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Réseau de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et de crimes contre l'humanité

L'objectif de cette décision est d’établir un réseau de points de contacts dans les pays de l’Union européenne (UE) en vue d’améliorer la coopération en ce qui concerne la lutte contre le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

ACTE

Décision du Conseil 2002/494/JAI, du 13 juin 2002, portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

SYNTHÈSE

Tous les pays de l’Union européenne (UE) ont ratifié le statut de Rome, du 17 juillet 1998, portant création de la Cour pénale internationale (CPI) jugeant des affaires relatives au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. Toutefois, la Cour pénale internationale reste complémentaire des juridictions pénales nationales. Les autorités nationales restent responsables de la recherche et de la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Par conséquent, l'Union européenne demande une coopération plus étroite entre les autorités nationales concernées de façon à garantir le succès de la lutte contre ces crimes.

Points de contact nationaux

Chaque pays de l’UE doit désigner un point de contact national afin d'échanger toute information pertinente relative aux crimes de génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. Ensuite, les coordonnées des points de contact doivent être communiquées au Secrétariat général du Conseil qui les transmettra aux autres pays de l’UE.

Sur demande, les points de contact doivent se fournir mutuellement toutes les informations disponibles qui peuvent présenter un intérêt pour les enquêtes concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ils peuvent aussi échanger ces informations de leur propre initiative. De plus, les points de contact sont chargés de faciliter la coopération entre les autorités nationales concernées.

Le Conseil informe chaque année le Parlement européen des activités du réseau de points de contact.

La présente décision est applicable sans préjudice des conventions ou des accords concernant l'entraide judiciaire en matière pénale entre autorités judiciaires.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Décision 2002/494/JAI

13.6.2002

-

JO L 167, 26.6.2002

ACTES LIÉS

Décision 2003/335/JAI du Conseil, du 8 mai 2003, concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre [Journal officiel L 118 du 14.5.2003].

Dernière modification le: 27.04.2011
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