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Droits des victimes de la criminalité (proposition)

La Commission propose des normes minimales applicables aux victimes de la criminalité. La proposition de directive vise à garantir que les besoins spécifiques des victimes soient pris en compte lors de la procédure pénale, quelque soit la nature de l’infraction ou le lieu de sa commission dans l’Union européenne (UE).

PROPOSITION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité [COM(2011) 275 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission propose une directive visant à garantir aux victimes * de la criminalité un même niveau de protection, de soutien et d’accès à la justice dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Elle remplacera la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et fait partie d’un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des victimes.

La directive reconnaîtra le statut de victime non seulement aux personnes ayant subi un préjudice du fait d’une infraction pénale, mais également à certains membres de la famille * si la personne décède suite à l’infraction.

Information et soutien des victimes

Afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits, les victimes doivent recevoir suffisamment d’informations sous une forme compréhensible. Elles doivent également avoir accès à des services d’assistance psychologique et pratique. La proposition vise à leur garantir:

  • le droit de recevoir des informations dès le premier contact avec l’autorité judicaire, notamment sur comment déposer plainte, les détails de la procédure et comment obtenir une protection si cela est nécessaire;
  • le droit de recevoir des informations relatives à l’affaire, en particulier sur la décision d’arrêter ou de poursuivre l’enquête, sur la date et le lieu du procès et, sous certaines conditions, sur la remise en liberté de la personne poursuivie;
  • le droit de comprendre et d’être compris;
  • le droit à l’interprétation et à la traduction: si elle ne parle pas la langue de la procédure, la victime doit bénéficier d’un service d’interprétation gratuit et recevoir une traduction de la plainte déposée, de toute décision mettant un terme à la procédure ainsi que des informations concernant ses droits;
  • le droit d’accès à des services d’aide aux victimes: ces services doivent être gratuits et accessibles également à certains membres de la famille. Ils fournissent une assistance morale et psychologique ainsi qu’une aide pratique concernant par exemple les questions financières et le rôle de la victime dans la procédure pénale.

Participation des victimes à la procédure pénale

Les victimes ont un intérêt légitime à ce que justice soit rendue. Par ailleurs, elles doivent pouvoir participer à la procédure pénale qui les concerne. À cette fin, la proposition de la Commission prévoit un certain nombre de droits qui doivent leur être assurés:

  • le droit de recevoir un récépissé de la plainte;
  • le droit d’être entendues pendant la procédure;
  • le droit de demander la révision en cas de décision de non-poursuite;
  • les droits à des garanties en cas de recours à des services de médiation ou d’autres services de justice réparatrice; l’objectif est de protéger les victimes contre toute intimidation ou préjudice supplémentaire au cours de ce processus. Ces services ne doivent notamment être utilisés qu’avec le consentement de la victime et après qu’elle a été correctement informée. Le consentement est révocable à tout moment;
  • le droit à l’aide juridictionnelle et au remboursement des frais lorsque la victime participe à la procédure pénale;
  • le droit à la restitution des biens saisis au cours de la procédure pénale;
  • le droit à ce que ce qu’il soit statué sur la réparation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale;
  • concernant les victimes résidant dans un autre pays de l’UE, les difficultés liées à ce fait doivent être atténuées, notamment en recueillant leur déposition immédiatement après le dépôt de la plainte et en utilisant le plus possible la vidéoconférence et la téléconférence pour leur audition. Lorsqu’elle n’a pas pu déposer plainte dans l’État où l’infraction a été commise, la victime doit pouvoir le faire dans son État de résidence qui transmettra la plainte à l’État concerné.

Protection des victimes et reconnaissance de leur vulnérabilité

La Commission propose que des mesures soient mises en place pour protéger les victimes et leurs familles contre d’éventuelles représailles ou intimidations de la part de l’auteur de l’infraction. Les autorités veilleront ainsi à réduire les contacts avec ce dernier, en particulier dans les locaux où la procédure se déroule.

Durant l’enquête, les victimes seront auditionnées rapidement et pas plus de fois qu’il n’est nécessaire. Si elles le souhaitent, elles pourront être accompagnées par un représentant légal ou une personne de leur choix. Leur vie privée ainsi que celle de leur famille doit être protégée.

La proposition de directive reconnaît que certaines personnes courent un risque particulièrement élevé de souffrir à nouveau dans le cadre de la procédure judiciaire. Ces victimes vulnérables se voient accorder, après évaluation des besoins individuels, certains droits et services supplémentaires. Les enfants, les personnes handicapées, les victimes de violences sexuelles ou de la traite des êtres humains sont considérés par la proposition comme des victimes vulnérables.

Afin qu’ils soient mieux à même de répondre aux besoins des victimes, il est important de garantir que les professionnels de la justice, les fonctionnaires de police et les membres des services d’aide aux victimes reçoivent une formation adéquate.

Termes clés de l’acte
  • Victime: toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par une infraction pénale; ainsi que tout membre de la famille d'une personne dont le décès résulte d'une infraction pénale.
  • Membre de la famille: le conjoint, le concubin, le partenaire enregistré, les parents en ligne directe, les frères et sœurs et les personnes à la charge de la victime.

RÉFÉRENCES

PropositionJournal officielProcédure

COM(2011) 275

-

2011/129/COD

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile [COM(2011) 276 final – Non publié au Journal officiel].
Le règlement proposé vise à ce que toute mesure de protection émise par un État membre soit facilement reconnue dans le reste de l’UE sans autre formalité qu’un certificat standardisé et multilingue.
Procédure de codécision (2011/0130/COD)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 18 mai 2011, intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne» [COM(2011) 274 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 11.07.2011
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