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Reconnaissance et exécution des décisions de confiscation

L’Union européenne encourage l’exécution directe des décisions de confiscation des produits du crime en fixant des procédures simplifiées pour la reconnaissance de ces décisions entre les pays de l’UE. Elle fixe des règles permettant le partage des avoirs confisqués entre le pays qui demande la confiscation et celui qui l’exécute.

ACTE

Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente décision-cadre a pour but de renforcer la coopération entre les pays de l’Union européenne (UE) via l’exécution et la reconnaissance des décisions judiciaires de confiscation dans des délais stricts (principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires).

Aux fins de la présente décision-cadre, chaque pays de l’UE transmet au secrétariat général du Conseil de l’Union les coordonnées des autorités judiciaires d’émission et d’exécution compétentes en application du droit interne. Ces informations sont mises à disposition de tous les pays de l’UE.

Transmission, reconnaissance et exécution de la décision de confiscation

La décision de confiscation (ci-après «décision») est accompagnée d’un certificat dont une copie est jointe à la décision-cadre et qui doit être traduit dans la langue officielle du pays d’exécution ou dans une autre langue officielle de l’Union tel qu’indiqué par ce pays. Ladite décision est directement signifiée à l’autorité judiciaire compétente du pays de l’UE au sein desquels la personne concernée (physique ou morale):

  • possède des biens ou des revenus;
  • a sa résidence habituelle ou son siège.

Si l’autorité d’émission ne parvient pas à identifier l’autorité du pays d’exécution compétente pour la reconnaissance et l’exécution de la décision, elle examinera la question, y compris par le biais du Réseau judiciaire européen.

Une trace écrite de la transmission de la décision doit rester à disposition du pays d’exécution qui en contrôle l’authenticité.

La transmission d’une décision de confiscation ne limite pas le droit du pays d’émission d’exécuter lui-même la décision. Le cas échéant, l’autorité compétente du pays d’exécution doit en être informée.

Le pays d’exécution reconnaît et exécute la décision sans délai et sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’exécution se fera en application de la législation du pays d’exécution et selon les modalités décidées par ses autorités. Une décision de confiscation à l’encontre des personnes morales doit être exécutée même si le pays d’exécution ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes juridiques.

En cas de concours de plusieurs demandes d’exécution pour la même personne, le pays d’exécution devra décider l’ordre d’exécution en considération de la gravité des infractions et de toute autre circonstance pertinente.

Les sommes confisquées seront à la disposition du pays d’exécution selon les modalités suivantes:

  • si la somme ne dépasse pas les 10 000 euros, le montant revient au pays d’exécution;
  • si le montant recouvré est supérieur, la moitié est transférée au pays d’émission.

Si tant le pays d’exécution que celui d’émission peuvent accorder la grâce ou l’amnistie, seul le pays d’émission est compétent pour la demande de révision de la décision sur le fond de l’affaire.

Abolition partielle de la double incrimination

Les décisions de confiscation peuvent généralement s’appliquer à toute infraction. Dans le même temps, afin de faciliter la procédure, le contrôle de la double incrimination a été aboli dans le cas de 32 infractions, à condition que ces infractions soient punies dans le pays d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans. Cela signifie que le pays d’exécution ne peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision émise par le pays d’émission pour une infraction qui n’existe pas dans son ordre juridique.

Pour tous les types de crimes autres que ceux repris dans la liste de la décision-cadre, le pays d’exécution pourra continuer à appliquer le principe de la double incrimination – c’est-à-dire qu’il peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision à la condition que les faits donnant lieu à cette décision de confiscation constituent une infraction au regard de sa législation.

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution et de sursis

Le pays d’exécution pourra refuser de reconnaître la décision et d’y donner suite dans un certain nombre de cas, à savoir:

  • si le certificat est manquant, incomplet ou non conforme à la décision;
  • en application du principe de « ne bis in idem » (une décision de confiscation a déjà été rendue à l’encontre de la même personne pour les mêmes faits);
  • si le pays d’exécution prévoit des immunités ou des privilèges qui empêchent l’exécution;
  • si les droits des parties intéressées et des tiers de bonne foi rendent impossible l’exécution de la décision en vertu de la législation du pays d’exécution;
  • si le jugement a été rendu en l’absence de la personne concernée, à moins que celle-ci ait été informée de la date et du lieu de l’audience et qu’une décision ait pu être prise par défaut, ou que cette personne ait mandaté un conseil juridique ou encore qu’elle n’ait pas contesté le jugement ni réclamé de révision ou d’appel dans le délai fixé;
  • si les infractions ont été commises en tout ou en partie sur le territoire du pays d’exécution ou hors du territoire du pays d’émission et la loi du pays d’exécution ne prévoit pas l’instauration d’une procédure légale à l’égard de ces infractions;
  • si en application du droit national du pays d’exécution, la décision de confiscation est prescrite, à condition que les faits soient du ressort de la juridiction de ce pays en vertu de son droit pénal.

La décision-cadre prévoit aussi un report de l’exécution de la décision, pour les motifs suivants:

  • lorsque l’exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours dans le pays d’exécution;
  • lorsqu’une traduction de l’ordre de confiscation est jugée nécessaire.

Recours

Les pays de l’UE doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir:

  • un recours, devant un tribunal du pays d’exécution, à la personne concernée et aux tiers de bonne foi. Si la loi nationale du pays d’exécution le prévoit, le recours légal peut avoir un effet suspensif contre la décision de confiscation;
  • La possibilité de contester devant un tribunal du pays d’émission les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la confiscation.

Contexte

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere définissait la reconnaissance mutuelle comme principe fondamental pour la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Le principe devrait pouvoir s’appliquer tant aux décisions précédant la phase du jugement qu’à la décision finale.

Le programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale a été adopté par le Conseil en novembre 2000. La mesure 19 du programme prévoit l’amélioration de la reconnaissance et l’exécution immédiate d’un ordre de confiscation en provenance d’un pays de l’UE. La présente décision-cadre représente l’élaboration de cette mesure.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision-cadre 2006/783/JAI

24.11.2006

24.11.2008

JO L 328 du 24.11.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81 du 27.3.2009

Les corrections et les amendements successifs apportés à la décision-cadre 91/477/CEE ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 août 2010 fondé sur l’article 22 de la décision cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation [COM(2010) 428 final – Non publié au Journal officiel].
Le 24 novembre 2008, l’échéance initialement fixée par la décision-cadre, seuls quelques pays de l’UE avaient notifié à la Commission leurs mesures nationales de transposition. Par conséquent, la préparation de ce rapport a subi un retard important.
Sur les 13 pays européens qui ont mis en œuvre la décision-cadre avant la fin du mois de février 2010, la plupart ont transposé les dispositions correctement, à l’exception de l’article 8, pour des raisons de non-reconnaissance ou de non-exécution. Ces pays ont établi des motifs supplémentaires de refus de la reconnaissance ou de l’exécution des décisions de confiscation qui ne sont pas conformes à la décision-cadre. Quelques pays de l’UE n’ont transposé les dispositions de la décision-cadre que partiellement. Les méthodes choisies pour transposer les dispositions ont varié d’un pays de l’UE à l’autre.
En général, les dispositions nationales de mise en œuvre sont satisfaisantes et conformes à la décision-cadre, particulièrement en ce qui concerne les questions les plus importantes telles que la suppression du contrôle de la double incrimination des faits donnant lieu à des décisions de confiscation et la reconnaissance des décisions de confiscation sans autre formalité. Néanmoins, en raison du petit nombre de notifications, le degré général de mise en œuvre ne peut pas être considéré comme satisfaisant.

Dernière modification le: 03.11.2010
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