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Exécution des décisions de gel de biens ou des preuves

Le principe de la reconnaissance mutuelle est la pierre angulaire de la coopération civile et pénale entre les États membres de l’Union européenne. Ce principe repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours prises dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité. Par la présente décision-cadre, le Conseil étend ce principe aux décisions qui précèdent le jugement, à savoir les décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve.

ACTE

Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve.

SYNTHÈSE

Suite à une initiative de la Belgique, de la France et de la Suède, le Conseil adopte en 2003 la présente décision-cadre. Elle a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d’un autre État membre dans le cadre d’une procédure pénale.

Reconnaissance mutuelle des décisions précédant la phase de jugement

Le Conseil étend le principe de la reconnaissance mutuelle aux décisions précédant la phase de jugement en ce qui concerne le gel de biens ou d’éléments de preuve. Par «gel de biens», on entend toute mesure prise par une autorité judiciaire d’un État membre afin d’empêcher notamment la destruction, la transformation ou le déplacement. d’un bien. Les éléments de preuve visés par la décision-cadre sont des objets, des documents ou des données susceptibles de servir de pièces à conviction dans le cadre d’une procédure pénale.

L’État qui prend, valide ou confirme la décision relative au gel de biens est appelé «État d’émission». Par contre, l’État membre sur le territoire duquel le bien ou l’élément de preuve se trouve est appelé «État d’exécution».

Les décisions exécutées sans contrôle de double incrimination

Dans son article 3, la décision-cadre énonce une série d’infractions graves. Ces infractions ne font pas l’objet d’un contrôle de la double incrimination si elles sont punies dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté de trois ans au moins. Les infractions incluent, entre autres:

  • la participation à une organisation criminelle;
  • le terrorisme;
  • la corruption et la fraude;
  • la traite des êtres humains;
  • le racisme;
  • le viol.

La liste n’est pas exhaustive: le Conseil peut ajouter à tout moment d’autres catégories d’infractions. À cette fin, la Commission lui soumet un premier rapport à la lumière duquel le Conseil décide s’il y a lieu d’étendre ou non la liste. Le Conseil statue à l’unanimité après consultation du Parlement européen.

Subordination de la reconnaissance et de l’exécution de la décision

Pour les infractions non incluses dans la liste, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision de gel sous certaines conditions:

  • l’obtention d’éléments de preuve: les faits pour lesquels la décision a été prononcée doivent constituer une infraction selon le droit de l’État d’exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci dans le droit de l’État d’émission;
  • la confiscation ultérieure du bien: le fait pour lequel la décision a été prononcée doit constituer une infraction, selon le droit de l’État d’exécution, qui peut entraîner ce type de gel, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci dans le droit de l’État d’émission.

La procédure d’exécution

La décision-cadre prévoit un certificat pour procéder à la demande d’exécution. Ce certificat est transmis par l’autorité judiciaire qui a pris la décision à l’autorité compétente pour son exécution dans l’autre État membre. Le Royaume-Uni et l’Irlande pouvaient déclarer avant le 2 août 2005 que la décision de gel accompagnée du certificat soit expédiée par l’intermédiaire d’une autorité centrale désignée par eux. Ces deux États peuvent limiter ou révoquer la portée de la déclaration précédente à l’aide d’une déclaration ultérieure.

Les autorités judiciaires de l’État d’exécution reconnaissent toute décision de gel sans qu’aucune formalité ne soit requise et prennent sans délai les mesures nécessaires à l’exécution immédiate. L’État qui exécute la décision observe les formalités et procédures expressément indiquées par l’État qui a pris la décision afin d’obtenir des éléments de preuve valables. Si ces formalités et procédures sont contraires aux principes fondamentaux de l’État d’exécution, il ne doit pas les respecter.

Le gel du bien est maintenu dans l’État d’exécution jusqu’à ce que celui-ci ait donné un traitement définitif à la demande.

Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution

Les autorités judiciaires de l’État d’exécution peuvent refuser la reconnaissance ou l’exécution de la décision de gel si:

  • le certificat n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision de gel;
  • le droit de l’État d’exécution prévoit une immunité ou un privilège qui rend l’exécution de la décision impossible;
  • il ressort des renseignements fournis dans le certificat que l’exécution de la décision constitue une violation du principe ne bis in idem. En effet, aucune nouvelle poursuite ne peut être engagée dès lors qu'il existe une décision judiciaire définitive prise sur la base des mêmes faits;
  • le fait qui est à la base de la décision de gel ne constitue pas une infraction au regard du droit de l’État d’exécution. Dans ce cas, deux conditions sont à respecter:

- le fait ne doit pas figurer dans la liste des infractions de l’article 3 qui sont exécutées automatiquement;

- en matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution de la décision de gel pourra être refusée pour le motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change que la législation de l’État d’émission.

Les autorités judiciaires de l’État d’exécution peuvent reporter l’exécution d’une décision de gel lorsque:

  • l’exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours;
  • les biens ou les preuves concernés ont déjà fait l’objet d’une mesure de gel dans le cadre d’une procédure pénale;
  • le bien a déjà fait l’objet d’une décision arrêtée en vue de sa confiscation ultérieure et dans le cadre d’une autre procédure dans l’État d’exécution. Cette décision doit être prioritaire par rapport aux décisions de gel nationales ultérieures dans le cadre d’une procédure pénale, conformément à la législation nationale.

Les États membres garantissent des voies de recours pour les personnes concernées par la mesure de gel, y compris des tiers de bonne foi.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel

Décision-cadre 2003/577/JAI

2.8.20032.8.2005JO L 196 du 2.8.2005

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 22 décembre 2008 fondé sur l’article 14 de la décision-cadre 2003/577/JAI du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve [COM(2008) 885 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport évalue les mesures de transposition prises par les États membres pour mettre en œuvre la décision-cadre 2003/577/JAI. Toutefois, en octobre 2008, seuls 19 États membres avaient informé la Commission de la transposition des dispositions dans leur législation nationale. En outre, les législations nationales reçues présentaient plusieurs omissions et erreurs d’interprétation et certaines lois ne faisaient aucune référence à la décision-cadre. Par conséquent, la mise en œuvre de la décision-cadre ne peut pas être considérée comme satisfaisante.
En règle générale, les États membres ont correctement mis en œuvre l’objectif de la décision-cadre et ses définitions. De même, un grand nombre d’États membres ont appliqué la liste des infractions qui ne sont pas soumises au contrôle de la double incrimination.
En ce qui concerne la procédure, des efforts doivent être consentis quant à la transmission directe des décisions de gel entre les autorités judiciaires. À l’heure actuelle, un grand nombre d’États membres requièrent la transmission par l’intermédiaire d’une autorité centrale. Néanmoins, la quasi-totalité des États membres ont mis en œuvre les dispositions concernant l’exécution immédiate des décisions et la durée du gel.
La mise en œuvre des dispositions relatives aux motifs de non-reconnaissance et de non-exécution doit être améliorée. Si les États membres ont mis en œuvre la plupart de ces motifs, ils les ont transposés pour la plupart en tant que motifs obligatoires. En outre, 14 États membres ont appliqué des motifs supplémentaires de refus, ce qui ne s’aligne pas avec la décision-cadre.
En ce qui concerne les motifs de report de l’exécution, la plupart des États membres ont mis en œuvre les dispositions, du moins en partie. En outre, les voies de recours sont en place dans tous les États membres et en règle générale, les mesures prévues sont non suspensives.
La Commission recommande aux États membres d’étudier ce rapport, de prendre les mesures législatives nécessaires et de transmettre toutes les informations pertinentes à la Commission et au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, conformément à l’article 14 de la décision-cadre.

Dernière modification le: 12.02.2009

Voir aussi

Pour obtenir des informations complémentaires, consultez la section du site web de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission européenne consacrée à la « reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires».

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