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Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions

La présente décision-cadre encourage la reconnaissance et la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution entre les États membres. Elle définit en outre les règles de surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l’épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition. Elle vise à accroître les chances de réinsertion sociale du condamné, à prévenir la récidive et à protéger les victimes.

ACTE

Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente décision-cadre vise à étendre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires à l’exécution des peines non privatives de liberté. Elle définit les règles à suivre par chaque État membre pour surveiller les mesures de probation et les peines de substitution émises par un autre État membre.

La présente décision-cadre encourage les États membres à coopérer davantage, à consigner dans leurs registres nationaux la prise en charge de la surveillance des mesures et des peines ainsi qu’à protéger les données à caractère personnel.

Champ d’application

La décision-cadre s’applique à la reconnaissance des jugements et à la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle ne concerne ni l’exécution des peines ou des mesures privatives de liberté, ni la reconnaissance et l’exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation.

Les États membres peuvent refuser de reconnaître un jugement, de surveiller une mesure de probation ou une peine de substitution, dès lors que ceux-ci sont discriminatoires. Ils sont également autorisés à conclure ou à continuer d’appliquer des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, dans la mesure où ces derniers facilitent la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Ils sont tenus d’en informer le Conseil et la Commission.

Mesures de probation et peines de substitution

Les États membres sont tenus de surveiller les jugements contenant une ou plusieurs des mesures suivantes, obligeant la personne condamnée à:

  • informer l’autorité compétente de tout changement de domicile ou de lieu de travail;
  • ne pas se rendre dans certains lieux définis;
  • ne pas quitter le territoire de l’État d’exécution;
  • suivre les injonctions émises concernant le mode de vie, le séjour, la formation, etc.;
  • se présenter à des heures précises devant l’autorité compétente;
  • ne pas fréquenter des individus spécifiques et éviter tout contact avec des objets spécifiques;
  • réparer le préjudice causé par l’infraction commise;
  • réaliser des travaux d’intérêt général;
  • coopérer avec un agent de probation ou un représentant d’un service social;
  • se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication.

La présente liste n’est pas exhaustive. Chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil la liste d’autres mesures ou peines qu'il est disposé à surveiller.

Autorités compétentes

Les coordonnées des autorités compétentes sont transmises par chaque État membre au secrétariat général du Conseil, qui se charge ensuite de les mettre à disposition de la Commission et des États membres. Il peut s’agir d’autorités non judiciaires, si elles disposent de pouvoirs équivalents dans leur droit national. Si une décision est rendue par une autorité autre qu’une juridiction, les États membres veillent à ce qu’elle puisse être réexaminée par une juridiction ou par une autre instance à caractère juridictionnel. Le Conseil communique les données relatives aux autorités à la Commission et aux autres États membres.

Adaptation des mesures de probation ou de peines de substitution

Lorsque la nature ou la durée des mesures de probation ou des peines de substitution ne correspondent pas à celles appliquées dans le droit national de l’État d’exécution, ce dernier peut les adapter. Toutefois, ces mesures doivent être aussi cohérentes que possible avec celles imposées par l’État d’émission. En aucune façon, la nature ou la durée de ces mesures ne peuvent être plus sévères ou plus longues que les mesures initialement prononcées. L’État d’émission doit être informé de toute adaptation par écrit.

Double incrimination

Les infractions condamnables par l’État d’émission au moyen d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans, ne requièrent pas un contrôle de la double incrimination. Il s’agit notamment des délits suivants: participation à une organisation criminelle, terrorisme, traite des êtres humains, pédopornographie, trafic d’organes, de stupéfiants, d’armes, d’explosifs, de matières nucléaires et radioactives, corruption, cybercriminalité, racisme et xénophobie, crimes contre l’environnement, enlèvement, contrefaçon, viol, etc.

Pour les autres infractions, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et la mesure de probation ainsi que la surveillance des mesures et des peines, dès lors que les faits sur lesquels porte le jugement constituent une infraction selon son droit national.

Motifs de refus, délai et frais

L’État d’exécution peut refuser de reconnaître un jugement ou une mesure de probation ou de surveiller des mesures ou des peines prononcées si:

  • le certificat est incomplet ou ne correspond pas au jugement ou à la mesure de probation;
  • les critères de transmission du jugement ou de la mesure de probation ne sont pas remplis;
  • la reconnaissance et la surveillance pourraient être contraires au principe «non bis in idem»;
  • le jugement vise des faits n’étant pas une infraction selon son droit national, sauf en matière de taxes et d’impôts, de douane et de change;
  • l’action pénale est prescrite en vertu de son droit national;
  • la surveillance est impossible en vertu de l’immunité prévue par son droit national;
  • la personne condamnée ne peut, vu son âge, être tenue responsable des faits à l’origine du jugement;
  • la personne comdamnée n’a pas comparu, sauf si elle a été citée personnellement, a mandaté un représentant légal ou ne conteste pas la décision, ne demande pas une révision et ne fait pas appel;
  • le jugement ou la mesure de probation implique des soins médicaux que l’État d’exécution ne peut assurer;
  • la durée de la mesure ou de la peine est inférieure à six mois;
  • conformément à son droit national, l’infraction a été commise sur son territoire.

Soixante jours après la réception du jugement ou de la mesure de probation et du certificat, l’État d’exécution informe par écrit l’État d’émission s’il reconnaît le jugement ou la mesure de probation et s’il se charge d’en surveiller l’exécution. Enfin, l’amnistie peut être accordée tant par l’État d’émission que par l’État d’exécution; l’État d’exécution informe l’État d’émission d’une telle décision par écrit.

Les frais résultant de l’application de la présente décision-cadre sont pris en charge par l’État d’exécution, excepté pour les frais occasionnés sur le territoire de l’État d’émission.

Obligations en rapport avec la compétence

L’autorité compétente de l’État d’exécution informe l’autorité de l’État d’émission par écrit de toute décision modifiant les mesures de probation ou les peines de substitution, révoquant le sursis à l’exécution du jugement ou de la décision de la libération conditionnelle, ou prononçant une peine ou une mesure privative de liberté et de l’extinction des mesures de probation ou des peines de substitution.

En tout état de cause, l’État d’exécution informe l’État d’émission par écrit s’il transmet le jugement ou la mesure de probation et le certificat à une autorité qui est responsable de leur reconnaissance et de leur surveillance. Par ailleurs, l’État d’exécution notifie l’État d’émission en cas d’impossibilité de surveiller les mesures de probation ou les peines de substitution si la personne condamnée est introuvable sur son territoire.

Si la décision future est assumée par l’État d’émission, l’État d’exécution l’informe des constatations qui requièrent la suspension de l’exécution du jugement, la révocation de la décision de libération conditionnelle ou l’imposition d’une peine ou mesure privative de liberté. En outre, l’État d’exécution doit fournir tout élément demandé par l’État d’émission. L’État d’émission a l’obligation de fournir à l’État d’exécution des informations sur les décisions prises concernant la révocation de la suspension de l’exécution du jugement ou de la décision de libération conditionnelle, l’exécution ou le prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté et l’extinction des mesures de probation ou des peines de substitution.

Si la personne condamnée prend la fuite ou n’a plus sa résidence légale habituelle dans l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État peut transférer sa compétence à l’autorité compétente dans l’État d’émission. Cela s’applique également si de nouvelles procédures pénales dans l’État d’émission sont engagées contre la personne concernée.

Cette décision-cadre remplace les dispositions correspondantes de la convention du Conseil de l’Europe de 1964 pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition.

Termes clés de l’acte
  • Jugement: la décision définitive rendue par une juridiction de l’État d’émission prononçant envers une personne physique une peine ou une mesure privative de liberté, une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une peine de substitution ou une condamnation sous condition.
  • Peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve: une peine ou mesure privative de liberté dont l’exécution est suspendue sous condition, en tout ou en partie, après exécution d’une peine par le prononcé d’une ou plusieurs mesures de probation.
  • Condamnation sous condition: un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine, en partie ou en totalité, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.
  • Peine de substitution: une peine imposant une obligation ou une injonction autre qu’une peine ou mesure privative de liberté ou une sanction pécuniaire.
  • Mesure de probation: un jugement ou une mesure définitive d’une autorité compétente de l’État d’émission accordant la libération conditionnelle ou imposant des mesures de probation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2008/947/JAI

16.12.2008

6.12.2011

JO L 337 du 16.12.2008

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81 du 27.3.2009

Dernière modification le: 31.03.2009
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