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Réseau européen de protection des personnalités

La responsabilité de la protection des personnalités contre des agressions et des attentats lorsqu’elles séjournent au sein de l’Union européenne (UE) incombe aux pays de l’UE. En raison du nombre croissant de déplacements effectués dans l’Union, cette décision crée un réseau européen de protection des personnalités en tant que filière officielle de communication et de consultation entre autorités nationales.

ACTE

Décision du Conseil 2002/956/JAI du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La protection des personnalités en visite incombe au pays de l’Union européenne (UE) qui les reçoit. Suite à une recommandation du Conseil du 6 décembre 2001 portant établissement d’une échelle commune d’évaluation de la menace pour les personnalités en visite dans l’UE et à une initiative de l’Espagne, le Conseil a adopté la présente décision afin de combler les lacunes législatives existantes concernant la protection des personnalités.

Cette décision crée un réseau européen de protection des personnalités, constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités. Chaque pays de l’UE désigne un point de contact national pour le réseau. Les pays candidats à l’adhésion et Europol peuvent également désigner des points de contact.

Les personnalités concernées par la décision sont celles qui, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, bénéficient d’un service de protection en vertu de la législation d’un pays de l’UE ou des règles d’une organisation ou d’une institution internationale ou supranationale.

Le pays de l’UE qui exerce la présidence du Conseil est responsable de la promotion des activités du réseau.

Le réseau a comme objectifs de:

  • promouvoir l’échange d’informations générales et techniques entre les services nationaux participant au réseau;
  • favoriser la mise au point d’un ensemble de pratiques éprouvées communes pour les activités opérationnelles des services nationaux;
  • encourager le détachement mutuel des fonctionnaires nationaux;
  • permettre aux services participants d’échanger des informations, de communiquer et de définir des approches communes sur les procédures et les méthodes relatives à la protection des personnalités;
  • encourager l’échange d’informations opérationnelles concernant l’application de mesures de sécurité lorsque la protection d’une personnalité doit être assurée dans deux pays de l’UE au moins;
  • privilégier la collaboration entre les autorités des services de protection nationaux lorsqu’une personnalité demande une protection dans au moins deux pays de l’UE.

Le réseau présente un rapport annuel au Conseil, qui procède tous les trois ans à une évaluation des activités du réseau.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2002/956/JAI

29.11.2002

-

Journal officiel L 333 du 10.12.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Decision 2009/796/JAI

19.11.2009

-

JO L 283 du 30.10.2009

Dernière modification le: 08.04.2010
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