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La procédure simplifiée d'extradition entre les États membres

Au niveau international, il existe une multitude d'accords en matière d'extradition tels que la convention européenne d'extradition élaborée au sein du Conseil de l'Europe, une organisation internationale indépendante de l'Union européenne (UE). La présente convention de l'UE complète ladite convention et simplifie la procédure d'extradition entre les États membres, sans affecter l'application des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux. 

ACTE

Acte du Conseil, du 10 mars 1995, adopté sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

SYNTHÈSE

Par un acte du 10 mars 1995, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (UE). La présente convention vise à faciliter l'application entre les États membres de l'Ede la convention européenne d'extradition du 13. décembre 1957, en complétant les dispositions de celle-ci. La convention européenne d'extradition a été conçue sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui n'est pas une institution communautaire mais une organisation internationale indépendante.

Simplifier la procédure d'extradition

La convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine, à la double condition que la personne concernée consente à son extradition et que l'État requis donne son accord. En particulier, elle ne subordonne plus la remise de la personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation à la présentation d'une demande d'extradition et des autres documents requis par l'article 12 de la convention européenne d'extradition.

Les éléments suivants, à communiquer par l'État requérant, sont considérés comme suffisants:

  • l'identité de la personne recherchée;
  • l'autorité qui demande l'arrestation;
  • l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un autre acte ayant la même force ou d'un jugement exécutoire;
  • la nature et la qualification légale de l'infraction;
  • la description des circonstances de l'infraction;
  • les conséquences de l'infraction, dans la mesure du possible.

Nonobstant ces éléments, l'État requis garde le droit de demander des renseignements complémentaires si les informations reçues se révèlent insuffisantes.

Les personnes arrêtées sur le territoire d'un État membre

Lorsqu'une personne, aux fins d'extradition, est arrêtée sur le territoire d'un État membre, l'autorité compétente l'informe selon la procédure prévue par son droit interne. Son consentement et, le cas échéant, sa renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité, sont irrévocables. Néanmoins, les États membres peuvent indiquer dans une déclaration que le consentement et, le cas échéant, la renonciation peuvent être révocables, selon les règles applicables en droit interne. En outre, tout État membre peut déclarer renoncer, dans les cas où la personne en cause consent à l'extradition, à l'application de la règle de la spécialité prévue à l'article 14 de la convention européenne d'extradition.

L'article 15 de la convention européenne d'extradition relatif à la réextraction vers un pays tiers ne s'applique pas à la réextradition à un autre État membre de la personne qui ne bénéficie pas de la règle de spécialité, conformément à la déclaration de l'État membre, à moins que celle-ci en dispose autrement.

Chaque État membre indique dans une déclaration quelles sont les autorités compétentes pour la procédure simplifiée d'extradition.

La convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par l'État membre qui procède le dernier à cette formalité. La déclaration éventuelle concernant la renonciation à la règle de spécialité prend effet trente jours après son dépôt. La convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne. Dans le cas d'adhésion, la convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de la convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

Au 18 août 2005, la convention était ratifiée par 18 États membres. Elle était appliquée, de façon anticipée, par 12 d'entre eux dans leurs relations mutuelles.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Acte du Conseil du 10 mars 1995--Journal officiel C 78 du 30.03.95

ACTES LIÉS

Décision 2003/169/JAI du Conseil, du 27 février 2003, déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord d'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L 67 du 12.03.03].

La décision vise à garantir une situation juridique claire en ce qui concerne les relations entre les deux conventions susmentionnées et la convention d'application de Schengen du 19 juin 1990 qui a été incorporée dans le cadre de l'Union européenne dès le 1er mai 1999. De plus, la décision vise à associer la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application des règles de la convention d'extradition simplifiée ainsi que de la convention d'extradition entre les États membres qui constituent un développement de l'acquis de Schengen. En 1999, le Conseil de l'Union européenne a conclu un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre , à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L 176 du 10.07.1999].

Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne - Rapport explicatif [Journal officiel n° C 375 du 12.12.1996]

Ce rapport clarifie les dispositions de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition.

 
Dernière modification le: 13.10.2005
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