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La décision de protection européenne

La nouvelle directive adoptée par l’Union européenne (UE) permet aux victimes bénéficiant d’une mesure de protection dans un État membre d’obtenir une protection similaire lorsqu’elles séjournent ou résident dans un autre pays de l’Union.

ACTE

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne.

SYNTHÈSE

Certaines victimes de crimes ou de délits bénéficient de mesures de protection contre leur agresseur, telles qu’une interdiction de s’approcher, car la justice considère que ce dernier est susceptible de les mettre en danger.

Afin d’assurer la sécurité des victimes lorsqu’elles se rendent dans un autre État membre, la directive met en place la décision de protection européenne qui permet d’étendre la mesure de protection à l’étranger.

La décision de protection européenne concerne uniquement:

  • les actes relevant du droit pénal: la reconnaissance des mesures de protection prises en matière civile relève d’un autre mécanisme;
  • les victimes et leurs familles: les témoins n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.

Demande de décision de protection européenne

La décision de protection européenne est émise par l’État membre qui a adopté la mesure de protection nationale (État d’émission) lorsque la victime décide de résider ou de séjourner dans un autre pays de l’UE (État d’exécution). La victime doit en faire la demande.

Lorsqu’elle se prononce sur l’émission d’une décision de protection européenne, l’autorité compétente doit:

  • tenir compte notamment de la durée du séjour dans l’autre État membre et du bien-fondé de la protection;
  • vérifier que la mesure de protection nationale impose une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes: interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction d’établir des contacts, interdiction de s’approcher de la personne bénéficiant de la mesure de protection;
  • entendre la personne à l’origine du danger et lui donner la possibilité de contester la mesure, si cette exigence n’existe pas en droit interne.

En cas de rejet de la demande, la victime doit être informée de l’existence de voie de recours contre la décision de rejet.

Exécution de la décision de protection européenne

Une fois adoptée, la décision doit être transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution qui doit la reconnaître dans les plus brefs délais. Le cas échéant, l’État membre d’exécution adopte les mesures prévues par son droit national pour assurer la protection de la personne concernée.

La directive prévoit plusieurs cas dans lesquels l’État d’exécution peut refuser de reconnaître une décision de protection européenne, notamment:

  • si la décision est incomplète;
  • si la décision est relative à un acte qui ne constitue pas une infraction pénale dans l’État membre d’exécution;
  • si l’acte justifiant la mesure de protection dans l’État d’exécution est prescrit pénalement.

Si la personne à l’origine du danger contrevient à la décision de protection européenne, en contactant la victime alors que cela lui était interdit par exemple, l’État d’exécution peut prendre toute mesure destinée à faire cesser les atteintes, voire à sanctionner la personne.

L’État d’émission est cependant seul compétent pour prendre des décisions relatives à la prorogation, au réexamen, à la modification, à la révocation et au retrait de la mesure de protection et, par conséquent, de la décision de protection européenne.

Fin de la décision de protection européenne

L’État membre d’exécution met fin aux mesures prises sur la base d’une décision de protection européenne lorsque:

  • la victime a quitté définitivement son territoire;
  • le délai maximal de validité fixé par le droit national pour les mesures d’exécution de la décision de protection européenne est expiré;
  • l’État membre d’émission à modifié la décision et celle-ci ne répond plus aux conditions fixées par la directive;
  • la personne à l’origine du danger est condamnée à une peine non privative de liberté (dans ce cas les décisions ultérieures sont prises conformément aux textes encadrant la reconnaissance de ce type de décision).

Contexte

Cette directive fait suite à une initiative soumise par un groupe d’États membres en septembre 2009. Elle fait partie d’un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des victimes et comprenant une directive sur les droits des victimes de la criminalité et un règlement sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/99/UE

10.1.2012

11.1.2015

JO L 338 du 21.12.2011

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 29.02.2012
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