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Accord avec les États-Unis sur l’entraide judiciaire

Cet accord définit les conditions de l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (États-Unis).

ACTE

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (États-Unis) ont conclu un accord relatif à l’entraide judiciaire, en vue d’améliorer la coopération entre les pays de l’UE et les États-Unis et de lutter plus efficacement contre la criminalité. L’accord est entré en vigueur le 1er février 2010.

Les pays de l’UE et les États-Unis appliquent les dispositions de l’accord à leurs traités bilatéraux d’entraide judiciaire. En l’absence d’un tel traité, l’UE et les États-Unis veilleront à ce que les dispositions de l’accord soient tout de même appliquées.

Entraide judiciaire

À la demande du pays requérant, le pays requis identifie et communique sans délai des informations:

  • relatives aux banques lorsqu’une personne physique ou morale, soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale, est titulaire d’un ou de plusieurs comptes bancaires;
  • concernant des personnes physiques ou morales condamnées ou impliquées dans une infraction pénale;
  • détenues par un établissement financier non bancaire;
  • relatives à des transactions financières qui ne sont pas liées à des comptes bancaires.

Les demandes d’entraide des pays de l’UE sont transmises par les autorités centrales chargées de l’entraide judiciaire ou par les autorités nationales responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales. Les États-Unis transmettent leurs demandes d’entraide par l’intermédiaire de leurs autorités nationales responsables des enquêtes ou de la poursuite des infractions pénales.

Le pays requérant peut utiliser des moyens de communication rapides pour demander une entraide et pour les communications qui s’y rapportent, une confirmation officielle devant suivre si elle est demandée par le pays requis.

Le pays requérant peut demander au pays requis d’assurer la confidentialité d’une demande d’entraide et de son contenu. S’il est impossible d’exécuter la demande sans violer la confidentialité, l’autorité centrale du pays requis doit en informer le pays requérant. Le pays requérant décide ensuite si la demande d’entraide doit être effectuée ou non.

L’UE et les États-Unis permettent la constitution et les activités d’équipes d’enquête communes pour faciliter les enquêtes et les poursuites pénales entre un ou plusieurs pays de l’UE et les États-Unis.

L’UE et les États-Unis permettent également le recours à la vidéoconférence entre les pays de l’UE et les États-Unis pour recueillir le témoignage d’une personne ou d’un expert dans le cadre d’une procédure.

Entraide accordée à des autorités administratives

L’entraide judiciaire est également accordée aux autorités nationales et aux autres autorités administratives, uniquement lorsque les faits soumis à une enquête seront poursuivis pénalement ou renvoyés aux autorités compétentes en matière d’enquête et de poursuites. Les autorités responsables de la transmission de ces demandes d’entraide sont désignées en vertu des traités bilatéraux concernant l’entraide judiciaire entre les pays concernés. En l’absence d’un tel traité, les demandes sont transmises entre le ministère de la justice des États-Unis et celui du pays de l’UE ou tout autre ministère équivalent compétent pour la transmission des demandes d’entraide judiciaire.

Limitations de l’offre d’entraide

Un pays peut limiter son offre d’entraide aux infractions:

  • punissables en vertu du droit des deux pays (requérant et requis);
  • punissables d’une peine comportant la privation de liberté ou une mesure de sûreté d’une période maximale (au moins quatre ans dans le pays requérant et au moins deux ans dans le pays requis);
  • définies comme graves et punissables en vertu du droit des deux pays.

Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Limitations de l’utilisation des preuves ou des informations

Le pays requérant utilise uniquement les preuves ou les informations transmises par le pays requis:

  • aux fins d’enquêtes et d’actions pénales;
  • pour prévenir une menace immédiate et sérieuse contre sa sécurité publique;
  • dans ses procédures judiciaires ou administratives non pénales directement liées à des enquêtes ou des actions;
  • à toute autre fin, si ces informations ou preuves ont été rendues publiques ou si le pays requis a donné son accord préalable.

Le pays requis peut imposer des conditions supplémentaires qui limitent l’utilisation des preuves et des informations dans une affaire donnée si, en l’absence de ces conditions, il n’a pas pu donner suite à la demande d’entraide. Le cas échéant, le pays requis peut demander au pays requérant de fournir des informations sur l’utilisation de ces preuves ou informations.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Décision 2009/820/PESC

23.10.2009

-

JO L 291, 7.11.2009

Dernière modification le: 01.04.2011

Voir aussi

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