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Reconnaissance mutuelle des peines et des mesures privatives de liberté

Cette décision-cadre étend le principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres aux jugements en matière pénale prononçant une peine ou une mesure privative de liberté. Elle établit la procédure de reconnaissance et d’exécution de ces jugements en vue de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées.

ACTE

Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne [Voir les acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Cette décision-cadre présente les règles selon lesquelles des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté rendus dans un État membre sont reconnus et exécutés dans un autre État membre. L’objectif est de faciliter la réinsertion sociale et la réintégration des personnes condamnées.

Les États membres doivent désigner les autorités compétentes pour émettre et exécuter les jugements. Il incombe à l’autorité compétente de l’État d’émission de transmettre le jugement accompagné du certificat fourni en annexe à la décision-cadre directement à l’autorité compétente d’un seul État d’exécution à la fois, par un moyen laissant une trace écrite.

Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission ou d’exécution et, dans certaines circonstances, a donné son consentement à la transmission du jugement, celui-ci peut être transmis à:

  • l’État membre de la nationalité de la personne condamnée sur le territoire duquel elle vit;
  • l’État membre de nationalité de la personne condamnée vers lequel elle pourrait être expulsée après le jugement, même s’il ne s’agit pas de son pays de résidence;
  • tout autre État membre à condition que son autorité compétente consente à la transmission.

Un jugement ne peut être transmis que lorsque l’État d’émission s’est assuré que l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution contribuera à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée. L’État d’exécution peut présenter à l’État d’émission un avis motivé selon lequel l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution ne contribuerait pas à atteindre cet objectif. L’État d’exécution et la personne condamnée peuvent également demander qu’une procédure de transmission de jugements soit engagée.

L’État d’exécution doit décider s’il reconnaît le jugement et s’il exécute la condamnation dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

L’autorité compétente de l’État d’exécution doit reconnaître le jugement et prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter la condamnation, sauf si elle décide de se prévaloir d’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus par la décision-cadre. Les motifs possibles de non-reconnaissance du jugement et de non-exécution de la condamnation sont les suivants:

  • le certificat est incomplet ou ne correspond pas au jugement;
  • les critères applicables à la transmission du jugement et du certificat n’ont pas été remplis;
  • l’exécution est contraire au principe non bis in idem;
  • le droit de l’État d’exécution ne considère pas que les faits constituent une infraction, sauf exceptions;
  • l’exécution est prescrite en vertu du droit de l’État d’exécution;
  • le droit de l’État d’exécution prévoit une immunité;
  • le droit de l’État d’exécution stipule que la personne condamnée ne peut pas être tenue responsable en raison de son âge;
  • moins de six mois de peine restent à purger lorsque l’État d’exécution reçoit le jugement;
  • la personne condamnée ne s’est pas présentée en personne devant la juridiction qui a rendu le jugement, sauf exceptions;
  • l’État d’émission rejette la demande de l’État d’exécution de poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne condamnée pour une autre infraction, commise avant son transfèrement;
  • la peine requiert des soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure privative de liberté que l’État d’exécution ne peut pas fournir;
  • l’infraction a été commise sur le territoire de l’État d’exécution.

Si le certificat est incomplet ou ne correspond pas au jugement, l’État d’exécution peut reporter sa reconnaissance.

La décision-cadre établit une liste d’infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement sans contrôle de la double incrimination si elles sont punies d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans dans l’État d’émission. Concernant toutes les autres infractions, l’État d’exécution peut exiger qu’elles constituent une infraction également selon son droit national pour reconnaître le jugement et exécuter la condamnation. L’État d’exécution peut adapter la peine lorsque sa durée ou sa nature n’est pas compatible avec le droit national. Toutefois, la peine adaptée doit correspondre autant que possible à la condamnation initiale et ne doit en aucun cas être plus sévère.

Conformément au droit de l’État d’émission, le consentement de la personne condamnée est requis pour transmettre un jugement et un certificat à l’État d’exécution aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation. Toutefois, ce consentement n’est pas requis lorsque l’État d’exécution est l’État membre:

  • de la nationalité de la personne condamnée sur le territoire duquel elle vit;
  • vers lequel la personne condamnée est expulsée une fois libérée en vertu de l’ordre figurant dans le jugement;
  • dans lequel la personne condamnée s’est réfugiée ou est retournée alors qu’elle fait l’objet d’une procédure pénale ou à la suite de sa condamnation dans l’État d’émission.

Dans tous les cas, si la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission, elle doit avoir la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites.

Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l’État d’émission, elle doit être transférée vers l’État d’exécution dans un délai de trente jours à compter de la date où celui-ci a reconnu le jugement.

Tant l’État d’émission que l’État d’exécution peuvent accorder une amnistie ou une grâce. Toutefois, seul l’État d’émission peut statuer sur la révision du jugement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision-cadre 2008/909/JAI

5.12.2008

5.12.2011

JO L 327 du 5.12.2008

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision-cadre 2009/299/JAI

28.3.2009

28.3.2011

JO L 81 du 27.3.2009

Dernière modification le: 14.05.2009
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