RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Enlèvement des nageoires de requin

La pratique de l'enlèvement des nageoires de requin puis du rejet du reste de la carcasse en mer * représente une grave menace pour la conservation de ces espèces ainsi que pour la durabilité des pêcheries. Ces nageoires font l'objet d'une demande croissante, en particulier des marchés asiatiques où elles sont vendues à des prix très élevés. Il est donc urgent d'adopter des mesures visant à interdire ou à prévenir le développement de cette pratique. Ce règlement, qui interdit l'enlèvement et la conservation de nageoires de requin à bord des navires ainsi que leur transbordement et débarquement représente une mesure visant à réduire la mortalité excessive de ces espèces vulnérables.

ACTE

Règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires.

SYNTHÈSE

Par ce règlement, le Conseil vise à interdire la pratique consistant à enlever les nageoires de requin à bord des navires puis à rejeter en mer le reste de la carcasse des requins après l'enlèvement des nageoires. Le moyen le plus efficace et le plus rationnel d'appliquer une mesure d'interdiction de la pratique de l'enlèvement des nageoires et de rendre les captures accessoires de requins moins intéressantes consiste à interdire l'enlèvement des nageoires à bord ainsi que la conservation à bord, le transbordement ou le débarquement de nageoires de requins qui ont été retirées du corps de l'animal.

Toutefois, pour des raisons pratiques et même si la carcasse doit être conservée et utilisée, l'enlèvement des nageoires de requin à bord et la transformation distincte des nageoires et du reste du corps à bord peuvent être nécessaires dans certains types de pêche. Dans ces conditions, il est jugé approprié de délivrer un permis de pêche spécial dont la détention permettrait l'exercice de cette pratique pour autant que la présence à bord, le débarquement ou le transbordement de nageoires s'accompagnent de la présence à bord, du débarquement ou du transbordement d'un poids de carcasse correspondant. Pour faciliter l'application de cette réglementation et limiter les abus éventuels, il convient d'adopter un facteur de conversion unique et restrictif applicable à toutes les espèces de requins.

Champ d'application

Les problèmes posés par la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin s'étendent au-delà des eaux communautaires. C'est pourquoi le règlement s'applique à tous les navires de pêche opérant dans les eaux communautaires ainsi qu'aux navires de la Communauté opérant en dehors de ces eaux maritimes relevant de la souveraineté des États membres.

Activités interdites

Le règlement interdit de:

  • enlever les nageoires de requin à bord des navires ainsi que de les conserver à bord, les transborder ou les débarquer;
  • acheter ou vendre des nageoires de requin qui ont été enlevées, conservées à bord, transbordées ou débarquées en violation du présent règlement.

Dérogation et conditions associées

L'État membre du pavillon peut délivrer et gérer un permis spécial, autorisant l'enlèvement des nageoires de requins morts à bord (suivi de leur conservation à bord, leur transbordement ou débarquement), à condition que le reste de la carcasse soit également conservé à bord (excepté les déchets liés à l'éviscération, l'étêtage ou au dépouillement). Cette autorisation ne peut être accordée que lorsque les navires de pêche sont capables d'utiliser toutes les parties des requins et qu'ils peuvent justifier de la nécessité d'une transformation différenciée des nageoires de requin et des autres parties de requin.

Dans ce cas, le poids des nageoires conservées à bord ne doit jamais excéder 5% du poids total de la capture de requin (poids vif).

Un système d'enregistrement et de suivi des quantités de nageoires de requin et des autres parties de requin conservées à bord, transbordées, débarquées et vendues permet d'assurer le suivi du respect de ces dispositions, par les capitaines de navires détenteurs de ce permis. Ces données doivent être vérifiées par les États membres.

Dans le cas de débarquement dans des ports non communautaires, un système de notification préalable d'au moins 72 heures vient compléter ce dispositif de suivi.

Termes-clés de l'acte
  • Enlèvement des nageoires de requin: cette pratique, connue aussi sous le nom anglais de finning, consiste à couper et conserver les ailerons de requin et à rejeter en mer le reste du corps. Cette pratique contribue à une mortalité excessive sur les stocks de ces espèces.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1185/2003

2.9.2003

-

JO L 167 du 4.7.2003

Dernière modification le: 25.03.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page