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Bulgarie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1998) 707 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final--SEC(2001) 1744 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final--SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005)1532 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Bulgarie avait réalisé des progrès très limités concernant l'intégration de l'acquis communautaire. La politique agricole nécessitait de profondes réformes afin de préparer la Bulgarie à l'application de l'acquis.
Le rapport de novembre 1998 a pris acte de certains progrès obtenus dans le respect des priorités à court terme prévues dans le partenariat d'adhésion. D'autres progrès ont été également réalisés en matière de libéralisation des prix agricoles ainsi que des droits et des restrictions non quantitatives à l'exportation. Des efforts supplémentaires étaientnéanmoinsdemandés, notamment dans le processus de réforme foncière.
Le rapport d'octobre 1999 constatait des améliorations en matière d'alignement. Des difficultés subsistaient néanmoins pour la mise en œuvre effective des mesures transposées, difficultés qui étaient dues essentiellement au manque de ressources financières. Des efforts supplémentaires étaient par ailleurs nécessaires, notamment dans les secteurs d'élevage des animaux et du marché foncier.
En ce qui concerne la politique de la pêche, le rapport soulignait l'adoption par la Bulgarie a adopté de ses premières mesures et la signature de la plupart des accords et conventions des Nations-unies relatifs à ce domaine.
Le rapport de novembre 2000 mettait en avant les progrès importants réalisés par la Bulgarie dans le domaine agricole et notamment dans les secteurs vinicole et céréalier. Néanmoins, l'investissement privé restait faible, le marché foncier ne fonctionnait pas de façon transparente et la législation concernant les organisations communes de marché n'était pas conforme à la PAC.
En matière de pêche, la Bulgarie devait poursuivre ses efforts afin de transposer l'acquis communautaire et de mettre en œuvre la Politique commune de la pêche.
Le rapport de novembre 2001 indiquait que la Bulgarie avait accompli des progrès satisfaisant en matière de rapprochement législatif. L'organisme SAPARD avait reçu un agrément partiel de la part de la Commission européenne.
Dans le domaine de la pêche, un progrès notable a été réalisé avec l'adoption de la loi sur la pêche et l'aquaculture. La capacité administrative avait par ailleurs été renforcée en matière de gestion, d'inspection et de contrôle des ressources et la création d'un registre de la flotte de pêche avait bien avancé.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait pour l'agriculture les efforts réalisés par la Bulgarie en matière d'alignement de la législation et de renforcement des institutions. En revanche, la mise en œuvre de la législation n'avait pas autant progressé. Concernant la pêche, des progrès ont été accomplis dans les domaines de l'adoption et de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.
Le rapport de novembre 2003 montrait que la Bulgarie avait bien progressé dans le domaine des questions horizontales mais que, en revanche, la mise en place des organisations communes de marché avait pris du retard. Des progrès avaient été enregistrés en matière de développement rural ainsi que dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. Au niveau de la pêche, la Bulgarie avait effectué d'importants progrès depuis le dernier rapport.
Le rapport d'octobre 2004 attestait des progrès réalisés en matière d'alignement sur l'acquis communautaire et du renforcement des capacités administratives. La Bulgarie avait bien progressé dans les questions horizontales comme, par exemple, la mise en œuvre du FEOGA et le développement d'organisations communes de marché.
Le rapport d'octobre 2005 constate que la Bulgarie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion pour certaines questions horizontales. Toutefois, des efforts accrus sont nécessaires dans la mise en place des systèmes opérationnels ainsi que dans le secteur vétérinaire. Concernant la pêche, des progrès doivent encore être accomplis au niveau de la gestion des ressources et de l'adoption de la législation relative à la politique du marché.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.

L'accord européen, qui constitue le cadre juridique des échanges de produits agricoles entre la Bulgarie et la Communauté européenne, a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole bulgare ainsi que de l'industrie agroalimentaire et des normes phytosanitaires. Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) couvre la législation en matière de contrôles vétérinaires, phytosanitaires et portant sur l'alimentation animale ainsi que les conditions de commercialisation des produits. L'objectif de cette législation est de protéger les consommateurs, la santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes.

La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.

L'accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche avec la Communauté. Le livre blanc ne prévoit pas de mesures dans ce domaine.

ÉVALUATION

Agriculture

La Bulgarie a provisoirement clôturé les négociations sur ce chapitre et s'est vue accorder certains régimes transitoires. D'une manière générale elle respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Par rapport à la mise en place de l'organisme payeur, aucun progrès n'a été enregistré: les mesures législatives à cet égard restent à adopter. Il est par ailleurs nécessaire d'établir un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).

Dans le secteur des organisations communes de marchés (OCM), les structures nécessaires aux OCM n'ont pas encore été mises en place. Concernant la législation, aucun progrès n'est à signaler dans le secteur du lait. Des avancées ont néanmoins été effectuées dans les secteurs du vin, du sucre, et des fruits et légumes.

Dans le domaine de la politique de développement rural, le pays s'est vu accorder une période transitoire de trois ans.

En outre, il convient de réaliser un effort particulier en matière d'alignement de la législation dans le domaine vétérinaire, notamment en adoptant la loi-cadre vétérinaire. Il est urgent de concentrer les efforts sur la lutte contre les maladies animales, le commerce des animaux vivants et les produits d'origine animale, la santé publique vétérinaire et le bien-être des animaux.

Pêche

D'une manière générale, la Bulgarie respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les aides d'État et les accords de pêche internationaux.

Elle doit néanmoins intensifier ses efforts dans le secteur de la gestion des ressources et de la flotte, en consolidant les instruments d'inspection et de contrôle, y compris la mise en place du système de surveillance des navires.

Des progrès sont nécessaires dans la mise en œuvre des organisations communes de marchés (OCM) et des capacités administratives requises pour la gestion et la surveillance de ce secteur. .
Les négociations sur ce chapitre ont été provisoirement clôturées et la Bulgarie n'a pas demandé de dispositions transitoires.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou à remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 01.02.2006
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