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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 final - Non publié au journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 - Non publié au journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201] - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'Estonie devrait faire des efforts substantiels pour s'aligner sur l'acquis communautaire, bien que des progrès aient été accomplis dans l'adoption des mesures exposées dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995). Dans le domaine de la pêche, la Commission estimait que le processus de modernisation et la reprise de l'acquis demandait des efforts importants, tout en concluant que l'intégration de l'Estonie dans la politique de la pêche de la Communauté ne devrait pas poser de problème majeur.
Le rapport de novembre 1998 constatait que des progrès avaient été réalisés dans le domaine de l'agriculture, l'Estonie ayant adopté les mesures nécessaires pour répondre aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Des efforts supplémentaires étaient néanmoins nécessaires, notamment afin de développer les structures administratives. En ce qui concerne le domaine de la pêche, par contre, aucune mesure spécifique n'avait été adoptée.
Le rapport d'octobre 1999 affirmait que l'Estonie progressait lentement dans le domaine de l'agriculture. L'Estonie poursuivait les préparatifs pour mettre en place les structures et les instruments nécessaires afin d'assurer l'application de la politique agricole commune, mais elle devait néanmoins accélérer la mise en œuvre de la législation. Dans le secteur de la pêche, aucun progrès significatif n'était à signaler.
Le rapport de novembre 2000 relevait que les efforts les plus importants fournis par l'Estonie dans le domaine agricole l'avaient été au cours de l'année écoulée. Néanmoins de nombreux progrès restaient à accomplir en matière de réforme foncière, de restructuration de l'industrie agroalimentaire, de développement rural, de sylviculture et des organisations communes de marché. Les structures permettant de mettre en œuvre les mécanismes commerciaux de la politique agricole devaient être créées. Enfin, de nombreuses lacunes existaient dans les domaines vétérinaires et du bien--être des animaux. En matière de pêche, malgré l'adoption d'une loi sur la pêche, l'accent devait être mis sur le renforcement de la législation et de la capacité administrative.
Le rapport de novembre 2001 soulignait les progrès importants réalisés par l'Estonie dans le domaine agricole et tout particulièrement en matière d'alignement sur l'acquis et de renforcement des capacités administratives. Cependant, les avancées étaient moindres dans le secteur vétérinaire.
Dans le domaine de la pêche, des améliorations notables ont été constatées concernant les structures administratives. Ainsi, une nouvelle répartition des compétences de pêche entre les ministères de l'environnement et de l'agriculture a vu le jour. Par ailleurs, une grande avancée a été notée au niveau du contrôle des navires avec l'introduction d'un système de surveillance des navires (VMS) et la mise en place de communication des données. D'autre part, le développement pratique du registre des navires de pêche (FVR) a été de manière générale positif et le ministère de l'environnement a achevé en mai 2001 l'élaboration d'un plan sectoriel révisé pour la pêche. Enfin, depuis le mois de juillet, les organisations de producteurs pouvaient recevoir des aides dans le cadre de la loi relative au développement rural et à la régulation du marché agricole. L'office vétérinaire et alimentaire était désormais chargé de contrôler le respect des normes de commercialisation communes.
Le rapport d'octobre 2002 fait part des progrès réalisés par l'Estonie en matière d'alignement et de renforcement des capacités administratives dans le domaine de l'agriculture. En matière de pêche une certain nombre de progrès ont été enregistrés notamment en matière de gestion des ressources, d'inspection et de contrôle.
Le rapport de novembre 2003 démontre que l'Estonie remplit globalement ses obligations. En ce qui concerne la pêche, l'Estonie satisfait l'essentiel de ses engagements. Il ne lui reste qu'à accentuer ses efforts pour établir des structures administratives.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.

L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre l'Estonie et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole estonien ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.

La politique commune de la pêche englobe les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le Livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.

ÉVALUATION

Agriculture

L'Estonie a reussi à respecter ses engagements dans certains domaines précis que sont dans un premier temps la politique de qualité et l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole et les aides d'état. Au niveau des organisations communes de marché, seules les mesures concernant les produits laitiers ne sont pas adoptées. Dans le secteur vétérinaire, l'Estonie remplit ses obligations vis à vis des mesures de contrôles des maladies animales, du bien-être des animaux et de la zootechnie. En ce qui concerne les autres domaines vétérinaires des efforts doivent être rapidement fournis car il existe un risque que l'Estonie ne soit pas prête en temps voulu. La protection de la santé publique nécessite encore une attention et des efforts.

Il reste également des efforts a fournir dans les domaines phytosanitaire et de santé publique l'organisme payeur, le système de gestion et de contrôle (SIGC) et la mise en œuvre des mécanismes commerciaux.

Pêche

L'Estonie satisfait aux obligations relatives aux aides d'état et aux accords internationaux. Par ailleurs, l'Estonie ne remplit qu'une partie de ses engagements dans d'autres domaines tels que la gestion des ressources de la flotte, l'inspection et le contrôle des actions structurelles et la politique de marché. Elle doit également assurer la coopération entre les differents organismes administratifs de la pêche.

Dernière modification le: 27.02.2004
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