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Programme international pour la conservation des dauphins

Ce programme contient des mesures qui permettront de réduire progressivement la mortalité des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental, et d'assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone concernée.

ACTE

Décision du Conseil 1999/337/CE, du 26 avril 1999, relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

SYNTHÈSE

En 1998, la 35ème réunion intergouvernementale tenue dans le cadre de la CITT (Commission interaméricaine du thon tropical) a élaboré un accord relatif au "programme international pour la conservation des dauphins", qui vise à limiter la mortalité des dauphins lors de la pêche au thon dans l'océan pacifique oriental.

Seules la signature de l'accord par la Communauté et son adhésion à la CITT peuvent garantir la participation active de la Communauté dans la gestion de l'accord. La présente décision vise à permettre l'approbation de l'accord par la Communauté, ce qui ouvre la voie à son adhésion à la CITT.

L'accord vise à:

  • réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental jusqu'à un niveau proche de zéro, grâce à l'instauration de limites annuelles;
  • promouvoir la recherche de moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins;
  • garantir la durabilité à long terme des stocks de thons, en évitant les captures accessoires et le rejet à la mer de thons juvéniles.

Les parties à l'accord s'obligent à limiter à 5 000 individus par an la mortalité accessoire totale des dauphins due à la pêche au thon. À cette fin, ils mettent en œuvre plusieurs mesures:

  • l'établissement d'un système qui encourage les capitaines de navire à réduire la mortalité accessoire des dauphins, ainsi que d'un système de formation technique et d'accréditation des capitaines de navire;
  • la promotion de la recherche visant à améliorer les engins, les équipements et les techniques de pêche;
  • la mise en place d'un système équitable d'attribution de limites de mortalité des dauphins (LMD), conformément aux dispositions de l'accord;
  • l'imposition aux navires de certaines obligations opérationnelles (portant sur les engins, les équipements de protection des dauphins, la remise en liberté des dauphins etc.);
  • la mise au point d'un système de repérage et de vérification des thons pêchés avec et sans mortalité ou blessure grave de dauphins;
  • l'échange de données provenant des recherches scientifiques.

Afin de garantir la durabilité à long terme des ressources marines vivantes, les parties contractantes doivent:

  • établir des programmes permettant d'évaluer, contrôler et réduire au minimum les captures accessoires de thons juvéniles et d'espèces non visées;
  • développer et imposer l'usage d'engins et de techniques de pêche sélectifs;
  • veiller à ce que les navires remettent en liberté les tortues de mer vivantes ainsi que les autres espèces menacées.

Outre ces obligations spécifiques, les parties signataires sont également tenues de respecter les obligations suivantes afin d'assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes:

  • l'adoption de mesures de conservation et de gestion;
  • l'évaluation des captures et des captures accessoires de thons à nageoires jaunes juvéniles et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon.

Un programme d'observation à bord devra être mis en place par toutes les parties pour les navires ayant une capacité nette supérieure à 400 tonnes. Les observateurs à bord doivent suivre une formation spécialisée et rassembler toutes les informations pertinentes sur les opérations de pêche du navire auquel ils sont affectés.

Les parties assurent le respect de ces obligations d'observation, ainsi que des obligations opérationnelles (voir ci-dessus) par le biais:

  • d'un programme annuel d'homologation et d'inspection des navires;
  • de sanctions applicables en cas d'infractions;
  • de mesures d'encouragement.

Chaque partie constitue un comité consultatif scientifique national, chargé de réaliser des analyses et des évaluations scientifiques, d'adresser des recommandations à leur gouvernement respectif et d'assurer l'échange régulier de données entre les parties.

Une commission de contrôle internationale est mise en place, composée de représentants des parties signataires, des organisations non gouvernementales et de l'industrie du thon. Cette commission doit remplir des tâches de supervision et d'analyse. Elle recommande à l'assemblée des parties les mesures qui s'imposent pour atteindre les objectifs de l'accord.

Plusieurs dispositions contribuent à la transparence dans la mise en œuvre de l'accord (participation des représentants des organisations internationales et des organisations non gouvernementales aux assemblées des parties, participation du public à la mise en œuvre de l'accord au niveau national).

Suite au dépôt du quatrième instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion le 3 février 1999, l'accord est entré en vigueur à cette date.

Conformément à la décision du Conseil, la Communauté a signé l'accord à Washington le 12 mai 1999.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 1999/337/CE26.04.1999-JO L 132 du 27.05.1999

ACTES LIÉS

Programme international pour la conservation des dauphins

Décision 2005/938/CE du Conseil, du 8 décembre 2005, relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [Journal officiel L 348 du 30.12.2005].
Par cette décision, la Communauté approuve formellement l'accord, ce qui permet son adhésion à la CITT. Cette adhésion sera effective lors de l'entrée en vigueur de la convention relative au renforcement de la CITT établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (convention d'Antigua), dont la Communauté est signataire (voir ci-dessous).

Décision du Conseil 1999/386/CE du 7 juin 1999 relative à l'application provisoire par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [Journal officiel L 147 du 12.06.1999].
La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en œuvre de l'accord. Il est donc nécessaire que la Communauté adhère à la CITT aussi tôt que possible.
La Communauté a déjà entamé la procédure d'adhésion à cette organisation mais celle-ci pourrait être retardée pour des raisons techniques. Pendant la période intérimaire, il est important de sauvegarder les intérêts des navires communautaires pêchant dans la région. Par conséquent, la Communauté a décidé l'application provisoire du programme international pour la conservation des dauphins.

Autres mesures de protection des dauphins

Règlement (CE) n° 812/2004du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 [Journal officiel L 150 du 30.04.2004].
Le règlement introduit des mesures techniques visant à réduire le nombre des captures involontaires de cétacés dans certaines pêcheries et met en place un système de surveillance des prises accidentelles afin de mieux connaître le phénomène dans de nombreuses pêcheries communautaires.

Autres mesures

Décision 2005/26/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (convention d'Antigua) [Journal officiel L 15 du 19.01.2005].

Décision 1999/405/CE du Conseil, du 10 juin 1999, autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) [Journal officiel L 155 du 22 juin 1999].

 
Dernière modification le: 28.02.2006
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