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Échange d’informations extraites du casier judiciaire

Cette décision-cadre améliore les échanges d’informations entre les États membres en ce qui concerne les condamnations qui figurent dans leurs casiers judiciaires.

ACTE

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.

SYNTHÈSE

Cette décision-cadre vise les objectifs suivants:

  • définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation transmet les informations relatives à cette condamnation à l’État membre de la nationalité de la personne condamnée;
  • définir les obligations qui incombent à l’État membre de nationalité pour conserver des informations sur les condamnations et les modalités que cet État membre doit respecter lorsqu’il répond à une demande d’informations à propos de ses ressortissants;
  • établir un cadre qui permettra de développer un système informatisé d’échange d’informations sur les condamnations.

Les États membres désignent une autorité centrale pour mener à bien les missions en rapport avec l’échange d’informations sur les condamnations. Les États membres peuvent désigner plusieurs autorités centrales pour communiquer des informations ou pour répondre à une demande d’informations.

Obligations des États membres

L’État membre de condamnation a l’obligation de fournir des informations sur la condamnation ainsi que des informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée sur son territoire dans son casier judiciaire.

L’autorité centrale de l’État membre de condamnation est tenue d’informer les autorités centrales de l’État membre ou des États membres dont la personne condamnée est ressortissante de toutes les condamnations de cette personne dans son casier judiciaire dès que possible, notamment de toute modification ou de toute suppression ultérieure de ces informations. Cette notification doit inclure des informations sur la personne condamnée, la forme et le contenu de la condamnation, ainsi que l’infraction qui a donné lieu à la condamnation. L’autorité centrale transmet également toute information facultative qui figure dans le casier judiciaire et toute information supplémentaire disponible, comme énoncé dans la décision-cadre.

L’État membre dont la personne condamnée est ressortissante a l’obligation de conserver les informations qui lui sont transmises, et de répondre aux demandes d’informations sur les condamnations dans le délai fixé. L’État membre de condamnation peut stipuler que les informations qu’il transmet à l’État membre dont la personne condamnée est ressortissante ne soient pas retransmises par ce dernier à d’autres fins que dans le cadre de procédures pénales.

Demande d’informations et réponse aux demandes

En cas de demande d’informations qui figurent dans le casier judiciaire d’un État membre, son autorité centrale peut à son tour demander des informations issues du casier judiciaire de l’autorité centrale d’un autre État membre. Il en va de même lorsqu’une personne demande des informations qui figurent dans son casier judiciaire dans un État membre, à condition qu’elle soit ressortissante des États membres concernés. Toutes les demandes aux autorités centrales doivent être envoyées à l’aide du formulaire annexé à la décision-cadre.

Lorsque l’autorité centrale de l’État membre dont cette personne est ressortissante reçoit une demande d’information, elle transmet les informations sur les condamnations qui ont été prononcées sur son territoire, dans d’autres États membres ou dans des pays tiers et qui ont été conservées par elle ou insérées dans son casier judiciaire. Toutes les réponses aux demandes d’informations doivent être effectuées à l’aide du formulaire annexé à la décision-cadre dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date de la demande. Lorsque la demande a été formulée par une personne, la réponse doit être envoyée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

L’État membre requérant peut utiliser les données personnelles qui lui ont été transmises uniquement aux fins pour lesquelles les données ont été demandées, sauf si elles sont utilisées pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.

Le Conseil devrait adopter d’autres instruments définissant le format des échanges d’informations extraites des casiers judiciaires et toute autre modalité d’organisation et de facilitation de ces échanges entre les États membres d’ici le 27 avril 2012.

Cette décision-cadre abroge la décision 2005/876/JAI relative à l’échange d'informations extraites du casier judiciaire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2009/315/JAI

27.4.2009

27.4.2012

JO L 93 du 7.4.2009

ACTES LIÉS

Décision2009/316/JAI du Conseil du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI [Journal officiel L 93 du 7.4.2009].
Cette décision met en Ĺ“uvre la décision-cadre 2009/315/JAI par la création d’un système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Le système permettra l’interconnexion des casiers judiciaires par voie électronique, dans le cadre d’échanges d’informations sur les condamnations entre les États membres de manière uniforme et informatisée.
Cette décision-cadre vise les objectifs suivants:

  • définir l’architecture générale de l’échange électronique d’informations extraites des casiers judiciaires. ECRIS est un système informatique décentralisé fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires dans les États membres. Il est composé d’un logiciel d’interconnexion qui permet les échanges d’informations entre les bases de données nationales et d’une infrastructure de communication commune qui, dans un premier temps, sera le réseau de services transeuropéens pour la télématique entre administrations (S-TESTA);
  • créer un format européen standardisé pour la transmission des informations sur les condamnations. À cet égard, elle prévoit deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, qui devraient faciliter la traduction automatique et permettre la compréhension mutuelle des informations transmises par un système de codes. Les États membres font référence à ces tableaux lorsqu’ils transmettent des informations sur l’infraction qui a donné lieu à la condamnation et les informations sur le contenu de la condamnation.
Dernière modification le: 19.08.2009
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