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Cadre d'échange de magistrats de liaison

Les systèmes juridiques et judiciaires des États membres sont différents. Le Conseil adopte le présent acte pour améliorer la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, et faciliter la compréhension réciproque des systèmes. La coopération judiciaire est le maillon central dans la lutte contre la criminalité transnationale, et les actes frauduleux, notamment ceux commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté.

ACTE

Action commune 96/277/JAI, du 22 avril 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne [Journal officiel L 105 du 27.04.1996].

SYNTHÈSE

L'action commune établit un cadre pour l'envoi ou l'échange de magistrats ou de fonctionnaires particulièrement experts en procédures de coopération judiciaire, dénommés "magistrats de liaison", entre États membres, sur la base d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux.

Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'État d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile.
Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'État membre d'envoi et l'État membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des États intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces États

Les États membres s'informent mutuellement au sein du Conseil sur les initiatives déjà en cours ainsi que sur celles prises en vue de la mise en oeuvre de la présente action commune. Les États membres communiquent annuellement au Secrétariat général du Conseil les informations relatives aux échanges de magistrats de liaison auxquels ils procèdent.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Action commune 96/277/JAI

27.4.1996

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Journal officiel L 105 du 27.4.1996

Dernière modification le: 16.05.2007
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