EUROPA

SYNTHÈSE

Grâce à cette directive, l’Union européenne (UE) entend encourager le règlement amiable des litiges, en particulier par le recours à la médiation *.

La directive s'applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, à l'exception des matières fiscale, douanière ou administrative et de la responsabilité de l'État pour des actes ou omissions dans l'exercice de sa puissance publique. Elle ne s'applique pas au Danemark.

La directive prévoit ainsi que les États membres autorisent les tribunaux à suggérer aux parties le recours à cette méthode, sans toutefois les y obliger.

Exécution des accords atteints grâce à la médiation

Même si les accords obtenus par le biais de la médiation sont en général plus susceptibles d'être exécutés volontairement, la directive veille à ce que tous les États membres instaurent une procédure par laquelle un accord peut, à la demande des parties, être confirmé par un jugement, une décision ou un acte authentique d'une juridiction ou d'une autorité publique.

Cette procédure permet la reconnaissance mutuelle et l'exécution dans toute l’UE des accords issus d’une médiation, aux mêmes conditions que celles établies pour la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Suspension des délais de prescription

Les États membres doivent veiller à ce que les parties ne soient pas empêchées d'entamer une procédure judiciaire ou d'arbitrage à la suite d’une médiation du fait de l'expiration des délais de prescription.

Assurer la confidentialité et la qualité de la médiation

Ni le médiateur ni d'autres personnes impliquées dans un processus de médiation ne doivent produire, dans le cadre d'une procédure judiciaire, des preuves concernant les informations obtenues lors d'une médiation. Ceci est seulement admis:

• lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons impérieuses d'ordre public, notamment pour assurer l'intégrité physique d'une personne, etc.;
• lorsque la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter cet accord.

Les États membres doivent également encourager la formation des médiateurs ainsi que la rédaction et l’application de codes volontaires de bonne conduite pour la profession.

Contexte

Cette directive fait suite au livre vert de 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits et au code de conduite pour les médiateurs rédigé en octobre 2004.