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Échanges d'informations sur les déplacements de groupes

L'Union européenne souhaite assurer la coopération policière lors d'événements rassemblant un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres. L'action policière vise à garantir l'ordre et la sécurité publics et à prévenir les faits répréhensibles.

ACTE

Action commune 97/339/JAI, du 26 mai 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics.

SYNTHÈSE

Sur demande et spontanément, les États membres communiquent - par l'intermédiaire des autorités centrales - des informations aux États membres concernés lorsque des groupes d'une certaine ampleur et susceptibles de constituer une menace pour l'ordre et la sécurité publics se déplacent vers d'autres États membres en vue d'y participer à des rassemblements. Les informations sont communiquées, dès que possible, à tous les États membres concernés, limitrophes ou non, y compris aux États membres à travers lesquels ces groupes transitent.

Les informations contiennent des données aussi détaillées que possible sur:

  • le groupe concerné;
  • l'itinéraire à suivre et les lieux de séjour;
  • les moyens de transport;
  • les autres renseignements pertinents;
  • la fiabilité des informations.

Les informations à fournir sont communiquées en tenant compte de la législation nationale.

Les États membres peuvent détacher momentanément des officiers de liaison dans d'autres États membres qui en font la demande. Les officiers de liaison jouent le rôle de conseillers et d'assistants. Ils n'exercent aucun pouvoir et ne portent pas d'armes. Ils communiquent des informations et remplissent leur mission dans le cadre des instructions qui leur sont données par leur État membre d'origine et conformément aux directives de l'État membre où ils sont détachés. L'État membre d'accueil veille à la protection des officiers de liaison.
Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil déterminent les activités des officiers de liaison qui doivent suivre les directives desdites autorités.

En vue de favoriser la coopération entre les États membres au niveau des autorités centrales compétentes, les dispositions suivantes sont arrêtées:

  • au printemps de chaque année, la présidence organise une réunion des chefs des autorités centrales responsables de l'ordre et de la sécurité publics pour discuter de questions d'intérêt commun;
  • les données sur ces autorités centrales sont mises à jour chaque printemps par l'intermédiaire de la présidence. Les autorités centrales s'informent mutuellement des changements intervenus;
  • pouraméliorer la connaissance de leurs organisations respectives, les chefs des autorités centrales encouragent les exercices, les échanges et les stages destinés à leur personnel.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Action commune 97/339/JAI06.06.1997-Journal officiel L 147 du 05.06.1997

ACTES LIÉS

Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontalière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à reprimer les faits punissables [Journal officiel C 101 du 27.04.2005].

Lors des événements où participent un grand nombre de personnes, les services de police des États membres se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des participants provenant d'un autre État membre. L'Union souhaite renforcer la coopération policière internationale afin de garantir un maintien optimal de l'ordre et de la sécurité publics à l'aide de:

  • planification: la présidence du Conseil prépare au cours du dernier trimestre de l'année un calendrier des événements internationaux et un récapitulatif de l'assistance internationale demandée par les États membres;
  • évaluation: avant le 31 janvier, la présidence du Conseil réalise une évaluation de l'assistance internationale fournie au cours de l'année précendente ;
  • soutien et enquête: le secrétariat général du Conseil réalise une enquête sur les accords existants en matière d'assistance transfrontière et examine dans un délai d'un an si une adaptation des dispositions communautaires en la matière s'avère nécessaire.

Procédure:

Procédure de consultation (CNS/2005/0804).

Dernière modification le: 13.10.2005
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