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Protection des cétacés contre la capture accidentelle

Les captures accidentelles de cétacés par la pêche constituent une menace pour la conservation des mammifères aquatiques appartenant à cet ordre. Pour minimiser les répercussions des activités de pêche sur les populations de dauphins, l’Union européenne a adopté le présent règlement en avril 2004. Celui-ci introduit des mesures techniques visant à réduire le nombre des captures involontaires de cétacés et met en place un système de surveillance des prises accidentelles afin de mieux connaître le phénomène dans de nombreuses pêcheries communautaires.

ACTE

Règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 [Voir acte(s) modificatifs (s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement poursuit un double objectif. D’une part, il introduit des mesures techniques concernant les filets maillants et les chaluts dans des zones spécifiées (voir annexe 1). D’autre part, il crée un système de surveillance à bord des navires de pêche pour obtenir davantage d’informations sur les prises accessoires de cétacés dans des pêcheries «à risque» (voir annexe III).

Restrictions concernant l'utilisation des filets dérivants en mer Baltique

L'interdiction des filets dérivants * est une mesure de conservation nécessaire, conforme au droit communautaire en matière de pêche et d’environnement et aux obligations internationales existantes. Toutefois, contrairement aux mesures prises dans les eaux communautaires, la pêche au filet dérivant en Baltique n'a pas été interdite en 2002 mais en 2008, après une période d'adaptation progressive de trois ans et la fourniture d'un soutien financier pour aider les pêcheurs à changer leurs engins de pêche.

La capture accidentelle de marsouins communs dans les engins de pêche, en particulier dans les filets dérivants, a été identifiée comme l'un des principaux facteurs responsables du déclin de la population de marsouins dans la mer Baltique, au siècle dernier. Les marsouins communs étaient autrefois présents dans l'ensemble de la mer Baltique. Aujourd'hui, leur aire de répartition se limite à la partie occidentale de la mer Baltique. Ils sont considérés comme une espèce en voie de disparition et sont inscrits sur la liste figurant en annexe de la directive «Habitats». Les récentes évaluations n’ont montré aucun signe de rétablissement au cours des dix dernières années.

Utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques

Divers dispositifs de dissuasion acoustiques ont été élaborés pour éloigner les cétacés des engins de pêche. Ces dispositifs ont permis de réduire les captures accessoires de cétacés dans certaines pêcheries utilisant des engins fixes.

Le présent règlement rend leur utilisation obligatoire pour tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres utilisant les engins de pêche définis en annexe I dans les zones et pendant les périodes indiquées dans cette annexe.

Les États membres sont tenus de suivre et d’évaluer, au moyen d'études scientifiques ou de projets pilotes, les effets de l'utilisation de ces dispositifs de dissuasion sur le nombre des captures accidentelles de cétacés.

Les dispositifs de dissuasion acoustiques doivent respecter une série de spécifications techniques et de conditions d'utilisation définies dans l'annexe II du règlement.

Programmes de surveillance des captures accidentelles

Les États membres conçoivent et mettent en œuvre des programmes de surveillance des captures accidentelles de cétacés pour les navires battant leur pavillon. L'objectif est de recueillir des données représentatives sur les pêcheries concernées. Deux cas sont prévus:

  • pour les navires d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres, les programmes de surveillance sont menés grâce à la présence d'observateurs à bord des navires;
  • pour les navires d'une longueur inférieure à 15 mètres, le recueil de données est effectué par le biais d'études ou de projets pilotes.

Les observateurs doivent justifier d'une expérience et des qualifications appropriées. Ils ont pour mission de surveiller les opérations de pêche des navires concernés, y compris les captures accidentelles de cétacés, et d'enregistrer les données pertinentes sur l'effort de pêche. Les observateurs envoient ensuite aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon concerné un rapport dans lequel figurent les résultats de l'observation ainsi qu'un résumé des principales constatations.

Rapports annuels

Les États membres sont tenus d'envoyer chaque année à la Commission un rapport complet sur l'application des mesures relatives à l'utilisation des dispositifs acoustiques et sur celles relatives aux observations de captures accidentelles, incluant les estimations de l'ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées. Le rapport contient également une analyse des conclusions formulées dans les rapports des observateurs et toute autre information utile aux fins de la réduction des captures accidentelles de cétacés.

Termes-clés de l'acte
  • Filet dérivant: tout filet maillant qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il est maintenu à la surface de la mer ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des dispositifs flottants. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 812/2004

1.7.2004

-

JO L 150 du 30.4.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 809/2007

19.7.2007

-

JO L 182 du 12.7.2007

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 812/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Application de la législation

Communication de la commission du 16 juillet 2009 intitulée «Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries: Rapport relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil et à une évaluation scientifique de l'incidence de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants sur les cétacés de la mer Baltique, conformément au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil [COM(2009) 368 final – Non publié au Journal officiel].
Pour réduire l'incidence des activités de pêche sur les populations de cétacés dans les eaux communautaires, la Commission demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004. La Commission souligne également les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la directive «Habitats». Elle les invite ainsi à surveiller les captures et mises à mort accidentelles de toutes les baleines et de tous les cétacés, et à veiller que ces captures ou mises à mort accidentelles n'aient pas d’incidence négative importante sur les populations des espèces concernées.
La Commission souhaite examiner la possibilité de développer de nouvelles mesures pour renforcer la protection des cétacés. Elle envisage notamment de:

  • étendre le règlement (CE) n° 812/2004 à la mer Noire;
  • régler les problèmes concernant les programmes de surveillance, les engins et les zones en exploitant la souplesse offerte par le règlement (CE) n° 812/2004;
  • intégrer de façon plus systématique les observations sur les captures accidentelles de cétacés dans les programmes de surveillance nationaux;
  • favoriser le débat avec l’industrie au sein des conseils consultatifs régionaux (CCR);
  • définir des objectifs mesurables fixant des nivaux maximaux de captures accidentelles pour les différentes espèces de cétacés.

Gestion des données dans le secteur de la pêche

Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche [Journal officiel L 60 du 5.3.2008].
Le nouveau système de collecte de données couvre l’ensemble du processus, de la collecte dans les ports et en mer à l’exploitation des données par les utilisateurs finaux. Il comprend de nouvelles dispositions pour l’accès aux données et pour leur utilisation, ainsi que des règles visant à protéger les intérêts des fournisseurs de données. Le nouveau cadre ne vient pas seulement appuyer le passage à une approche fondée sur les écosystèmes ainsi qu’à un mode de gestion axé sur les flottes et les pêcheries. Il fait aussi une plus large place aux données sociales et économiques qui serviront de base aux analyses d’impact en rapport avec l’introduction de nouvelles dispositions législatives et permettront d’effectuer un suivi des performances de la flotte européenne. Le règlement porte sur la collecte de données par les scientifiques à des fins scientifiques, sans aucun lien avec les systèmes servant à contrôler la consommation des quotas dans les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP).

Dernière modification le: 11.03.2010
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