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Programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS)

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1) OBJECTIF

Établir un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, permettant une approche coordonnée et multidisciplinaire des différentes activités concernant la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans l'Union européenne.

2) ACTE

Décision 2002/630/JAI du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [Journal officiel L 203 du 01.08.2002].

3) SYNTHÈSE

Lors du Conseil européen de Tampere, les États membres s'étaient engagés à la creation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne ainsi qu'à l'intensification de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée. Les programmes Grotius II Pénal, Oisin II, Stop II, Hippokrates et Falcone arrivant à expiration le 31 décembre 2002, la Commission a proposé un nouveau programme-cadre allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 (celui-ci inclut aussi des actions visant à lutter contre le trafic de drogue, conformément au plan d'action 2000-2004.

Les objectifs principaux du programme sont, entre autres:

  • développer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques européennes en matière de création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que de lutte et prévention de la criminalité;
  • encourager la mise en réseau, la coopération réciproque et l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les services compétent;
  • encourager la coopération avec les pays candidats et les pays tiers.

Les projets doivent relever de certains domaines spécifiques tels que la coopération judiciaire générale et pénale, la coopération entre les services répressifs et d'autres organismes impliqués dans la prévention et la lutte contre la criminalité, l'assistance aux victimes d'activités criminelle.

Les projets, d'une durée maximale de deux ans, réunissant au moins trois États membres (ou deux États membres et un pays candidat) peuvent être présentés par des organismes publics ou privés, par des organisations non gouvernementales, par des instituts de recherche ou par des services répressifs et des associations.

La présente proposition s'adresse aux:

  • praticiens de la justice;
  • fonctionnaires et agents des services répressifs ou des services chargés de l'assistance aux victimes de la criminalité;
  • fonctionnaires d'autres autorités publiques;
  • représentants des services chargés de l'assistance aux victimes.

Les catégories d'actions susceptibles de bénéficier de ce programme sont, entre autres, la formation, les programmes d'échanges et de stages, les études et la recherche, la diffusion des résultats, l'aide à la création de réseaux, les conférences et les séminaires.

La Commission, en coopération avec les États membres, est responsable de la gestion et de la mise en œuvre du programme. En outre, elle est responsable de l'évaluation et de la sélection des programmes sur base d'une série de critères tels que la conformité aux objectifs du programme, la dimension européenne, l'ouverture aux pays candidats, la compatibilité avec les travaux dans le cadre des priorités politiques de l'Union européenne en matière de coopération générale et pénale, la complémentarité avec d'autres projets de coopération et la qualité du projet en ce qui concerne la conception et la présentation des résultats attendus.

Un comité, composé de représentants des États membres, assiste la Commission. Celle-ci préside le comité et peut inviter des représentants des pays candidats à l'adhésion à participer à des réunions d'information ultérieures aux réunions du comité.

Au plus tard le 30 juin 2005, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du programme.
Au plus tard le 30 septembre 2006, elle présente une communication sur l'opportunité de poursuivre le présent programme. Le rapport final d'évaluation sera présenté au plus tard le 30 juin 2008.

Acte Date
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Décision 2002/630/JAI 01.08.2002 -

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

 
Dernière modification le: 08.09.2005
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