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Qualité des eaux conchylicoles

L'Union européenne fixe des critères de qualité que les eaux conchylicoles des États membres doivent respecter.

ACTE

Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

L’Union européenne prend des mesures pour sauvegarder certains coquillages des conséquences néfastes du rejet de substances polluantes dans les eaux de mer.

Les eaux

La présente directive concerne la qualité des eaux conchylicoles, c'est-à-dire les eaux propices au développement des coquillages (mollusques bivalves et gastéropodes).

Elle s'applique aux eaux côtières et aux eaux saumâtres dont la protection ou l'amélioration est nécessaire pour permettre le développement des coquillages et contribuer à la bonne qualité des produits destinés à l'alimentation humaine.

La désignation

Il revient aux États membres de désigner les eaux conchylicoles. La liste des eaux désignées peut être modifiée pour prendre en considération des facteurs non prévus à la date de la désignation.

Les États membres voisins doivent se consulter lorsque la désignation d'eaux conchylicoles se fait à proximité immédiate de leur frontière commune.

Les critères de qualité

La présente directive détermine des paramètres applicables aux eaux conchylicoles désignées, des valeurs guides et des valeurs impératives, des méthodes d'analyse de référence ainsi que la fréquence minimale d'échantillonnage et de mesure.

Les paramètres applicables aux eaux conchylicoles concernent le pH, la température, la coloration, les matières en suspension, la salinité, l’oxygène dissous ou encore la présence ou la concentration de certaines substances (hydrocarbures, métaux, substances organo-halogénées).

En fonction de ces critères, les États membres fixent des valeurs à respecter dans les eaux conchylicoles désignées. Ces valeurs limites peuvent être plus sévères que celles imposées par la présente directive. Lorsqu'il s'agit de métaux ou de substances organo-halogénées, ces valeurs doivent également respecter les normes d'émission fixées en accord avec la directive 2006/11/CE sur le rejet de certaines substances dans le milieu aquatique.

Les États membres doivent établir des programmes leur permettant de respecter, au plus tard 6 ans après la désignation des eaux, les valeurs limites qu'ils ont fixées.

Les échantillonnages

Afin de vérifier la conformité des eaux par rapport aux critères fixés par la présente directive, des échantillons doivent être prélevés par les autorités compétentes des États membres. Ces échantillons doivent être conformes aux valeurs établies, en ce qui concerne:

  • 100 % des échantillons pour les paramètres «substances organo-halogénées» et «métaux»;
  • 95 % des échantillons pour les paramètres «salinité» et «oxygène dissous»;
  • 75 % des échantillons pour les autres paramètres.

Les dérogations

Des dérogations quant au respect des valeurs limites et des critères fixés sont admises en cas de catastrophe.

La fréquence des prélèvements peut être réduite lorsque la qualité des eaux est sensiblement supérieure à celle qui résulterait de l'application des critères établis en fonction de la législation européenne.

En cas de non-respect des valeurs limites ou des critères fixés, l'autorité compétente doit déterminer si cette situation est le fait du hasard, la conséquence d'un phénomène naturel ou est due à une pollution, et adopter les mesures appropriées. Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence d'augmenter la pollution des eaux côtières ou des eaux saumâtres.

Contexte

La présente directive remplace la directive 79/923/CEE sans en changer les dispositions de fond.

La directive 2000/60/CE sur l'eau prévoit l'abrogation de la directive sur la qualité requise des eaux conchylicoles d'ici à 2013. Cette directive intègre en effet les exigences relatives à la qualité des eaux conchylicoles parmi ses dispositions sur l'analyse et la protection des bassins hydrographiques.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2006/113/CE

16.1.2007

-

JO L 376, 27.12.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311, 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 2006/113/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 12.04.2011
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