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Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est une menace pour l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Elle met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et atténue les efforts déployés à l'échelle internationale en faveur d'une meilleure gouvernance des océans.
Pour lutter contre ce phénomène très lucratif, le présent règlement prévoit de limiter l'accès au marché de l'Union européenne (UE) aux seuls produits de la pêche certifiés conformes à la réglementation, de renforcer la surveillance des activités en mer, d’identifier les opérateurs INN, d’améliorer la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la pêche et de mieux appliquer les sanctions en cas d’infractions.

ACTE

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux communautaires et internationales. L’efficacité de ce système repose sur les mesures adoptées par les États membres conformément à la législation communautaire.

Navires de pêche pratiquant la pêche INN

Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN lorsqu’il:

  • ne possède pas de permis de pêche en cours de validité;
  • néglige de transmettre ou d’enregistrer les données de capture;
  • pêche dans une zone interdite;
  • pêche des espèces non autorisées;
  • utilise des engins interdits ou non conformes;
  • falsifie ou dissimule son identité;
  • falsifie ou dissimule des éléments de preuve concernant une enquête;
  • entrave le travail des inspecteurs;
  • embarque, transborde ou débarque du poisson en-dessous de la taille réglementaire;
  • participe à des activités avec des navires figurant sur la liste des navires INN;
  • exerce des activités de pêche dans une zone couverte par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) sans respecter les mesures de conservation et de gestion de cette organisation, et bat pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou ne coopérant pas avec cette organisation;
  • est un navire apatride.

Ports désignés

Seules les installations des ports désignés par les États membres de l’Union européenne (UE) sont ouvertes aux navires des pays tiers. Les transbordements entre navires de pays tiers et navires de l'UE sont interdits en mer et ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés.

Inspections au port

L’État sur le territoire duquel le port est situé est chargé de contrôler les produits de la pêche importés dans l’UE. Cela permet d’attester que lesdits produits sont licites et que le navire est en règle, c’est-à-dire qu’il possède les licences et permis requis, et respecte les quotas de pêche.

Certificats de capture

Le certificat de capture garantit que les produits importés dans l’UE ne proviennent pas de la pêche INN. Ces certificats sont délivrés par l’État du pavillon. Ils accompagnent les produits de la pêche tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour faciliter les contrôles.

Liste des navires INN et liste des pays tiers non coopérants

La Commission établit deux listes noires. La première inclut les navires pratiquant la pêche INN et la seconde la liste des États complaisants à leur égard. Dans les deux cas, les procédures relatives à l'établissement des listes prévoient des mesures de sauvegarde et des mécanismes de recours pour garantir un traitement équitable des navires et des États concernés.

Sanctions

Les États membres appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des personnes physiques ou morales liées aux activités INN. Une sanction maximale d'un montant égal à au moins cinq fois la valeur des produits de la pêche obtenus est prévue dans le cadre de ladite infraction. En cas d'infraction répétée sur une période de cinq ans, les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins huit fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction.

Assistance mutuelle

La lutte contre la pêche INN passe par un renforcement de la coopération entre les autorités administratives des États membres ainsi qu’avec les autorités administratives des pays tiers et la Commission.

La Commission crée le système d’information sur la pêche INN afin d’aider les autorités administratives à prévenir ce type d’activités et de faciliter les enquêtes et la poursuite des contrevenants.

Contexte

Le présent règlement constitue (avec la communication qui l’accompagne) l’une des premières étapes vers une politique maritime intégrée. Il s’inscrit dans le cadre du plan d'action de la Communauté contre la pêche INN adopté en 2002 et dans la lignée des actions menées au niveau international (FAO, ORGP) destinées à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1005/2008

29.10.2008

-

JO L 286 du 29.10.2008

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe 1 – Liste des produits exclus de la liste des produits de la pêche
Règlement (CE) n° 1010/2009 [Journal officiel L 280 du 27.10.2009];
Règlement (UE) n° 86/2010 [Journal officiel L 26 du 30.1.2010];
Règlement (UE) n° 202/2011 [Journal officiel L 57 du 2.3.2011].

ACTES LIÉS

Modalités d’application

Règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [Journal officiel L 280 du 27.10.2009].

Autorisations de pêche

Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 [Journal officiel L 286 du 29.10.2008].

Navires engagés dans la lutte contre la pêche INN

Règlement (UE) n° 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l'UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée [Journal officiel L 131 du 29.5.2010].

Autorités compétentes pour les certificats de capture

Liste des États membres et de leurs autorités compétentes à propos des articles 15(2), 17(8) et 21(3) du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil [Journal officiel C 320 du 24.12.2009].

Ports désignés

Liste des ports des États membres de l'UE où les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche sont autorisées et les services portuaires accessibles pour les navires de pêche de pays tiers, en conformité avec l'article 5(2) du Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil [Journal officiel C 320 du 24.12.2009].

Dernière modification le: 20.04.2011
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