également, le cas échéant, mettre en place une unité d'urgence.

Dans le cadre de la PCP, le contrôle et l'application relèvent de la compétence exclusive des États membres. Le nouveau règlement réaffirme aussi les rôles distincts de la Commission et des États membres afin d'éviter les chevauchements et de veiller à ce que la Commission concentre ses efforts sur son activité principale de contrôle et de vérification de l'application des règles de la PCP par les États membres. Le nouveau règlement remplace le cadre juridique existant établi dans le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1224/2009

1.1.2010

-

JO L 343 du 22.12.2009

ACTES LIÉS

Programme spécifique de contrôle et d’inspection

Décision 2010/210/UE de la Commission du 6 avril 2010 modifiant la décision 2009/296/CE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [Journal officiel L 89 du 9.4.2010].

Dernière modification le: 19.05.2010
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