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Élaboration d'une stratégie globale de l'UE sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale

La Commission propose un plan d'action de cinq ans et créé un groupe d'experts pour remédier au manque de statistiques au niveau de l'Union européenne sur la criminalité et la justice pénale.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen du 7 août 2006 sur l'élaboration d'une stratégie globale et cohérente de l'UE en vue de l'établissement de statistiques sur la criminalité et la justice pénale: Plan d'action de l'UE 2006-2010 [COM(2006) 437 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication présente un plan d'action en vue de l'élaboration de statistiques au niveau de l'Union européenne (UE) sur la criminalité et la justice pénale pour la période 2006-2010. Elle précise la méthode à appliquer en coordination avec les États membres et les organisations concernées afin de disposer d'informations quantitatives de qualité dans la lutte contre la criminalité dans l'UE. La Commission a également décidé de créer un groupe d'experts pour veiller à l'exécution du plan d'action et identifier les besoins d'information sur la criminalité et la justice pénale.

Les statistiques au service de l'UE

La production de statistiques au niveau communautaire est régie par le règlement relatif à la statistique communautaire, et les actions en lien avec l'établissement de ces statistiques sont réalisées en conformité avec le programme statistique communautaire et à ses programmes annuels dans le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Dès lors, l'établissement de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale est inscrit dans le programme annuel depuis 2005, et Eurostat a procédé à des consultations régulières au sein du système statistique européen (SSE). Ce nouveau système de statistiques répondra aux besoins suivants:

  • établir des statistiques fiables sur les tendances, les taux et la structure de la criminalité et du terrorisme, ainsi que les mesures déployées pour prévenir et combattre ces fléaux dans les États membres, dans l'UE et dans le reste de monde ;
  • harmoniser les définitions et les procédures de collecte des données: les statistiques au niveau national sont élaborées selon des critères et des procédures qui peuvent différer d'un pays à l'autre. Tous les principaux acteurs sont d'accord pour définir un cadre commun visant à la production au niveau communautaire de données statistiques comparables, fondé sur des définitions et des procédures de collecte harmonisées.

L'objectif réside dans l'élaboration de statistiques qui permettront d'établir des comparaisons entre structures, taux et tendance de la criminalité ainsi qu'entre les différentes mesures de justice pénale en place dans les États membres et dans leurs diverses régions. Dans un futur proche, les données nationales disponibles seront recueillies et soumises à une évaluation qualitative afin de constituer les premières statistiques communautaires en matière de criminalité et de justice pénale.

Le rôle des experts

La création d'un groupe d'experts d'aide de la Commission aiderait à recenser les besoins en matière de données sur la criminalité et la justice pénale (Décision de la Commission 2006/581/CE). En outre, elle optimiserait la mise en commun des ressources en évitant de répéter des travaux déjà effectués sur la criminalité organisée et la criminalité de masse, que ce soit par la Commission ou d'autres organismes.

Harmonisation des informations statistiques au sein de l'UE

La comparaison de statistiques au niveau de l'UE n'est possible que si la collecte des données par les États membres se fait de manière harmonisée. Cette harmonisation qui nécessite beaucoup de ressources s'avère souvent complexe, elle constitue un objectif à moyen terme qui ne peut-être qu'en associant étroitement les États membres et la Commission européenne sur la base d'une évaluation de l'urgence d'informations ou d'actes juridiques contraignants.

L'adoption d'une décision-cadre, d'une directive ou d'un règlement qui annoncerait les mesures communes destinées à prévenir et à combattre la criminalité grâce à une définition ou un accord rendrait plus aisée cette acquisition de connaissances. Les informations quantitatives concernant la structure, la gravité et les tendances du problème visé par l'instrument sont essentielles pour une bonne mise en œuvre d'une politique et son évaluation ultérieure.

Pour chaque instrument juridique visant à prévenir ou à combattre la criminalité élaborée, la Commission exigera, à titre d'initiative sur l'harmonisation, que soient produites des statistiques adéquates et conformes au système statistique européen.

Plan d'action 2006-2010

La Commission a mis en place un plan d'action pour la période 2006-2010 afin de préparer une stratégie européenne globale de mesure de la criminalité et de la justice pénale qui définit six objectifs:

  • la coordination globale au niveau de l'UE;
  • la coordination au niveau international;
  • l'inventaire et le développement des connaissances;
  • le recensement des actions nécessaires et l'élaboration d'instruments généraux ;
  • l'élaboration d'indicateurs spécifiques;
  • les actions de diffusion.

Mise en œuvre et suivi du plan d'action

Ce plan d'action sera mis à jour en fonction de l'état d'avancement des travaux préliminaires, et les actions identifiées seront incluses dans les programmes de travail de la Commission concernés, dans le programme statistique communautaire et dans les programmes de travail annuels. La portée du plan d'action, d'un point de vue pratique ou financier, devra également être élargie dès que de nouveaux instruments sur la criminalité et la justice pénale seront adoptés.

La Commission préparera un examen à mi-parcours en 2008 et informera des progrès réalisés par les groupes de travail compétents au sein du Conseil. À la fin de l'année 2010, la Commission exposera, dans un rapport présenté au Parlement européen et au Conseil, les résultats de la mise en œuvre du plan d'action ainsi que ses propositions d'action future dans ce domaine afin de déterminer s'il est nécessaire d'élaborer un instrument juridique en matière de statistiques de l'UE sur la criminalité et la justice pénale.

Contexte

Suivant les conclusions de la stratégie pour le prochain millénaire en matière de criminalité organisée, la déclaration de la conférence de Dublin a recommandé la mise en place de statistiques précises et coordonnées sur la criminalité au sein de l'UE afin d'évaluer les risques et les tendances du crime organisé. Le programme de La Haye a salué l'initiative de la Commission visant à doter l'UE d'instruments de mesures adéquats relatifs au terrorisme et à la criminalité organisée.

Dernière modification le: 14.06.2007

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne, direction générale (DG) Justice, liberté et sécurité.

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