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Mandat d’arrêt européen

L’Union européenne (UE) adopte une décision-cadre relative au mandat d’arrêt et aux procédures de remise entre États membres. La décision simplifie et accélère les procédures; toutes les procédures politiques et administratives sont supprimées au profit d’une procédure judiciaire.

ACTE

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le mandat d’arrêt européen adopté en 2002 remplace le système d’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, ipso facto, et moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d’une personne formulée par l’autorité judiciaire d’un autre État membre (autorité judiciaire d’émission). La décision-cadre est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 et a remplacé les textes existants en la matière.

Les États membres restent toutefois libres d’appliquer et de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux dans la mesure ou ceux-ci facilitent ou simplifient davantage les procédures de remise. L’application des accords susmentionnés ne doit en aucun cas porter préjudice aux relations avec les autres États membres qui ne sont pas parties à l’accord.

Principes généraux

La décision-cadre définit le «mandat d’arrêt européen» comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l’arrestation ou de la remise par un autre État membre d’une personne aux fins de:

  • l’exercice de poursuites pénales;
  • l’exécution d’une peine;
  • l’exécution d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Le mandat est applicable en présence de:

  • une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté ayant, au moins, une durée de quatre mois;
  • une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un maximum supérieure à un an est prévue.

À condition qu’elles soient punies dans l’État membre d’émission par une peine d’au moins trois ans, les infractions pouvant donner lieu à la remise sans contrôle de la double incrimination du fait sont, entre autres: le terrorisme, la traite des êtres humains, la corruption, la participation à une organisation criminelle, le faux monnayage, l’homicide, le racisme et la xénophobie, le viol, le trafic de véhicules volés, la fraude, y compris la fraude aux intérêts financiers de l’Union.

Pour les actes criminels autres que ceux susmentionnés, la remise peut être subordonnée à la condition que le fait pour lequel est demandée la remise constitue une infraction en application du droit de l’État membre d’exécution (règle de la double incrimination).

Le mandat d’arrêt européen doit contenir toute une série d’informations concernant l’identité de la personne, l’autorité judiciaire d’émission, le jugement définitif, la nature de l’infraction, la peine, etc. (un exemple du formulaire se trouve en annexe de la décision-cadre).

Procédures

En règle générale, l’autorité d’émission communique le mandat d’arrêt européen directement à l’autorité judiciaire d’exécution. La collaboration avec le Système d’information Schengen (SIS) ainsi qu’avec les services d’Interpol est prévue. Si l’autorité de l’État membre d’exécution n’est pas connue, le réseau judiciaire européen fournit son assistance à l’État membre d’émission.

Tout État membre peut adopter les mesures de contrainte nécessaires et proportionnées à l’encontre d’une personne recherchée. Lorsque la personne recherchée est arrêtée, elle a le droit d’être informée du contenu du mandat ainsi que de bénéficier des services d’un avocat et d’un interprète.

En tout état de cause, l’autorité d’exécution a le droit de décider de maintenir la personne en détention ou de la remettre en liberté moyennant certaines conditions.

Dans l’attente d’une décision, l’autorité d’exécution (conformément aux dispositions nationales) procède à l’audition de la personne concernée. Au plus tard dans les soixante jours suivant l’arrestation, l’autorité judiciaire d’exécution doit prendre une décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen. Ensuite, elle notifie immédiatement la décision prise à l’autorité d’émission.

Toute période de détention relative au mandat d’arrêt européen doit être déduite de la durée totale de la privation de liberté éventuellement infligée.

La personne concernée peut exprimer son consentement à la remise de manière irrévocable et en étant pleinement informée. Dans ce cas spécifique, l’autorité judiciaire d’exécution doit prendre une décision définitive sur l’exécution du mandat dans les dix jours suivant le consentement.

Motifs de refus d’exécution et de la remise

Un État membre ne donne pas exécution au mandat d’arrêt européen si:

  • un jugement définitif a déjà été rendu par un État membre pour la même infraction contre la même personne (principe de "ne bis in idem");
  • l’infraction est couverte par une amnistie dans l’État membre d’exécution;
  • la personne concernée ne peut pas être considérée responsable par l’État membre d’exécution en raison de son âge.

En présence d’autres conditions (prescription de l’action pénale ou de la peine en application des dispositions de l’État membre d’exécution, jugement définitif pour le même fait émis par un pays tiers, etc.), l’État membre d’exécution peut refuser de donner exécution au mandat. Il peut également refuser d’exécuter un mandat si la personne concernée ne s’est pas présentée en personne au procès où la décision a été rendue, sauf si des garanties appropriées sont prévues. En tout état de cause, le refus doit être motivé.

Sous présentation de certains renseignements (relatifs au mandat d’arrêt, à la nature de l’infraction, à l’identité de la personne, etc.), tout État membre permet le transit sur son territoire d’une personne qui fait l’objet d’une remise.

Le mandat est traduit, dans la langue officielle de l’État membre d’exécution. De plus, il est envoyé par tout moyen permettant d’en avoir une trace écrite et d’en vérifier l’authenticité par l’État membre d’exécution.

Dispositions pratiques, générales et finales

À partir du 1er janvier 2004, les demandes d’extradition reçues par les États membres ont été traitées conformément aux mesures nationales adoptées en exécution de la décision-cadre.

La décision-cadre est applicable à Gibraltar.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision-cadre 2002/584/JAI

7.8.2002

31.12.2003

JO L 190, 18.7.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81, 27.3.2009

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 avril 2011, sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [COM(2011) 175 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport réalise un bilan des sept années de mise en œuvre du mandat d’arrêt européen. L’initiative apparaît comme une réussite sur le plan opérationnel: 54 689 mandats ont été émis et 11 630 exécutés. Une extradition entre pays de l’UE prend aujourd’hui quatorze à dix-sept jours, si la personne consent à son transfert, et quarante-huit jours si elle n’y consent pas, là où ce délai s’élevait auparavant à plus d’un an. Grâce à ce mécanisme veillant à ce que l’ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui cherchent à échapper à la justice, la liberté de circulation des personnes dans l’UE s’en est trouvée renforcée. La Commission relève cependant des insuffisances, notamment en matière de respect des droits fondamentaux. Elle demande aux États membres de mettre leur législation en conformité avec la décision-cadre 2002/584/JAI lorsque ce n’est pas le cas ainsi que de mettre en œuvre les instruments déjà adoptés pour améliorer le fonctionnement du mandat. Le rapport relève également que trop de mandats sont émis pour des infractions mineures et encourage les États membres demandeurs à appliquer le principe de proportionnalité.

Rapport de la Commission du 24 janvier 2006 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (version révisée) [COM(2006) 8 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport dans sa version révisée se penche surtout sur la législation italienne, adoptée depuis le rapport initial. La Commission estime que le mandat d’arrêt européen est opérationnel dans la plupart des cas prévus dans les États membres, malgré le retard initial.

Rapport de la Commission du 23 février 2005 fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [COM(2005) 63 final – Non publié au Journal officiel].
Selon l’évaluation faite par la Commission dans son rapport, l’impact du mandat d’arrêt européen depuis son entrée en application le 1er janvier 2004 apparaît positif, tant en termes de dépolitisation et d’efficacité, que de rapidité de la procédure de remise, le tout dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Déclarations prévues à l’article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officiel L 246 du 29.9.2003].
Le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent que leur législation uniforme en vigueur permet d’approfondir et d’élargir les dispositions de la présente décision-cadre. Ces États vont maintenir la législation uniforme en vigueur entre eux, à savoir:

  • le Danemark: loi nordique sur l’extradition (loi n° 27 du 3 février 1960 dans sa version modifiée);
  • la Finlande: loi nordique sur l’extradition (270/1960);
  • la Suède: loi (1959:254) relative à l’extradition vers le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège pour infractions pénales.
Dernière modification le: 10.07.2011
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