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Pologne

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission COM(1999) 509 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final--SEC (2001) 1752 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (2002) 700 final--SEC(2002) 1408 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997, estimait que la Pologne devait déployer des efforts importants en matière d'alignement sur l'acquis communautaire bien que des progrès significatifs aient été faits dans l'adoption des mesures mentionnées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).
Le rapport de novembre 1998 suit cette première évaluation, en soulignant la nécessité de réaliser des progrès en matière d'alignement, notamment pour respecter les priorités à court terme du partenariat d'adhésion. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires dans la politique de développement rural ainsi que dans la restructuration de l'industrie agroalimentaire. Parmi les priorités: la modernisation des installations vétérinaires et phytosanitaires. En ce qui concerne la pêche, les progrès réalisés n'ont pas été considérés comme satisfaisants.
Le rapport d'octobre 1999 était sur la même lignée que les rapports précédents. En effet, il affirmait que l'intégration de l'agriculture polonaise dans celle de l'Union européenne suscitait de nombreux défis importants à relever. L'adoption d'une politique structurelle dans ce domaine était un premier pas dans cette direction, mais des efforts étaient à faire pour la pérenniser dans un instrument réellement efficace. Malgré certains progrès dans la réalisation de l'acquis, notamment dans les secteurs vétérinaires et phytosanitaires, la planification et la budgétisation des structures institutionnelles nécessaires au niveau national et régional se faisaient attendre. Dans le domaine de la pêche, la situation restait insatisfaisante. Aucun progrès n'avait été réalisé dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire. L'adoption d'une politique et d'un programme de restructuration demeurait prioritaire.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que peu de progrès avaient été réalisés depuis le précédent rapport. Des efforts importants devaient être accomplis au niveau légal et institutionnel. Il fallait notamment préciser le rôle des institutions responsables de la mise en œuvre du Fonds européen de garantie agricole (FEOGA), instaurer le Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) conformément à l'acquis communautaire et appliquer des politiques de promotion des produits. La Pologne devait également adopter des dispositions pour participer au réseau d'information comptable agricole. Le système de gestion des organisations communes de marché devait être aligné sur l'acquis communautaire. En matières vétérinaire et phytosanitaire, aucun progrès n'avait été réalisé en vue d'aligner la législation sur l'acquis communautaire depuis le dernier rapport. Dans le domaine de la pêche, aucun progrès important n'avait été accompli. La Pologne devait renforcer sa capacité de mise en œuvre de la politique de la pêche et instaurer une politique de contrôle et de gestion conforme à l'acquis communautaire.
Le rapport de novembre 2001 soulignait l'intensification des efforts réalisés par la Pologne en vue d'adopter l'acquis communautaire en matière agricole. Néanmoins, le niveau de préparation et la mise en œuvre des mécanismes communautaires n'étaient pas encore suffisants.
Sur un autre plan, comme le confirmait le rapport de novembre 2001, la Pologne avait adopté la loi sur la pêche, à partir de laquelle pouvait se faire l'introduction des instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la plupart des volets de l'acquis relatifs à la pêche. Aucun autre réel progrès n'était à signaler si ce n'était concernant la politique des marchés, la création d'une division chargée de l'organisation du marché au sein du Département de la pêche.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait les efforts réalisés par la Pologne pour l'alignement législatif. Néanmoins, il y avait peu de progrès à signaler en matière de renforcement de la capacité administrative et de législation vétérinaire. Pour la pêche, la principale réalisation est l'adoption de la loi sur la pêche maritime qui devrait permettre l'organisation de l'accès aux eaux. Autrement, des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la capacité administrative, de la gestion des ressources, de l'inspection et du contrôle ainsi que des actions structurelles. Le rapport de novembre 2003 démontre que la Pologne accumule les retards dans plusieurs secteurs. Peu de domaines ont atteint un niveau suffisant. Pour ce qui est du domaine de la pêche, la Pologne doit de toute urgence faire le nécessaire.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.

L'Accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la Pologne et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole polonais ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.

La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.

ÉVALUATION

Agriculture

En ce qui concerne la politique de la qualité, l'agriculture biologique, le réseau comptable agricole et les aides d'état, la Pologne tient ses engagements. Il en va de même dans le domaine des organisations communes de marché sauf celles du lait, de la viande bovine, des œufs, de la volaille. Les mesures relatives aux mécanismes des échanges ne sont qu'en partie respectées. Au niveau des secteurs vétérinaire et phytosanitaire, à quelques exceptions près, la Pologne respecte ses engagements. À moins d'adopter des mesures drastiques la Pologne ne comblera pas son retard en ce qui concerne la création des organismes payeurs, la mise en œuvre du système intégré de gestion et de contrôle, la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, les sous produits animaux, le contrôle des déplacements d'animaux et la lutte contre les organismes nuisibles pour les plantes.

Pêche

Au niveau des actions structurelles, des aides d'état et des accords de pêche internationaux, la Pologne respecte en partie ses obligations. Quelques adaptations doivent être effectuées au niveau de la capacité d'administration pour gérer la politique structurelle. La Pologne se retire des accords internationaux de pêche. Il est urgent que la Pologne mette l'accent sur la gestion des ressources et de la flotte ainsi que sur les activités d'inspection et de contrôle et la politique de marché. Il faut renforcer la capacité administrative, renforcer la législation et rattraper le retard sans cesse accumulé sans tarder car faute d'actions immédiates, la Pologne ne sera pas prête à temps.

Dernière modification le: 27.02.2004
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