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Agence communautaire de contrôle des pêches

Le Conseil a entériné en 2005 la création d'une Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP). L’objectif de cette agence consiste à organiser la coordination opérationnelle des activités d'inspection et de contrôle des pêches menées par les États membres et à les aider à appliquer les règles de la politique commune de la pêche (PCP).

ACTE

Règlement (CE) n°768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n°2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Mission et tâches de l'agence

L'agence est un organisme de l'Union européenne à caractère technique et administratif dont la mission consiste à:

  • coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres;
  • coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres;
  • aider les États membres à communiquer à la Commission et aux parties intéressées des informations sur les activités de pêche et sur les activités de contrôle et d’inspection;
  • aider les États membres à réaliser les tâches et à remplir leurs obligations en vertu des règles de la PCP;
  • aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la PCP dans toute l'Union, en particulier les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, les programmes de contrôle de la pêche Illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôles et d'inspection internationaux;
  • contribuer aux travaux de recherche et de développement menés pour les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;
  • contribuer à la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;
  • coordonner la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

À la demande de la Commission, l'agence doit également s'acquitter de tâches relatives aux obligations internationales de l'Union et de ses États membres. Elle les assiste dans leurs relations avec les pays tiers et les organisations régionales internationales de pêche dont l'Union est membre. L'agence peut également coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers dans le cadre d'organisations régionales internationales ou d'accords bilatéraux de pêche. Elle peut aussi s'acquitter, au nom des États membres, de tâches à exécuter en vertu d'accords internationaux de pêche.

En outre, l'agence peut leur fournir des services contractuels, par exemple, pour l'affrètement et l'exploitation de navires de surveillance.

Coordination opérationnelle

L’agence coordonne la mise en œuvre, au moyen de plans de déploiement commun, les programmes de contrôle et d’inspection.

Les plans de déploiement commun sont établis par l'agence après une concertation avec les États membres.

Le directeur exécutif de l’agence notifie le projet de plan aux États membres concernés et à la Commission. Si aucune objection ne lui parvient dans les quinze jours ouvrables, le plan est adopté. En cas d'objection, le directeur saisit la Commission qui peut apporter toutes les adaptations nécessaires en vue de son adoption.

Les plans de déploiement mettent en application les critères, les indicateurs de référence, les priorités et les procédures communes définis par la Commission dans les programmes de contrôle et d’inspection. Ils organisent le déploiement des moyens nationaux et organisent l'utilisation de ressources humaines et matérielles dans les périodes et les zones où celles-ci doivent être déployées.

Les plans de déploiement commun fixent également les conditions dans lesquelles les moyens de contrôle et d'inspection d'un État membre peuvent entrer dans les eaux relevant de la souveraineté d'un autre État membre.

L'agence effectue une évaluation annuelle de l'efficacité de chaque plan de déploiement commun et procède à une analyse, sur la base des éléments disponibles, destinée à déterminer l'existence d'un risque de non-conformité des activités de pêche avec les mesures de conservation et de contrôle applicables.

Avec l'adoption du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, l'agence s'est vue attribuer de nouvelles compétences afin de renforcer son efficacité.

Acquisition, location, affrètement d'équipement

L'agence peut désormais acquérir, louer ou affréter l'équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement communs et programmes de contrôle et d'inspection.

Inspecteurs communautaires

En plus des ressources humaines fournies par les États membres dans le cadre de programmes spécifiques de contrôle et d'inspection ou de programmes de contrôles et d'inspection internationaux, les agents de l’agence peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur communautaire dans les eaux internationales.

Unité d’urgence

Sur sa propre initiative ou à la demande de deux États membres, l’agence peut mettre en place une unité d’urgence lorsque la PCP est exposée à un risque grave qui ne peut être évité par les moyens existants.

L’unité d’urgence se charge de collecter et d’évaluer toutes les données nécessaires et de déterminer les options disponibles pour prévenir le risque pour la PCP aussi rapidement que possible.

Programme de travail pluriannuel

Le programme de travail pluriannuel de l’agence établit désormais pour une période de cinq ans les objectifs généraux, le mandat, les tâches, les indicateurs de performance et les priorités afférents à chaque activité de l’agence.

Coopération dans le domaine des affaires maritimes

L’agence contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne. Elle est notamment responsable de la conclusion des accords administratifs avec d’autres organismes après approbation par le conseil d’administration.

Structure et fonctionnement internes

L'agence est un organe de l’Union européenne dont le siège est à Vigo (Espagne).

Son personnel est composé de fonctionnaires temporairement détachés ou affectés ainsi que d'autres agents recrutés par l'agence en fonction de ses besoins.

L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui adopte les procédures nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission. Il est composé de six représentants de la Commission européenne et d'un représentant par État membre nommés sur la base de leur expérience.

Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Le directeur exécutif est chargé de gérer l'agence et d'assurer la mise œuvre des principes de la PCP. Il adopte le programme de travail ainsi que le budget définitif de l'agence pour l'année à venir et le rapport général relatif à l'année précédente.

Budget

Le financement de l'agence provient de trois sources: le budget communautaire, la rémunération des services rendus aux États membres et celle perçue pour les publications, les formations et les autres services qu'elle effectue.

Évaluation

Une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du règlement est faite à la demande du conseil d'administration dans les cinq ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite.

Chaque évaluation examine l'impact du règlement ainsi que l'utilité, la pertinence et l'efficacité de l'agence pour assurer l'application uniforme de la PCP.

Contexte

Suite à la réforme de la PCP en 2002, la mise en place de conditions harmonisées d'application de la réglementation devient un élément clé de la PCP. Cette dernière nécessite la création d'une structure permanente pour garantir la coordination des activités de contrôle et d'inspection dans le secteur de la pêche: l’Agence communautaire de contrôle des pêches.

Conformément aux recommandations exprimées par la Cour des Comptes (rapport spécial n°7/2007), le mandat de l'agence a par la suite été substantiellement renforcé par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Il s'agissait ainsi de renforcer le rôle de l'agence en matière de contrôle et d'inspection, notamment dans le contexte des plans de déploiement communs et des programmes de contrôle et d'inspection.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n°768/2005

10.6.2005

-

JO L 128 du 21.5.2005

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n°1224/2009

1.1.2010

-

JO L 343 du 22.12.2009

Dernière modification le: 27.05.2010
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