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Droits des victimes de la criminalité

Si un citoyen européen est victime de la criminalité dans un autre État membre que celui de résidence, ses droits d'accès à la justice doivent être protégés. Avec la présente communication, la Commission entame une réflexion sur les normes et mesures à prendre afin d'assurer ces droits.

ACTE

Communication de la Commission, du 14 juillet 1999, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Les victimes de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur les normes et mesures à prendre [COM(1999) 349 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le plan d'action sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice de 1998 prévoit une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et l'adoption éventuelle de mesures au niveau européen dans les cinq ans. La Commission considère que les droits des victimes recouvrent également d'autres facettes. De plus en plus de personnes (ressortissants communautaires et des pays tiers résidants dans l'Union) voyagent, vivent ou étudient dans un autre État membre et sont donc exposées à des actes criminels perpétrés dans un autre pays que le leur. Aussi la Commission a-t-elle élaboré cette communication afin d'enrichir les discussions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, consacré à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

La prévention de la victimisation

Elle passe essentiellement par l'information, notamment dans les infrastructures de transports (aéroports, gares, stations de métro). Certains États membres ont créé des services spécialisés pour les victimes étrangères. De manière générale, la Commission encourage l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et le développement d'une formation appropriée du personnel.

L'assistance aux victimes

Une assistance immédiate aux victimes existe dans la plupart des États membres. Toutefois, les voyageurs peuvent requérir une assistance plus large que celle accordée aux habitants du pays (soutien linguistique, social et psychologique par exemple). L'aide provient de différentes sources: police, services sociaux ou ONG. Au niveau des associations, une coopération européenne s'est développée. Ainsi, le Forum européen de secours aux victimes a formulé des orientations concernant les droits des victimes. Les services de police jouent un rôle important puisqu'ils sont en général le premier contact pour les victimes. Toutefois la langue et le manque d'information peuvent poser problème aux victimes, notamment pour porter plainte ou obtenir des secours supplémentaires. La Commission suggère d'instaurer des normes minimales pour l'accueil des victimes afin qu'elles obtiennent l'information et le cas échéant, l'assistance nécessaire. Pour ce faire, la mise sur pied d'un réseau des services d'assistance de l'UE pourrait remédier aux problèmes des langues, de l'information et de la formation, qui sont très souvent liés.

Le statut des victimes dans les procédures pénales

Les victimes étrangères de passage rencontrent des difficultés pour suivre à distance la procédure qui les concerne. Différentes solutions devraient être généralisées telles que la mise en place d'une procédure accélérée ou l'acceptation d'une déposition soit à l'avance, soit à distance. De manière générale, les victimes doivent pouvoir bénéficier d'une assistance appropriée pour suivre les déroulements de leur affaire, être traitées avec considération et avoir le droit à la protection de leur vie privée. Concernant la récupération des biens volés, des procédures plus rapides devraient être instaurées. Enfin, dans certains cas, le développement des systèmes de médiation pourrait permettre un traitement plus rapide et satisfaisant des plaintes.

Le dédommagement des victimes

Ce point particulier sera étudié lors de l'application du plan d'action relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide. D'autres actions pourraient également être adoptées pour aider les victimes à recouvrer le dédommagement dû et développer une coopération entre États membres pour faciliter le dépôt des demandes d'indemnisation.

Questions générales

La communication insiste beaucoup sur les problèmes transversaux que les victimes affrontent à toutes les étapes: l'information, la formation du personnel entrant en contact avec les victimes et la langue. La Commission souhaiterait réaliser une enquête auprès des voyageurs victimes d'actes criminels afin de mieux identifier les problèmes qu'ils ont pu rencontrer, développer la formation des personnels concernés et l'échange de bonnes pratiques en la matière. Enfin, il est envisagé de fournir une information multilingue utile aux victimes d'infractions pénales sur le site internet de la Commission.

ACTES LIÉS

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité [Journal officiel L 261 du 06.08.2004].

Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseildu 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [Journal officiel L 82 du 22.03.2001].

Dernière modification le: 17.08.2010
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