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Droit applicable et compétence en matière de divorce (livre vert)

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La Commission européenne se penche sur la question de la compétence et du droit applicable en matière matrimoniale, et en particulier de divorce. Le livre vert résume l'état actuel de la législation communautaire en la matière, en soulignant les problèmes qui se posent et en proposant des solutions.

ACTE

Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce [COM(2005) 82 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

En 1998, le Conseil européen de Vienne a souligné que l'objectif d'un espace commun de justice est de simplifier la vie des citoyens, notamment dans les affaires ayant des incidences sur leur vie quotidienne, comme le divorce. En novembre 2004, le Conseil européen a invité la Commission à présenter un livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de divorce (Rome III) en 2005.

Actuellement, il n'existe pas de réglementation au niveau communautaire sur le droit applicable * en matière de divorce. En ce qui concerne le droit applicable, seul le règlement (CE) n° 2201/2003 (dit "le nouveau règlement Bruxelles II", qui remplace le règlement (CE) n° 1347/2000, contient des dispositions relatives à la compétence et à la reconnaissance des décisions en matière de divorce, mais ne contient pas de règles relatives au droit applicable.

L'accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne a entraîné une hausse du nombre de mariages «internationaux» *, dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou vivent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Lorsqu'un de ces couples décide de divorcer, plusieurs droits peuvent être invoqués. Eu égard au nombre élevé de divorces dans l'Union européenne, le droit applicable et la compétence judiciaire internationale en matière de divorce concernent un nombre considérable de citoyens. Ainsi, 15 % environ des divorces prononcés chaque année en Allemagne (quelque 30 000 couples) concernent des couples dans lesquels les partenaires n'ont pas la même nationalité.

Situation et inconvénients actuels en matière de divorce: la compétence

En ce qui concerne la compétence *, lorsqu'un couple « international » * décide de divorcer, le "nouveau règlement Bruxelles II" permet aux conjoints de choisir entre plusieurs critères de compétence. Lorsqu'une procédure de divorce est portée devant les juridictions d'un État membre, le droit applicable est déterminé selon les règles de conflit de lois de cet État. Vu les différences importantes qui existent entre les lois nationales en la matière, il est souvent difficile pour un couple de prévoir quel droit national s'appliquera dans leur cas. Il y a donc un manque de sécurité et de prévisibilité juridique. De plus, la règle de litispendance du règlement Bruxelles II, suivant laquelle la première juridiction saisie est compétente si un critère de rattachement * existe, peut conduire à une « « ruée vers le tribunal » où un époux demande le divorce dans un État membre le plus vite possible afin d'obtenir un certain résultat qui lui est favorable.

Absence de règles uniformes de conflit de lois

Une fois que la procédure est portée devant une juridiction, le droit applicable est déterminé grâce aux règles nationales de conflit de lois *, qui diffèrent dans tous les États membres, tout comme les droits substantiels nationaux en matière de divorce (voir le document de travail de la Commission, présenté le 14 mars 2005 en annexe au livre vert, sur les règles - substantielles et procédurales - en matière de divorce des États membres de l'Union (EN ) [PDF]).

La disparité des règles de conflit de lois et des dispositions actuelles en matière de compétence engendre donc un certain nombre de problèmes, spécialement dans le cas de couples internationaux *. Le problème se pose en particulier lorsque les conjoints n'ont ni nationalité ni résidence communes, ou si, ayant la même nationalité, ils résident dans un autre pays que celui de leur nationalité, ou encore dans le cas où les partenaires résident dans un État tiers. Dans ce dernier cas, les conjoints peuvent être confrontés au risque qu'aucune juridiction de l'Union européenne ou d'ailleurs ne soit compétente pour prononcer leur divorce.

Solutions envisagées

Le livre vert de la Commission envisage sept solutions praticables:

  • le maintien du status quo, ne comportant donc aucun changement à la situation actuelle;
  • l'harmonisation des règles de conflit de lois, en les fondant sur un ensemble de critères de rattachement uniformes;
  • le choix (limité) pour les conjoints sur le droit applicable à la procédure de divorce;
  • la révision des critères de compétence énoncés à l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003;
  • la révision de la règle relative aux compétences résiduelles figurant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2201/2003;
  • la possibilité de convenir de la juridiction compétente (la « prorogation de compétence »), qui devrait appliquer le droit désigné selon ses règles internes de conflit de lois;
  • l'introduction du renvoi de l'affaire de divorce à la juridiction d'un autre État membre dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d'une liste complète de critères de rattachement.

Enfin, le livre vert envisage la possibilité de combiner les différentes solutions envisagées.

Le but du livre vert est de lancer une large consultation à ce sujet. Prochainement la Commission prévoit de présenter une proposition de règlement en matière.

Termes-clés de l'acte
Compétence: capacité des juridictions de pouvoir connaître et statuer sur les questions relatives au litige. Les critères de compétence en matière de dissolution du mariage (divorce) son définies au chapitre II du règlement (CE) n° 2201/2003.
Couple international: couple marié formé de partenaires mariés de nationalités différentes ou qui vivent dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Critères de rattachement: critères qui indiquent quelle loi est applicable à un rapport juridique déterminé. Les critères de rattachement assurent que la loi réglant le rapport est celle du pays avec lequel les conjoints ont lien le plus étroit (souvent sur la base de leur nationalité ou du leur résidence habituel).
Droit applicable (règles de): les règles relatives au droit applicable sont appelées « règles de conflit de lois » et ont pour objet celui de déterminer, parmi les droits de différents pays, celui qui s'applique dans un cas déterminé. Le droit applicable est généralement déterminé grâce aux critères de rattachement ou à la lex fori (le droit substantiel national du pays de la juridiction compétente).
Juridiction compétente: toutes autorités compétentes des États membres dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 2201/2003du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

Dernière modification le: 07.06.2006

Voir aussi

Pour toute information complémentaire, voir aussi:

Site « Liberté, sécurité et justice » de la direction générale (DG) Justice, liberté et sécurité de la Commission européenne:

Le site du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la Commission européenne:

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