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Autorisations de pêche avec les pays tiers

L’Union européenne (UE) peut contracter des engagements internationaux avec des pays tiers dans le domaine de la pêche. Ces engagements autorisent les navires communautaires à pêcher dans les eaux de pays tiers ou les navires de pays tiers à exercer leurs activités dans les eaux de la Communauté.

ACTE

Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit les procédures à suivre pour l’octroi des autorisations de pêche *. Ces autorisations permettent aux navires de pêche communautaires d’exercer leurs activités en dehors des eaux communautaires et aux navires de pêche des pays tiers d'exercer des activités de pêche dans les eaux de la Communauté. Les autorisations sont accordées au regard d’un certain nombre de critères d'admissibilité liés aux obligations internationales auxquelles la Communauté a souscrit ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.

ACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES COMMUNAUTAIRES EN DEHORS DES EAUX COMMUNAUTAIRES

Pour exercer des activités de pêche dans les eaux de pays tiers, les navires communautaires doivent obtenir une autorisation délivrée conformément au présent règlement.

Octroi des autorisations de pêche

L’État membre du pavillon transmet les demandes pour des navires de pêche battant son pavillon à la Commission au plus tard cinq jours ouvrables avant la date limite fixée dans l’accord ou conformément à l’arrangement prévu dans l’accord avec le pays tiers.

La Commission vérifie les demandes selon les critères d'admissibilité et assure la transmission des demandes éligibles au pays tiers concerné.

La Commission informe l’État membre du pavillon que le pays tiers concerné a décidé d’accorder ou de ne pas accorder l’autorisation de pêche pour un navire particulier.

L’État membre du pavillon communique ces informations au propriétaire du navire de pêche.

Le traitement des demandes est effectué par voie électronique.

La Commission ne transmet pas les demandes au pays tiers concerné dans le cas où les critères d'admissibilité ne sont pas respectés.

Système communautaire d’information

La Commission établit un système communautaire d'information contenant les informations relatives aux autorisations délivrées conformément au présent règlement. Ce système électronique est sécurisé. Les États membres veillent à ce que les informations qu’il contient soient mises à jour de façon permanente.

Suspension ou retrait d’une autorisation de pêche

Si le pays tiers décide de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche pour un navire battant pavillon d’un État membre, la Commission en informe immédiatement l’État concerné. L’État membre du pavillon doit alors soit suspendre temporairement, soit retirer définitivement le permis de pêche octroyé au navire concerné.

Sous-utilisation des possibilités de pêche

Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de pêche sont pleinement utilisées, la Commission peut, selon certains critères, redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un ou plusieurs autres États membres.

ACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX COMMUNAUTAIRES

Pour exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, les navires de pays tiers doivent obtenir une autorisation de pêche auprès de la Commission.

Octroi des autorisations de pêche

Les autorités compétentes du pays tiers transmettent par voie électronique à la Commission les demandes d'autorisation de pêche pour les navires battant pavillon de ces pays tiers.

La Commission examine les demandes d'autorisations de pêche selon les critères d'admissibilité et en tenant compte des possibilités de pêche accordées au pays tiers et délivre les autorisations de pêche conformément aux mesures adoptées par le Conseil et aux dispositions contenues dans l'accord concerné.

La Commission informe les autorités compétentes du pays tiers et des États membres des autorisations de pêche délivrées.

Non-respect des règles applicables

Les États membres informent la Commission dès qu’ils constatent qu’un navire de pêche d’un pays tiers commet une infraction dans les eaux communautaires. Aucun permis de pêche n’est alors délivré aux navires de pêche du pays tiers concerné pendant une période n’excédant pas douze mois.

Transmission des captures et de l'effort de pêche

Le règlement établit des disposions relatives à la déclaration des données de captures et, le cas échéant, de l'effort de pêche.

CONTEXTE

Le présent règlement s’inscrit dans la lignée du plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche.

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 3317/94.

Termes-clés de l'acte
  • Autorisation de pêche: le droit d'exercer des activités de pêche pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou dans une pêcherie déterminée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1006/2008

18.11.2008

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JO L 286 du 29.10.2008

Dernière modification le: 25.02.2009
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