RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 9 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Approfondissement de la coopération transfrontalière (décision Prüm)

Cette décision vise à approfondir la coopération transfrontalière entre les autorités policières et judiciaires des pays de l’Union européenne (UE) en vue de lutter plus efficacement contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Ses dispositions concernent en particulier l’échange automatisé d’informations relatives à des manifestations de grande envergure, à la lutte contre le terrorisme et à d’autres formes de coopération policière transfrontalière.

ACTE

Décision du Conseil 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

SYNTHÈSE

Cette décision a pour objectif d’approfondir la coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les pays de l’Union européenne (UE. Elle vise particulièrement à améliorer l’échange d’informations entre les autorités chargées de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. La décision fixe des dispositions relatives à:

  • l’accès automatisé aux profils ADN *, aux données dactyloscopiques * et à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules;
  • la transmission de données en rapport avec des manifestations de grande envergure;
  • la transmission d’informations en vue de prévenir les infractions terroristes;
  • d’autres mesures destinées à approfondir la coopération policière transfrontalière.

Création de bases de données nationales et accès automatisé aux données

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.

Les pays de l’UE sont également tenus de garantir la disponibilité des données indexées provenant des systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales. À cette fin, les données indexées contiendront uniquement des données dactyloscopiques et un numéro de référence. Les consultations s’effectuent par comparaison des données dactyloscopiques et, à l’instar des consultations de profils ADN, uniquement au cas par cas et selon un système de concordance/non-concordance. La confirmation d’une concordance est établie par le point de contact national du pays de l’UE requérant. La transmission d’autres données à caractère personnel pour déterminer la concordance entre les profils ADN ou les données dactyloscopiques et d’autres informations relatives aux données indexées est régie par le droit national du pays de l’UE requis, y compris son système d’entraide judiciaire.

Les points de contact nationaux auront accès à certaines données nationales relatives à l’immatriculation des véhicules par l’intermédiaire d’un système de consultation automatisée en ligne. Ces consultations requièrent un numéro de châssis complet ou un numéro d’immatriculation complet.

Transmission de données dans le cadre de manifestations de grande envergure

Aux fins de prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, les pays de l’UE doivent se transmettre des données à caractère non personnel par l’intermédiaire de leurs points de contact nationaux. Ils sont autorisés à fournir des données personnelles uniquement si les personnes concernées présentent une menace pour l’ordre et la sécurité publics ou si les circonstances font présumer qu’elles vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations. Toutefois, ces données ne peuvent être utilisées que pour les manifestations en vue desquelles elles ont été communiquées et doivent être supprimées lorsqu’elles ont rempli leur finalité, un an au plus tard après leur transmission.

Transmission d’informations aux fins de lutte contre le terrorisme

À des fins de prévention du terrorisme, les pays de l’UE peuvent se transmettre les données suivantes par l’intermédiaire des points de contact nationaux uniquement au cas par cas et lorsque les circonstances laissent présumer que des infractions pénales seront commises:

  • noms et prénoms;
  • date et lieu de naissance;
  • description des circonstances qui sont à l’origine de la présomption d’infraction pénale.

Le pays qui transmet ces données peut fixer des conditions contraignantes d’utilisation des données par le pays qui les reçoit.

Autres mesures visant à améliorer la coopération policière transfrontalière

Les pays de l’UE peuvent mener des patrouilles communes et d’autres opérations conjointes aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire d’un pays de l’UE donné. Le cas échéant, des fonctionnaires et d’autres agents de l’autorité publique issus d’autres pays de l’UE participent aux opérations du pays d’accueil. Ces officiers peuvent se voir confier des pouvoirs d’exécution ou être autorisés à exercer leurs pouvoirs d’exécution, mais uniquement sous l’autorité et en présence des fonctionnaires du pays d’accueil. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil prend les officiers des États membres participants sous son commandement et est responsable de leurs actions.

En ce qui concerne les manifestations de masse et les autres manifestations comparables, les catastrophes et les accidents graves, les pays de l’UE se porteront une assistance mutuelle. Cette assistance devrait se traduire par l’échange d’informations, la coordination de mesures policières et la mise à disposition de ressources matérielles et physiques.

Un pays de l’UE est tenu d’accorder aux fonctionnaires d’un autre pays dans l’exercice de leurs fonctions la même protection et assistance qu’à ses propres fonctionnaires.

Dispositions relatives à la protection des données

Chaque pays de l’UE doit garantir dans son droit national un niveau de protection des données personnelles traitées conformément à cette décision. Seules les autorités compétentes concernées peuvent traiter les données à caractère personnel. Elles sont tenues de garantir l’exactitude et l’actualité des données. En cas de transmission de données inexactes ou de données qui n’auraient pas dû être fournies, des mesures devront prévoir leur correction ou leur suppression. Les données à caractère personnel doivent être supprimées si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transmises ou à l’expiration de la période de conservation prévue par le droit national.

Les autorités compétentes doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles en vue de protéger les données à caractère personnel contre tout type de destruction, de perte, d'accès non autorisé, de modification fortuite ou non autorisée ou de divulgation. Afin de vérifier l’admissibilité du traitement non automatisé de données à caractère personnel, ce traitement doit être documenté. De même, le traitement automatisé des données personnelles doit être enregistré. Le contrôle légal du traitement des données à caractère personnel incombe aux autorités indépendantes des pays de l’UE compétentes en matière de protection des données.

Toute personne peut demander des informations sur les données traitées la concernant, y compris sur leur origine, sur les destinataires et sur la base juridique justifiant le traitement. Cette personne a le droit d’exiger la correction ou la suppression de données inexactes ou traitées illicitement. En cas de violation de ses droits en matière de protection des données, toute personne peut saisir un tribunal indépendant et demander une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

Contexte

Les conclusions du Conseil européen de Tampere d’octobre 1999 ont confirmé la nécessité d'approfondir l’échange d’informations en matière répressive entre les pays de l’UE, une exigence renouvelée par le programme de La Haye de novembre 2004.

Le traité de Prüm du 27 mai 2005 relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, entre la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, fixe les règles visant à favoriser l’échange efficace d’informations dans le cadre d’enquêtes pénales. Cette décision vise à intégrer les dispositions de ce traité dans le cadre juridique de l’UE.

Termes clés de l’acte
  • Données dactyloscopiques: les images d’empreintes digitales, d’empreintes digitales cachées, d’empreintes de paumes de mains, d’empreintes de paumes de mains cachées et les modèles de ces images stockées et traitées dans une base de données automatisée.
  • Partie non codante de l’ADN: les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique.
  • Profil ADN: un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d’identification de la partie non codante d’un échantillon d'ADN humain analysé.
  • Consultation automatisée: l'accès en ligne permettant de consulter les bases de données d’un, de plusieurs ou de tous les pays de l’UE.
  • Procédure de concordance/non-concordance: dans le cadre de cette procédure, les parties s’accordent mutuellement un accès limité aux données indexées de leurs bases de données nationales d’ADN et d’empreintes digitales et le droit d’utiliser ces données pour effectuer des contrôles automatiques d’empreintes digitales et de profils ADN. La partie requérante n’a pas accès aux données à caractère personnel associées aux données indexées.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2008/615/JAI

26.8.2008

26.8.2009
(26.8.2011 pour les dispositions du chapitre 2)

JO L 210 du 6.8.2008

ACTES LIÉS

Décision du Conseil 2008/616/JAI du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière [Journal officiel L 210 du 6.8.2008].
Cette décision fixe les dispositions administratives et techniques indispensables à la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI. Elle se concentre sur les échanges automatisés de profils ADN, les données dactyloscopiques, les données relatives à l’immatriculation des véhicules ainsi que sur d’autres formes de coopération. Les dispositions techniques figurent à l’annexe de la décision.

Décision du Conseil 2010/482/UE du 26 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe [Journal officiel L 238 du 9.9.2010].

Dernière modification le: 24.11.2010

Voir aussi

  • Site web de la direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne sur la décision Prüm (EN)
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page