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Le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Pour renforcer la confiance mutuelle entre les pays de l’Union européenne (UE) et garantir le droit à un procès équitable, cette directive fixe des règles minimales communes en ce qui concerne la traduction et l’interprétation dans le cadre des procédures pénales.

ACTE

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

SYNTHÈSE

Cette directive fixe des règles minimales communes pour les pays de l’Union européenne (UE) sur le droit à la traduction et à l’interprétation dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Elle contribue au bon fonctionnement de la coopération judiciaire au sein de l’UE en facilitant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. La directive vise également à améliorer la protection des droits des citoyens en définissant des normes minimales pour le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Droit à l’interprétation et à la traduction

Le droit à l’interprétation et à la traduction doit être accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure. Ce droit est accordé dès que la personne est informée d’être suspectée ou accusée d’avoir commis un crime, jusqu’au terme de la procédure, y compris la condamnation et la décision rendue sur appel. Pour les infractions mineures, si des sanctions sont imposées par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale (par exemple la police après un contrôle routier), le droit à l’interprétation et à la traduction s’appliquera uniquement aux procédures qui suivent un appel devant cette juridiction.

Les pays de l’UE doivent également proposer des services d’interprétation aux personnes concernées pour qu’elles puissent communiquer avec leur conseil juridique sur les questions ayant un lien direct avec un interrogatoire ou une audience organisée pendant la procédure ou avec l’introduction d’un recours. Ils doivent disposer d’un mécanisme qui permet de déterminer si l’interprétation est nécessaire.

Les pays de l’UE fournissent également aux personnes suspectées ou accusées, dans un délai raisonnable, une traduction écrite des documents essentiels, à savoir:

  • toute décision qui les prive de liberté;
  • toute charge et tout acte d’accusation;
  • tout jugement.

Les autorités compétentes décident au cas par cas de faire traduire tout autre document. Les suspects ou les personnes poursuivies ou leur conseil juridique peuvent également demander la traduction d’autres documents essentiels. À titre d’exception, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, si cette traduction ou ce résumé ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

De même, dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités compétentes fournissent aux personnes concernées une interprétation et une traduction écrite du mandat, le cas échéant.

Les suspects ou les personnes poursuivies ont le droit de contester une décision de refus de la traduction ou de l’interprétation. Ils doivent également disposer du droit de réclamation quant à la qualité de la traduction ou de l’interprétation fournie, si elle n’est pas suffisante pour garantir le caractère équitable des procédures.

Qualité de la traduction et de l’interprétation

Les pays de l’UE veillent à ce que la qualité de la traduction et de l’interprétation sont suffisantes pour permettre aux personnes concernées de comprendre les faits qui leurs sont reprochés et d’exercer leurs droits de défense. À cet effet, les pays de l’UE devraient prendre des mesures concrètes et, en particulier, établir un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants dûment qualifiés.

Coûts et constatation

Quelle que soit l’issue de la procédure, les pays de l’UE prennent en charge les frais des services de traduction et d’interprétation fournis aux suspects ou aux personnes poursuivies.

Les pays de l’UE font appel à la procédure de constatation conformément à leur droit national lorsque la personne concernée:

  • a fait l’objet d’un interrogatoire ou d’audiences avec l’assistance d’un interprète;
  • a reçu une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels;
  • a renoncé au droit à la traduction de documents.

Contexte

Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies, demandant l’adoption de mesures relatives notamment au droit à la traduction et à l’interprétation. Cette feuille de route a été intégrée au programme de Stockholm adopté le 10 décembre 2009. En parallèle, la Commission a été invitée à examiner d’autres éléments de droits procéduraux minimaux pour les suspects ou les personnes poursuivies afin d’améliorer la coopération entre les pays de l’UE dans ce domaine.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2010/64/UE

15.11.2010

27.10.2013

JO L 280 du 26.10.2010

Dernière modification le: 20.01.2011
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