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Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires

La présente décision-cadre étend le principe de reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de la coopération judiciaire, aux sanctions pécuniaires.

ACTE

Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente décision-cadre est le résultat d’une initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède.Elle étend le principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires et administratives d’un autre État membre.

Reconnaissance et exécution des décisions

Le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions s’applique aux sanctions pécuniaires *. Les autorités compétentes doivent reconnaître les décisions portant sur des sanctions pécuniaires transmises par un autre État membre sans formalité complémentaire.

Ces sanctions sont infligées en cas d’infractions qui couvrent des actions telles que la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic d’armes, l’escroquerie, le trafic des véhicules volés ou le viol. La décision-cadre couvre également les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.

En cas d’infractions non listées dans la décision-cadre, l’État qui exécute la décision d’un autre État membre peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de cette décision à la condition que la décision concerne un acte qui constituerait une infraction au regard du droit national.

La décision infligeant une sanction pécuniaire peut concerner aussi bien une personne physique (un individu) qu’une personne morale (une société).

Les sanctions doivent être imposées par des autorités judiciaires ou administratives des États membres. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil sur les autorités compétentes selon le droit national. La décision qui inflige une sanction pécuniaire doit être à titre définitif, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de possibilité de recours contre la décision. En raison de l’organisation de leur système, les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales responsables de la gestion de la transmission des décisions.

Transmission des décisions

La décision infligeant la sanction pécuniaire est transmise de l’«État d’émission», c’est-à-dire l’État membre qui a rendu la décision, à l’«État d’exécution», c’est-à-dire l’État membre qui exécute la décision sur son territoire. La décision-cadre prévoit à cet effet dans son annexe un certificat qui doit accompagner la décision. Ce certificat doit être utilisé dans la langue officielle de l’État d’exécution. L’État d’émission est censé ne transmettre une décision qu’à un seul État d’exécution à la fois. La décision est transmise aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel la personne physique ou morale possède des biens ou des revenus, sa résidence habituelle ou son siège statutaire. Les États membres renoncent à réclamer le remboursement des frais résultant de l’application de la présente décision-cadre.

Un régime spécifique est prévu pour l’Irlande et le Royaume-Uni; ces États peuvent déclarer que la décision et le certificat doivent être envoyés par l’intermédiaire de leur autorité centrale désignée. Ils peuvent limiter la portée de cette déclaration à tout moment afin de donner plus d’effet à la gestion de la transmission des décisions. Ils le feront lorsque les dispositions de la convention d’application de l’accord de Schengen relatives à l’entraide judiciaire entreront en vigueur pour eux.

Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution

L’État auquel la décision a été transmise peut refuser son exécution si le certificat prévu dans la présente décision-cadre n’est pas produit ou s’il est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision.

L’exécution peut également être refusée s’il est établi que:

  • la décision a été rendue pour les mêmes faits dans l’État d’exécution ou dans tout État autre que l’État d’émission ou d’exécution et que, dans ce dernier cas, la décision a été exécutée;
  • la décision concerne un acte qui n’est ni listé en tant qu’infraction dans la présente décision-cadre ni punissable selon le droit national de l’État d’exécution;
  • l’exécution de la décision est prescrite selon la législation de l’État d’exécution et concerne des faits relevant de la compétence de l’État d’exécution selon sa propre loi pénale;
  • la décision concerne des actes qui, selon la législation de l’État d’exécution, ont été commis sur son territoire ou des actes qui ont été commis en dehors du territoire de l’État d’exécution lorsque la législation nationale n’autorise pas la poursuite de ces actes;
  • le droit de l’État d’exécution prévoit une immunité qui rend impossible l’exécution de la décision;
  • la décision a été rendue à l’égard d’une personne pénalement non responsable en raison de son âge selon le droit de l’État d’exécution;
  • selon le certificat qui accompagne la décision, l’intéressé n’a pas été informé sur ses droits de former un recours en indiquant les délais respectifs;
  • la décision prévoit une sanction pécuniaire inférieure ou équivalente à 70 euros;
  • selon le certificat qui accompagne la décision, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès, sauf si le certificat indique que l’intéressé a été informé de la date et du lieu du procès et du fait qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou que l’intéressé était représenté par un conseiller juridique, ou que l’intéressé a été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, et que l’intéressé n’a pas contesté la décision ou n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans les délais définis;
  • selon le certificat qui accompagne la décision, l’intéressé n’a pas comparu en personnel au procès, sauf si le certificat indique que l’intéressé a renoncé à son droit à une procédure orale et qu’il ou elle n’a pas contesté l’affaire.

Droits fondamentaux et autres aspects juridiques

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux.

La décision-cadre prévoit que l’exécution de la décision est régie par la loi de l’État d’exécution. Ce dernier peut également décider de réduire le montant de la sanction pécuniaire selon le montant prévu en droit national, à condition que les faits n’aient pas été commis sur le territoire de l’État d’émission. Une sanction pécuniaire infligée à une société est exécutée même si l’État d’exécution ne reconnaît pas le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Il peut appliquer des peines privatives de libertés ou autres peines prévues dans le droit national en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire. L’amnistie, la grâce et la révision de la condamnation peuvent être accordées aussi bien par l’État d’émission que l’État d’exécution. Les sommes obtenues par l’exécution de la décision reviennent à l’État d’exécution sauf accord contraire entre les États membres respectifs.

La présente décision-cadre s’applique également à Gibraltar.

Les États membres prennent les mesures pour se conformer à la décision-cadre avant le 22 mars 2007. La décision-cadre prévoit une période transitoire de cinq ans après son entrée en vigueur.

Termes-clés de l’acte
Par «sanctions pécuniaires», on entend l’obligation de payer des:
  • sommes d’argent après condamnation pour une infraction (qui doit figurer dans la présente décision-cadre);
  • indemnités aux victimes;
  • frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative;
  • sommes d’argent à un fonds public ou une organisation de soutien aux victimes.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2005/214/JAI

22.3.2005

22.3.2007

JO L 76 du 22.3.2005

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81 du 27.3.2009

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 22 décembre 2008 fondé sur l’article 20 de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [COM(2008) 888 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport évalue les mesures prises par les États membres pour transposer les dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI dans leur législation nationale. Toutefois, en octobre 2008, seuls 11 États membres avaient informé la Commission de la transposition, ce qui n’est pas suffisant pour garantir une évaluation complète de la mise en œuvre de la décision-cadre pour le moment.
Les dispositions de mise en œuvre de ces 11 États membres sont généralement en ligne avec la décision-cadre, en particulier en ce qui concerne les questions les plus importantes telles que la reconnaissance et l’exécution des décisions sans qu’aucune autre formalité ne soit requise et sans vérification de la double incrimination. En outre, la plupart des États membres ont appliqué les dispositions concernant les peines de substitution, l’amnistie, la grâce et la révision de la condamnation, ainsi que celles qui concernent l’affectation de sommes provenant de l’exécution des décisions.
En ce qui concerne la loi régissant l’exécution des décisions, certains États membres ont effectué une mise en œuvre partielle des dispositions.
En outre, les dispositions facultatives concernant les motifs qui peuvent être à la base d’un refus de reconnaissance ou d’exécution d’une décision ont été transposées dans la plupart des États membres comme obligatoires. Plusieurs États membres ont également énoncé des motifs supplémentaires de refus, ce qui ne s’aligne pas avec la décision-cadre.
La Commission encourage les États membres à étudier ce rapport, à prendre les mesures législatives nécessaires et à transmettre les informations pertinentes à la Commission et au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 20 de la décision-cadre.

Dernière modification le: 20.08.2009
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