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Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales

La décision-cadre prévoit des droits minimaux pour les victimes de la criminalité dans le cadre de procédures pénales. Elle fixe les dispositions selon lesquelles les victimes se voient garantir le droit d’être entendues, la possibilité de participer aux procédures (également lorsque l’infraction a été commise dans un autre État membre), une protection, une réparation et un accès à la médiation et à toute information pertinente.

ACTE

Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

SYNTHÈSE

La décision-cadre prévoit l’assistance des victimes de la criminalité avant, pendant et après les procédures pénales. Les États membres veillent au respect de la dignité des victimes et à la reconnaissance de leurs droits aux diverses étapes de la procédure. Les victimes vulnérables en particulier sont traitées de la manière la plus appropriée à leur situation.

Les victimes de la criminalité se voient garantir la possibilité d’être entendues au cours de la procédure ainsi que la possibilité de fournir des éléments de preuve. Quant aux autorités, elles ne doivent interroger les victimes que dans la mesure nécessaire à la procédure pénale.

À l’issue de l’entrevue avec les services répressifs, les victimes ont accès à toute information pertinente pour la protection de leurs intérêts. Ces informations sont au moins les suivantes:

  • type d’aide et services ou organismes disponibles;
  • les instances auxquelles s’adresser et les formalités à remplir pour introduire une plainte et la procédure qui en découle;
  • les conditions d’obtention d’une protection;
  • les conditions d’accès à des conseils juridiques ou à d’autres formes de conseils et à l’aide juridique;
  • les exigences qui régissent le droit à réparation;
  • les mécanismes disponibles pour les ressortissants d’un autre État.

À la demande de la victime, un État membre fournit des informations sur les suites données à la plainte, les procédures en cours (sauf dans des cas exceptionnels) et la décision prononcée. La victime est également avertie de la remise en liberté de la personne poursuivie ou condamnée si elle représente un danger pour la victime.

Les États membres prennent des mesures similaires à celles prises à l’égard des défendeurs pour assurer que les difficultés de communication relatives à la compréhension et à la participation de la victime ayant la qualité de témoin ou de partie à la procédure. Les États membres remboursent également les frais de la victime dans le cadre de sa participation à la procédure.

S’il existe un risque grave d’actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation de la vie privée de la victime ou de celle de sa famille, l’État membre concerné garantit un niveau approprié de protection, Chaque État membre veille notamment à ce que:

  • des mesures appropriées soient adoptées dans le cadre d’une procédure judiciaire pour protéger la vie privée et l’image de la victime et de sa famille;
  • les victimes et les auteurs d’infractions ne se rencontrent pas dans les locaux judiciaires, à moins que la procédure pénale ne l’impose;
  • une décision judiciaire permette à la victime pour laquelle une protection est nécessaire de témoigner en dehors d’une audience publique.

Les États membres garantissent que les décisions concernant le droit à réparation des victimes de la criminalité dans le cadre de procédures pénales sont prises dans un délai raisonnable et que des mesures sont prévues pour favoriser l’effort de compensation par l’auteur de l’infraction. Tout bien restituable saisi doit être rendu aux victimes sans tarder, sauf nécessité absolue de la procédure pénale.

Les États membres encouragent le recours à la médiation entre les victimes et les auteurs d’infractions dans les cas où la médiation est appropriée et assurent que des accords conclus soient pris en considération dans les procédures pénales.

Les difficultés qui surgissent lorsque la victime réside dans un autre État membre que celui où l’infraction a été commise sont atténuées. À cet effet, les États membres garantissent que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le lieu de déclaration de la victime et l’utilisation de la vidéoconférence et de la téléconférence pour entendre les victimes qui résident à l’étranger (conformément à la convention relative à l’entraide judiciaire pénale entre les États membres de l’Union européenne). La victime est autorisée à porter plainte dans son État membre de résidence au lieu de l’État de l’infraction.

Pour améliorer la protection des intérêts des victimes dans le cadre de procédures pénales, la coopération entre les États membres devrait être développée plus avant. En outre, les États membres devraient soutenir la mise en œuvre de systèmes d’aide aux victimes et l’offre d’aide et d’assistance aux victimes pendant et après la procédure. Ils devraient également encourager la formation du personnel impliqué dans les procédures pénales ou ceux qui sont en contact avec les victimes, à savoir les officiers de police et les praticiens de la justice. Par ailleurs, les États membres devraient prendre des mesures pour prévenir les préjudices pour la victime et lui éviter de subir des pressions. Ils veillent particulièrement aux moyens existants dans les locaux dans lesquels la procédure peut être engagée.

Contexte

Le 14 juillet 1999, la Commission a adopté une communication relative aux droits des victimes de la criminalité. Par conséquent, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, prévoient d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice et leur droit à réparation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2001/220/JAI

22.3.2001

22.3.2002 (22.3.2004 pour les articles 5 et 6; 22.3.2006 pour l’article 10)

JO L 82 du 22.3.2001

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 20 avril 2009 fondé sur l’article 18 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [COM(2009) 166 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport présente la mise en œuvre de la décision-cadre par 24 (sur 27) États membres depuis le 15 février 2008. La Commission note que cette mise en œuvre n’est pas satisfaisante. Aucun État membre n’a transposé la décision-cadre à l’aide d’un seul acte législatif national; tous ont eu recours aux à des dispositions existantes ou à des dispositions nationales récemment adoptées. En outre, les États membres ont mis en œuvre certaines dispositions au moyen de lignes directrices, de chartes et de recommandations qui n’ont aucun caractère contraignant et qui sont dépourvues de toute base légale. Seuls quelques États membres ont adopté une nouvelle législation en ce qui concerne un ou plusieurs des articles.
Par conséquent, la Commission encourage les États membres à fournir plus d’informations relatives à la mise en œuvre et à arrêter et à notifier les mesures nationales en préparation.

Rapport de la Commission du 3 mars 2004 fondé sur l’article 18 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [COM(2004) 54 final – Non publié au Journal officiel].

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d’information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 27.10.2009
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