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Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs

La présente décision-cadre a pour objectif de faciliter l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres. Adoptée suite aux attentats de Madrid, elle instaure un nouveau régime juridique permettant d'améliorer la transmission des renseignements, par exemple, en instaurant un délai de réponse à l'intérieur dans lequel le service requis doit fournir sa réponse.

ACTE

Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne.

SYNTHÈSE

Les services répressifs * peuvent s'échanger des informations * dans le cadre:

  • de l'exercice de leurs fonctions;
  • et d'une enquête pénale * ou d'une opération de renseignement en matière pénale *.

Régime juridique de l'échange d'informations

L'échange peut se faire par n'importe quel canal de coopération internationale existant. Europol et Eurojust sont également destinataires des informations communiquées si celles-ci entrent dans le champ de leur mandat respectif.

Le service répressif requérant expose au service répressif requis les raisons factuelles qui l'amènent à demander l'information. L'échange a alors lieu conformément aux règles relatives à la protection des données:

  • du canal de coopération internationale;
  • de l'État membre requis en cas d'échange direct.

Le délai de réponse concernant une information ayant trait à des infractions à l'article 2 paragraphe 2 de la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen (catégories d'infractions vis-à-vis desquelles le respect de la règle de double incrimination n'est pas exigé) et figurant dans une base de données accessibles directement par le service requis, est d'une semaine (8 heures en cas d'urgence). Dans les autres hypothèses, il est de 14 jours au maximum.

La transmission de renseignements entre les services répressifs d'États membres différents ne doit pas être plus stricte que la communication d'informations entre les services répressifs d'un même État.

L'échange d'informations spontané est également possible. Dans ce cas, le service répressif doit seulement transmettre de sa propre initiative les éléments pertinents et nécessaires pour la réussite de la prévention d'une infraction.

Limites à la transmission de l'information

La décision-cadre n'impose pas aux services répressifs de rassembler des informations dans le but de répondre à la demande d'un service d'un autre État membre, ni d'obtenir celles-ci par la contrainte. Elle n'impose pas non plus de transmettre des informations susceptibles d'être utilisées comme preuve devant une autorité judiciaire, tout en donnant la possibilité pourtant d'indiquer explicitement que c'est autorisé (article 1(4) in fine).

En cas d'échange d'informations entre les services répressifs de deux États membres portant sur des données provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers, l'agrément de cet autre État ou de ce pays tiers doit, le cas échéant, être préalablement obtenu pour effectuer l'opération.

Si l'échange d'informations entre les services répressifs d'un même État requiert l'accord d'une autorité judiciaire, alors l'échange d'informations entre les services répressifs de deux États membres différents requiert également l'autorisation de l'autorité judiciaire.

Un service répressif requis peut refuser de transmettre un renseignement si:

  • cette transmission est susceptible de porter atteinte aux intérêts vitaux, au bon déroulement d'une enquête pénale ou encore, si elle est visiblement disproportionnée ou sans objet à la lumière du but exposé par le service répressif requérant;
  • la demande concerne une infraction punissable d'un an de prison au moins;
  • l'autorité judiciaire s'y oppose.

Les États membres peuvent conclure de nouveaux accords bilatéraux ou continuer à appliquer ceux existants, seulement si ces accords permettent d'assouplir les conditions d'échange d'informations prévues par la décision-cadre.

Contexte

Cette décision-cadre fait suite à une demande du Conseil européen du 25 mars 2004, qui s'est réuni suite aux attentats de Madrid. Elle vise à moderniser l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres en abrogeant les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen sur la transmission d'informations (article 39) et l'échange spontané (article 46).

Termes-clés de l'acte
  • Service répressif: service national de police, de douane ou autre qui est autorisé à dépister et à prévenir les infractions, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives.
  • Enquête pénale: étape procédurale dans laquelle des mesures sont prises afin d'établir et d'identifier des faits, des suspects et des circonstances ayant trait à un ou plusieurs actes criminels précis constatés.
  • Opération de renseignement en matière pénale: étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif recueille, traite et analyse des informations sur la criminalité ou des activités criminelles.
  • Informations ou renseignements: tout type d'informations détenues par des services répressifs, et tout type d'informations détenues par des autorités publiques ou par des entités privées et qui sont accessibles aux services répressifs sans prendre de mesures coercitives.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision 2006/960/JAI

30.12.2006

19.12.2006

JO L 386 du 29.12.2006

Dernière modification le: 15.04.2008
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