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Accord avec les États-Unis en matière d’extradition

Cet accord prévoit les conditions d’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, aux fins d’améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.

ACTE

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique ont signé un accord en matière d’extradition qui est entré en vigueur le 1er février 2010. Cet accord complète les traités bilatéraux sur l’extradition entre les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique et améliore leur coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.

Infractions pouvant donner lieu à extradition

Les infractions pouvant donner lieu à extradition sont les suivantes:

  • infraction punissable d’une peine privative de liberté d’une durée maximale (plus d’un an) ou d’une peine plus sévère en vertu du droit du pays requérant et de celui du pays requis;
  • tentative de commettre une infraction pouvant donner lieu à extradition ou participation à une telle infraction.

Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

Demandes d’extradition

Le pays requérant transmet ses demandes d’extradition et les éventuelles pièces justificatives par la voie diplomatique. Ces documents sont recevables sans autre authentification s’ils sont accompagnés du certificat ou revêtus du cachet du ministère de la justice ou du ministère ou département chargé des affaires étrangères dans le pays requérant.

Le pays requérant peut transmettre ses demandes d’arrestation provisoire via les ministères de la justice plutôt que d’utiliser la voie diplomatique. Ces demandes peuvent également être transmises par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Lorsque le pays requérant demande l’extradition d’une personne déjà maintenue en détention provisoire par l’État requis, il peut soumettre sa demande directement à l’ambassade de l’État requis établie sur son territoire.

Si le pays requis juge que les informations communiquées à l’appui de la demande d’extradition sont insuffisantes pour y procéder, il peut demander au pays requérant de fournir des informations complémentaires. Les demandes et les transmissions d’informations complémentaires peuvent être demandées directement par les ministères de la justice.

Procédures d’extradition

Le pays requis peut remettre temporairement une personne faisant l’objet de poursuites ou purgeant une peine dans le pays requis aux fins de poursuites.

Lorsque plusieurs pays demandent l’extradition d’une même personne, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif du pays requis détermine à quel pays la personne sera remise. De même, si les États-Unis d’Amérique soumettent une demande d’extradition pour une personne dont la remise a également été demandée au titre d’un mandat d’arrêt européen, pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente du pays de l’UE requis détermine à quel pays la personne sera remise.

Le pays requis peut utiliser les procédures d’extradition simplifiées, à savoir remettre une personne aussi rapidement que possible sans autres formalités si la personne concernée consent à être remise.

Les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique peuvent autoriser le transport à travers leur territoire d’une personne transférée entre les États-Unis d’Amérique ou les pays de l’UE vers ou depuis un pays tiers. Les demandes de transit peuvent être transmises par la voie diplomatique, directement entre le département de la justice des États-Unis d’Amérique et le ministère de la justice du pays de l’UE concerné ou par Interpol. Aucune autorisation n'est requise en cas de transport aérien ne prévoyant aucune escale sur le territoire du pays de transit. En cas d’escale non prévue, le pays sur le territoire duquel elle se produit peut exiger la présentation d’une demande de transit.

Le pays requis peut accorder l’extradition pour une infraction punissable de la peine de mort aux termes de la loi du pays requérant même si elle ne l’est pas aux termes de sa propre loi, à condition que:

  • la peine de mort ne soit pas prononcée;
  • la peine de mort, si elle est prononcée, ne soit pas exécutée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2009/820/PESC

23.10.2009

-

JO L 291 du 7.11.2009

ACTES LIÉS

Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique [Journal official L 325 du 11.12.2009].
Cette décision étend le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Dernière modification le: 01.04.2011

Voir aussi

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