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Cadre communautaire relatif aux données et aux avis scientifiques

Les données concernant les activités des flottes, les captures, les stocks de poissons et leur impact sur l’écosystème marin sont nécessaires pour optimiser l’évaluation scientifique dans le secteur de la pêche. Dans cette perspective, le présent règlement définit un cadre communautaire rationnel et cohérent pour la collecte, la gestion et l’utilisation de ces données qui relèvent de la responsabilité des États membres ainsi pour l’obtention des avis scientifiques.

ACTE

Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche et pour l’obtention des avis scientifiques nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP).

Ces données biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques portent tant sur les flottes et leurs activités que sur les captures et l'impact des activités de pêche sur l’écosystème marin. Les données concernent l’ensemble des activités de la pêche à savoir: la pêche commerciale, la pêche récréative *, les activités aquacoles et les entreprises de transformation des produits de la pêche.

Cadre de la collecte, gestion et utilisation des données

Les programmes communautaires et nationaux pluriannuels constituent le cadre de la collecte, la gestion et l’utilisation des données. Ils sont adoptés pour une période de trois ans.

La Commission assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture établit les programmes communautaires. Sur cette base, les États membres élaborent les programmes nationaux qui comprennent:

  • des programmes d’échantillonnage pluriannuels qui permettent d’évaluer le secteur et les activités de la pêche en s’appuyant sur des données biologiques, écosystémiques et socio-économiques. La collecte porte sur les navires et entreprises du secteur, aux points de débarquement ou sur consultation de registres et de données économiques;
  • un programme de collecte de données à bord des navires de pêche commerciale et récréative si nécessaire. Les activités d’observation en mer sont réalisées à bord des navires par des scientifiques ou, pour des raisons pratiques ou de sécurité, par l’équipage du navire au titre d’un programme d’auto-échantillonnage;
  • un programme de campagnes de recherche océanographiques afin de mesurer l’impact de la pêche sur l’environnement et l’abondance et la répartition des ressources halieutiques;
  • un programme de gestion et d’utilisation des données à des fins scientifiques.

Les États membres fournissent les protocoles et les méthodes de collecte et d’analyse des données dans leurs programmes nationaux.

Les États membres coopèrent entre eux et avec les pays tiers s’ils ont des eaux dans une même région marine. À cette fin, les États membres coordonnent leurs programmes nationaux, notamment par des réunions régionales de coordination organisées par la Commission afin d’éviter notamment une double collecte des données.

L’approbation des programmes nationaux et l’examen de leur mise en œuvre sont réalisés par la Commission. Tous deux reposent sur les évaluations du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) quant à la conformité et à l’exécution technique et scientifique des programmes nationaux. La Commission procède également à une estimation des coûts associés. En cas de non-conformité, les États membres modifient leurs programmes nationaux à la demande de la Commission.

L’Union européenne (UE) contribue au financement de la collecte de données à hauteur de 50%. Un montant maximal de 300 millions d’euros est prévu pour la période de 2007 à 2013, dans le cadre des mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la PCP.

La Commission peut suspendre ou récupérer l’aide financière si l’exécution du programme national n’est pas conforme aux règles établies, comme le respect des délais, le contrôle de la qualité, la validation et la transmission des données collectées. Une réduction de l’aide est également prévue sous certaines conditions, mais elle est proportionnelle au degré de non-conformité et n’excède pas 25 % du coût annuel du programme national.

Gestion et utilisation des données dans le cadre de la PCP

Les données collectées sont conservées dans des bases de données nationales informatisées sécurisées. Ces données dont les États membres contrôlent la qualité sont tant des données primaires * que des données détaillées * et agrégées * qui résultent du traitement des données primaires.

La transmission de ces données aux utilisateurs finaux à des fins d’analyse scientifique est réglementée. Ces données peuvent aussi servir de support aux discussions au sein des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la PCP pour l’élaboration de politiques et pour des publications scientifiques par des chercheurs. Les méthodes de traitement de ces données peuvent être fournies.

Le délai de transmission des ces données dépend du type d'utilisation, qui doit être spécifié dans la demande. Les États membres peuvent dans certains cas refuser de fournir ces données. La Commission peut examiner les cas de refus. S’ils ne sont pas justifiés, l’État membre fournit ces données à l’utilisateur final dans un délai d’un mois. À défaut, le refus peut constituer un motif de réduction de l’aide financière. Les utilisateurs finaux peuvent également se voir limiter ou interdire l’accès aux données, s’ils ne respectent pas certaines obligations.

Les données collectées dans le cadre des campagnes de recherche océanographiques sont transmises aux organisations scientifiques internationales et aux comités scientifiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées.

Appui aux avis scientifiques

Les experts nationaux sont encouragés à prendre part aux réunions des ORGP et des instances scientifiques internationales auxquelles la Communauté participe.

À cette fin, les États membres et la Commission travaillent de concert afin d’améliorer la fiabilité des avis scientifiques et la qualité des programmes et des méthodes de travail des ORGP dans un contexte d’ouverture et d’impartialité.

Contexte

Ce cadre communautaire est le résultat d’une vaste consultation avec les États membres, les instituts scientifiques nationaux chargés de la collecte des données ainsi que les principaux utilisateurs finaux, comme le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

Il s’inscrit dans le cadre de la politique maritime intégrée de l’UE et remplace le cadre communautaire mis en place en 2000 à partir du 1er janvier 2009.

Termes-clés de l'acte
  • Données primaires: les données se rapportant à des navires, à des personnes physiques ou morales ou à des échantillons individuels.
  • Données détaillées: les données fondées sur des données primaires, sous une forme qui ne permet pas d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques ou des personnes morales.
  • Données agrégées: données synthétiques établies à partir des données primaires ou détaillées à des fins analytiques particulières.
  • Pêche récréative: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 199/2008

12.3.2008

-

JO L 60 du 5.3.2008

ACTES LIÉS

Décision 2010/93/UE de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013 [Journal officiel L 41 du 16.2.2010].
La présente décision établit un programme communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche pour une période de trois ans. Ce programme contient quatre modules et définit les niveaux de précision et les intensités d’échantillonnage. La présente décision remplacera la décision 2008/949/CE au 1er janvier 2011.

Décision 2008/949/CE de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche [Journal officiel L 346 du 23.12.2008].
Le programme communautaire pluriannuel couvre la collecte d'informations en vue de leur utilisation pour la réalisation d’'analyses scientifiques ainsi que la gestion de cette information. Le programme contient quatre modules et définit les niveaux de précision et les intensités d’échantillonnage. Les modules sont les suivants:

  • le module d'évaluation du secteur de la pêche;
  • le module d'évaluation de la situation économique des secteurs de l'aquaculture et de l'industrie de transformation;
  • le module d'évaluation des effets du secteur de la pêche sur l'écosystème marin;
  • le module de gestion et d'utilisation des données couvertes par le cadre pour la collecte des données.
Dernière modification le: 10.09.2010
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