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Roumanie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 510 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC (2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission[COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (2005) 534 final- SEC (2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie avait réalisé des progrès limités dans le secteur de l'agriculture en ce qui concerne l'adaptation de sa législation à l'acquis communautaire. Un effort important de restructuration de l'agriculture et du secteur agroalimentaire était donc jugé nécessaire.
Le rapport de novembre 1998 soulignait la réalisation de progrès encourageants dans le secteur de l'agriculture. Dans le domaine de la pêche, malgré la réalisation d'un certain nombre de progrès aux niveaux institutionnel, juridique et politique, le rapport soulignait la nécessité de fournir des efforts importants pour une adaptation de ce secteur avant l'adhésion.
Le rapport d'octobre 1999 confirmait les efforts effectués par la Roumanie, tout en soulignant la nécessité d'adopter des mesures dans le secteur phytosanitaire.
En matière de pêche, aucun progrès n'avait été réalisé depuis le précédent rapport.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que la Roumanie rencontrait encore des problèmes importants pour moderniser son agriculture. En matière de pêche, l'alignement restait insuffisant.

Le rapport de novembre 2001 indiquait que la restructuration du secteur agricole avait peu progressé. En revanche, dans le domaine de la pêche d'importants progrès avaient été réalisés avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les ressources halieutiques, la pêche et l'aquaculture.
Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la Roumanie avait poursuivi ses efforts en matière de pêche et d'agriculture.

Le rapport de novembre 2003 montrait que même si la Roumanie avait progressé dans la restructuration agricole, ces progrès étaient entravés par des capacités administratives et de gestions insuffisantes. Par rapport à la pêche, seuls de faibles progrès avaient été enregistrés par rapport à l'année précédente.
Le rapport d'octobre 2004 indiquait que la Roumanie avait réalisé des progrès satisfaisants sur le plan de l'alignement et du renforcement de ses capacités administratives dans les secteurs de l'agriculture comme de la pêche. Cependant, le rapport invitait la Roumanie à accorder une attention particulière à la mise en œuvre effective de l'acquis transposé.

Le rapport d'octobre 2005 constate que la Roumanie devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis pour certains aspects du chapitre agricole. Toutefois, des efforts accrus sont nécessaires dans plusieurs domaines. Pour ce qui est de la pêche, le rapport souligne la nécessité d'améliorer le système du contrôle du secteur.


Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique agricole commune a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.

L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la Roumanie et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole roumain ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.

La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

L'accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le livre blanc ne prévoit pas de mesure dans ce domaine.

ÉVALUATION

Agriculture

La Roumanie a bien progressé en ce qui concerne l'adoption de l'ensemble de la structure institutionnelle, en instituant deux organismes payeurs. Toutefois, la mise en place des capacités administratives n'a pas dépassé le stade de la planification. Pour ce qui est du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), malgré les progrès accomplis dans les préparatifs, la majeure partie des travaux de mise en œuvre doivent encore être effectués.

Dans le domaine des organisations communes de marchés (OCM), la Roumanie a désigné l'organisme payeur .Des avancées ont été accomplies dans les secteurs des cultures arables et du sucre, des fruits et des légumes, du vin, de l'alcool et du lait.

Une direction générale du développement rural a été créée. La Roumanie s'est vue accorder une période transitoire de trois ans pendant laquelle elle pourra prendre des mesures spéciales en faveur du développement rural.

Dans le domaine vétérinaire, même si d'importants changements ont eu lieu sur le plan législatif, le niveau de transposition reste encore insuffisant. Des efforts supplémentaires sont nécessaires au niveau du système de contrôle vétérinaire et en ce qui concerne l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), les sous-produits animaux, les mesures de contrôle des maladies animales et la santé publique.

Pêche

Dans l'ensemble, la Roumanie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations. Le pays doit encore améliorer la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et des contrôles, des actions structurelles et de la politique de marché. Il doit notamment renforcer ses capacités administratives et opérationnelles, et consolider les institutions chargées de la mise en œuvre des actions structurelles et des organisations de producteurs.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou à remplacer le document de référence

Dernière modification le: 02.10.2006
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