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Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle

Cette décision-cadre définit les règles de reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale. Elle vise à faciliter le contrôle des personnes poursuivies qui résident dans un pays autre que le pays où aura lieu le procès.

ACTE

Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire.

SYNTHÈSE

La décision-cadre régit la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle prises par les États membres de l’Union européenne au cours des procédures pénales. Les règles définies prévoient:

  • la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle;
  • le suivi des mesures de contrôle;
  • la remise d’une personne qui n’a pas respecté les mesures de contrôle auxquelles elle devait se soumettre.

Par conséquent, les objectifs de la décision-cadre sont:

  • de garantir la comparution de la personne concernée;
  • de promouvoir le recours aux mesures non privatives de liberté au cours d’une procédure pénale dans un État membre de l’UE autre que celui réside où la personne concernée;
  • d’améliorer la protection des victimes et des citoyens en général.

Types de mesures de contrôle

Les pays de l’Union européenne reconnaissent et assurent le suivi des mesures de contrôle qui imposent à la personne concernée l’obligation:

  • d’informer l’autorité qui assure le suivi des mesures de contrôle de tout changement de résidence;
  • de ne pas se rendre dans certaines localités;
  • de rester en un lieu déterminé;
  • de respecter certaines restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l’État qui assure le suivi;
  • de se présenter à des heures précises devant une autorité désignée;
  • d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction qui aurait été commise.

La décision-cadre énonce des mesures de contrôle supplémentaires que chaque État membre de l’Union européenne peut choisir de suivre.

Transmission des mesures de contrôle

Un État membre de l’Union européenne peut transmettre une décision relative à des mesures de contrôle à l’autorité compétente de l’État membre de résidence de la personne à laquelle les mesures sont imposées. Cependant, cette dernière doit avoir été informée de ces mesures et elle doit accepter de rentrer dans son pays de résidence. À la demande de la personne concernée, une décision relative aux mesures de contrôle peut également être transmise à l’autorité compétente d’un autre pays de l’Union européenne. Le cas échéant, l’autorité concernée doit avoir accepté de recevoir cette décision.

L’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne qui a prononcé la décision relative aux mesures de contrôle transmet cette décision (ou une copie certifiée) et un certificat annexé à la décision-cadre directement à l’autorité compétente de l’État membre qui exécutera le suivi. L’autorité compétente de l’État d’émission indique la période de validité de la décision relative aux mesures de contrôle et s’il est possible de proroger cette décision. En outre, elle spécifie la durée prévue du suivi des mesures de contrôle.

Reconnaissance des décisions relatives aux mesures de contrôle

Le pays qui reçoit une décision relative aux mesures de contrôle reconnaît cette décision et prend les mesures nécessaires pour en assurer le suivi dans un délai de vingt jours à partir de la réception. La décision-cadre énonce les infractions pour lesquelles les décisions relatives aux mesures de supervision sont reconnues dans tous les cas, sans vérification de la double incrimination des faits. Toutefois, ces infractions sont punissables d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée minimale de trois ans dans le pays qui a prononcé la décision relative aux mesures de contrôle.

En ce qui concerne toutes les autres infractions, le pays qui est chargé du suivi des mesures de contrôle peut exiger que la décision fasse état des faits qui constituent également une infraction selon sa législation en vue de reconnaître la décision. Dans certaines circonstances, ce pays peut refuser de reconnaître la décision relative aux mesures de contrôle.

Lorsque les mesures de contrôle ne sont pas compatibles avec le droit du pays qui assure le suivi, son autorité compétente peut adapter ces mesures. Cependant, les mesures adaptées doivent correspondre le plus possible aux mesures d’origine et ne peuvent en aucun cas être plus sévères que ces dernières.

Après avoir reconnu la décision relative aux mesures de contrôle, le pays chargé du suivi acquiert la compétence du suivi des mesures de contrôle et son droit national régit le contrôle.

Décisions ultérieures

Le pays qui a prononcé la décision relative aux mesures de contrôle est compétent pour toutes les décisions ultérieures qui concernent la prorogation, le réexamen et le retrait de la décision d’origine, la modification des mesures de contrôle et l’émission d’un mandat d’arrêt. Toutes ces décisions seront régies par le droit du pays d’émission.

Lorsque l’autorité compétente du pays d’émission modifie les mesures de contrôle, l’autorité compétente du pays qui assure le suivi peut:

  • adapter ces mesures si elles ne sont pas compatibles avec sa législation ou
  • refuser de suivre ces mesures si celles-ci n’entrent pas dans le champ d’application de cette décision-cadre.

Lorsque l’autorité compétente du pays d’émission délivre un mandat d’arrêt, la personne concernée doit être remise conformément aux procédures prévues dans la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

Contexte

Les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont souligné l’importance de l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions qui précèdent la phase de jugement. Par conséquent, la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle a été reprise dans le programme de mesures de 2001 en faveur de la mise en Ĺ“uvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2009/829/JAI

1.12.2009

1.12.2012

JO L 294 du 11.11.2009

Dernière modification le: 05.03.2010
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