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Réseau européen de protection des personnalités
La responsabilité de la protection des personnalités contre des agressions et des attentats lorsqu’elles séjournent au sein de l’Union européenne (UE) incombe aux pays de l’UE. En raison du nombre croissant de déplacements effectués dans l’Union, cette décision crée un réseau européen de protection des personnalités en tant que filière officielle de communication et de consultation entre autorités nationales.
ACTE
Décision du Conseil 2002/956/JAI du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La protection des personnalités en visite incombe au pays de l’Union européenne (UE) qui les reçoit. Suite à une recommandation du Conseil du 6 décembre 2001 portant établissement d’une échelle commune d’évaluation de la menace pour les personnalités en visite dans l’UE et à une initiative de l’Espagne, le Conseil a adopté la présente décision afin de combler les lacunes législatives existantes concernant la protection des personnalités.
Cette décision crée un réseau européen de protection des personnalités, constitué des services de police nationaux et des autres services compétents en matière de protection des personnalités. Chaque pays de l’UE désigne un point de contact national pour le réseau. Les pays candidats à l’adhésion et Europol peuvent également désigner des points de contact.
Les personnalités concernées par la décision sont celles qui, dans l’exercice de fonctions officielles ou non, bénéficient d’un service de protection en vertu de la législation d’un pays de l’UE ou des règles d’une organisation ou d’une institution internationale ou supranationale.
Le pays de l’UE qui exerce la présidence du Conseil est responsable de la promotion des activités du réseau.
Le réseau a comme objectifs de:
Le réseau présente un rapport annuel au Conseil, qui procède tous les trois ans à une évaluation des activités du réseau.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Décision 2002/956/JAI |
29.11.2002 |
- |
Journal officiel L 333 du 10.12.2002 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Decision 2009/796/JAI |
19.11.2009 |
- |
JO L 283 du 30.10.2009 |
Dernière modification le: 08.04.2010